Acheter parcelle avec permis de construire en zone NC Résolu

Bonjour,

Si l'agriculteur à fait une demande de permis de construire sur une zone non-constructible, c'est pour changer de domicile le siège social de son exploitation.

Il faut bien vous renseigner, si vous rachetez la parcelle, la dérogation pour obtenir un permis de construire sur une zone NC ne serait peut être plus valable.

Amicalement
JC

Bonjour,

La parcelle située en zone NC dispose d'un PC car son bénéficiaire (agriculteur) répond aux conditions nécessaires dans cette situation.
Vous pouvez bien entendu acheter la parcelle, mais si vous n'avez pas vous même qualité d'agriculteur, ni pour objectif d'exploiter, vous ne pourrez pas obtenir le transfert de l'autorisation.
En effet, c'est une des limites à l'autorisation de transfert, comme celle concernant un PC obtenu par un particulier sans archi vers une personne morale (SCI par exemple) qui elle doit nécessairement passer par un archi.
Mais rien ne vous empêche d'aller demander en mairie!.
@+

Bonjour,

Si c'était aussi simple, je pense que beaucoup d'agriculteurs complêteraient leurs revenus en devenant promoteurs immobiliers...

Merci pour vos réponses,j'ai 2 questions qui en découlent :


1/ Qui donne l'autorisation de transfert de PC ? Uniquement la mairie ou cela remonte plus haut ?

2/ Un transfert de PC est obligatoire ? Je peux pas construire en étant propriétaire du terrain et garder le PC tel quel avec le nom du vendeur ?

Turbus a écrit:

Merci pour vos réponses,j'ai 2 questions qui en découlent :


1/ Qui donne l'autorisation de transfert de PC ? Uniquement la mairie ou cela remonte plus haut ?
Le plus simple serait de poser la question directement à la mairie, non ?

2/ Un transfert de PC est obligatoire ? Je peux pas construire en étant propriétaire du terrain et garder le PC tel quel avec le nom du vendeur ?
Vous avez déjà eu la réponse

deffrey a écrit:

Bonjour,

La parcelle située en zone NC dispose d'un PC car son bénéficiaire (agriculteur) répond aux conditions nécessaires dans cette situation.
Vous pouvez bien entendu acheter la parcelle, mais si vous n'avez pas vous même qualité d'agriculteur, ni pour objectif d'exploiter, vous ne pourrez pas obtenir le transfert de l'autorisation.
En effet, c'est une des limites à l'autorisation de transfert, comme celle concernant un PC obtenu par un particulier sans archi vers une personne morale (SCI par exemple) qui elle doit nécessairement passer par un archi.
Mais rien ne vous empêche d'aller demander en mairie!.
@+

Amicalement
JC

Tu peux acheter une voiture n'importe quand, mais si tu n'as pas de permis de conduire, tu n'as pas le droit de conduire, et même si le vendeur de la voiture te refile son permis de conduire avec la voiture.
C'est un peu le même principe....

*
Un agriculteur peut demander de construire pour lui-même en justifiant la nécessité d'un logement de fonction,
notamment s'il élève des animaux, en passant par la chambre d'agriculture

tout comme pour construire un bâtiment agricole, développer une activité de loisir ou de tourisme rural

*

Oui mais il ne peut pas revendre sa parcelle, même si un permis de construire lui a été accordé.

Bonjour,

Caro&Steph70 a écrit:

Oui mais il ne peut pas revendre sa parcelle, même si un permis de construire lui a été accordé.

Pourquoi donc???
- Le transfert du PC ne sera possible qu'à un agriculteur, pour exploiter sur (ou tout près de) la parcelle, (au passage, c'est le maire qui procède au transfert obligatoirement par arrêté),
- Mais la parcelle peut être vendue à n'importe qui d'autre, le PC devenant sans effet, et la parcelle... un jardin!
- La seule limite: le droit de préemption de la SAFER (en l'occurrence Lorraine):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027934113
@+

Après il y a le cas d'une parcelle avec une construction (une habitation) faite par l'agriculteur.... avec ses autorisations d'agriculteur :
pourrait-elle être revendue à un non-agriculteur ?

deffrey a écrit:

Bonjour,

Caro&Steph70 a écrit:

Oui mais il ne peut pas revendre sa parcelle, même si un permis de construire lui a été accordé.

Pourquoi donc???
- Le transfert du PC ne sera possible qu'à un agriculteur, pour exploiter sur (ou tout près de) la parcelle, (au passage, c'est le maire qui procède au transfert obligatoirement par arrêté),
- Mais la parcelle peut être vendue à n'importe qui d'autre, le PC devenant sans effet, et la parcelle... un jardin!
- La seule limite: le droit de préemption de la SAFER (en l'occurrence Lorraine):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027934113
@+

Je parlais bien évidemment de racheter la parcelle en constructible, comme le stipule sujet de départ...

Ca serait bien trop facile si tous les agriculteurs faisaient des demandes de PC sur des terrains NC, et ensuite les revendaient à des particuliers avec le droit de construire..

...oui, mais le cas particlulier, c'est qu'un agriculteur peut construire (sous conditions, liées à sa qualité d'agriculteur) sur une parcelle "non -constructible pour un non-agriculteur"...

En fin de compte, ce n'est pas parce qu'un PC à été obtenu par un agriculteur, que cela change la nature du réglement de construction qui s'applique sur la parcelle.

Sinon, il n'y a plus de sujet.

Bonjour,

Odilon44 a écrit:

Après il y a le cas d'une parcelle avec une construction (une habitation) faite par l'agriculteur.... avec ses autorisations d'agriculteur :
pourrait-elle être revendue à un non-agriculteur ?

Oui, hormis l'intervention éventuelle des différents acteurs pouvant préempter, tels que SAFER ou commune.
Par contre, s'il n'existe aucun lien entre le nouveau propriétaire et l'activité agricole sur la parcelle, il ne pourra y faire aucuns travaux tels que agrandissement, ajout de garage...
C'est une solution pour Turbus: laisser l'agriculteur construire... et acheter après
@+
@+

Donc si je résume, il y a 3 cas possible:

- Impossibilité de réaliser un transfert de PC car il sera très certainement refusé car je n'ai pas les qualités d'agriculteur.

- Possibilité de construire avec le PC au nom de l'agriculteur.
Quels sont les risques encouru de construire avec un PC pas à son nom? (bien sur le PC sera respecté)
Le "propriétaire" du PC est d'accord pour mettre le panneau qui précise la construction avec son nom. C'est juste le terrain qui sera passé à mon nom.

- Possibilité de rachat sans aucun problème de la parcelle (et de la maison) une fois la maison construite.

Les risques (entre autres....) sont liés aux conditions juridiques du au financement de la construction : qui paye ? qui possède ?
(en construction, ce n'est pas celui qui paye la construction qui possède cette construction, mais c'est dans tous les cas le propriétaire du terrain....).

Bonjour,

Turbus a écrit:

Donc si je résume, il y a 3 cas possible:

- Impossibilité de réaliser un transfert de PC car il sera très certainement refusé car je n'ai pas les qualités d'agriculteur.

- Possibilité de construire avec le PC au nom de l'agriculteur.
Quels sont les risques encouru de construire avec un PC pas à son nom? (bien sur le PC sera respecté)
Le "propriétaire" du PC est d'accord pour mettre le panneau qui précise la construction avec son nom. C'est juste le terrain qui sera passé à mon nom.

- Possibilité de rachat sans aucun problème de la parcelle (et de la maison) une fois la maison construite.

- Moi-même je parle de la qualité "d'agriculteur", pour marquer les esprits (!) mais le terme est impropre, car une autorisation de construire s'applique au sol, non à la qualité de la personne,
- En l'occurrence, en zone agricole (A, NC), le code de l'urbanisme impose des prescriptions particulières selon que la commune dispose d'un POS/PLU/carte communale (art. R 123-7, L 124-2, L 111-1-2). La notion importante est la nécessité de la construction pour l'activité de l'exploitation. Lors du dépôt de la demande de PC, des justificatifs doivent être apportés.
- Si vous construisez sur la base d'une autorisation dont vous ne remplissez pas les conditions d'octroi, vous vous exposez bien évidemment à des risques (poursuites, notamment L 480-4 du CU), puisque l'autorité compétente peut considérer que vous contournez les prescriptions administratives.
- Pour être légale, la construction doit donc être justifiée par sa nécessité, condition qui semble avoir été satisfaite par le propriétaire actuel. Le code de l'urbanisme ne soumet pas leur acquisition à quelconque restriction.
@+