Annonce immo terrain - PVR

Bonjour,

Ce doit être lié à la (future) construction, pas au terrain... ?

Bonjour,
La PVR sera effectivement à régler lors de la demande de permis de construire. Mais pour notre porte-monnaie, que la PVR soit associée au terrain ou à la construction, c'est la meme chose.
Peut-on se retourner vers le vendeur du terrain qui annonce un prix de terrain "viabilisé" alors que des frais sont encore à payer dessus ?

Mêmes effets sur le porte-monnaie, je suis d'accord.
Mais ce n'est pas au vendeur d'annoncer et de déterminer le plan de financement de l'acheteur...

Salut,

Nous on a signé un compromis de vente pour un terrain viabilisé et on a rien du tout à payer en plus si ce n'est les VRD (normal) en gros la viabilisation du réseau existant en bordur de terrain jusqu'à la maison. Mais ça c'est on constructeur qui te le facture, je ne vois pas pourquoi tu devrais le payer lors du dépot du PC...

avec mes connaissance de débutant je dirai qu'il y a anguille sous roche. Si on me vend un terrain viabilisé je ne voudrai pas payer un PVR Sinon c'est que ce n'est pas viabilisé (à mon sens)

Attend d'autres réponses

Bonjour
Vous avez signé la promesse chez le notaire ? Vous connaissez le montant de la participation PVR ?
Vous auriez pu négocier le prix ?
Le terrain viabilisé veut dire que les réseaux sont en bordure du terrain, ce qui est le cas, puisque la PVR les finance...
Mais il y a induction en erreur puisque vous n'êtes pas informé du surcoût de la PVR !.... Je pense que votre cas se défend mais ça dépend où vous en êtes et ce que vous avez accepté de signer ?

Bonjour,

Il ne faut malheureusement pas faire l'amalgame entre PVR et viabilisation d'un terrain.
- La PVR qui a été instituée dans votre commune sert à financer les travaux de voirie, de réseaux, leur étude... et en aucun cas la viabilisation de chaque terrain concerné.
- Elle s'apparente donc à toute participation (PFAC, PNRAS...) encore existante ou pas, que le vendeur n'a pas spécialement l'obligation de vous annoncer. Par contre, la PVR doit apparaître dans l'arrêté de PC, contrairement à la PFAC.
- Toutefois, il est toujours utile de vérifier en mairie le contenu de la délibération ayant institué cette PVR, pour savoir si ce que l'on va vous réclamer est dû!
@+

Oui, vous avez raison, puisque les réseaux ne sont pas amenés au droit des terrains mais sur la voie.
Il y a encore les frais de raccordement à prévoir en fonction de la distance des différents points de raccordement ?
Ce que je comprends de la PVR, elle s'applique aux terrains situés de part et d’autre de la voie dans une bande de 80 mètres. Donc de 0 à 80 mètres de largeur à partir de la voie ?
Il est possible pour la Commune de moduler la bande de 80 mètres dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres : je ne comprends pas cette distance qui ne peut être inférieure à 60 mètres !
La PVR ne pourra s'appliquer qu'aux terrains compris entre 60 et 100 mètres de la voie ?
Quid des terrains situés à 50 mètres ? ils sont exclus du champ de la PVR ?
Si quelqu'un peut m'éclairer ?!

Bonjour,

Selon le (feu) L 332-11-1 du CU (abrogé, mais encore d'application pour les PVR instaurées, encore valides), les terrains concernés sont compris dans une bande inférieure à 80m, mais que le conseil peut porter à 100m si justifié, sans pouvoir limiter celle-ci à moins de 60m.
Ce qui veut dire que les terrains situés dans une bande de 60m par rapport à la voie, sont toujours concernés, ceux situés entre 60 et 100m, selon la délibération du conseil.
@+

Merci pour votre réponse ! Si j'ai bien compris l'intérêt de cette limite de 60 mètres :
une délibération peut réduire à 60 mètres le champ d'application de la PVR, au lieu de 80 mètres (distance légale) ?

Bonjour,

Oui!

Toutes les modalités d'application dans cette circulaire

http://www.google.fr/url?sa=[...]65956,d.d24

Et je me répète, il est important:
- de prendre communication de la délibération,
- de vérifier le calcul par la mairie, de la surface des terrains exclus, des terrains dont c'est elle même qui en supportera la charge,
- de vérifier si le terrain convoité est bien concerné,
- D'attendre la délivrance de l'autorisation, dont l'arrêté doit expressément mentionner cette participation et son montant pour qu'elle soit exigible, ou en cas de PC tacite, un arrêté de fiscalité pris DANS les 2 mois du PC obtenu tacitement.
@+

Merci pour ces infos ! Dans la circulaire, il est fait état de la cristallisation du régime des taxes mentionné au certificat d'urbanisme :
la PVR n’est pas instituée sur la commune à la date de délivrance du certificat d’urbanisme (délibération générale non intervenue ou non exécutoire). Celui-ci ne mentionne pas la PVR parmi les participations applicables. La PVR ne pourra pas être exigée si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de validité du certificat d’urbanisme, même si la commune l’a instituée entre temps ;

S'il figure un certificat d'urbanisme dans le dossier de moins de 18 mois qui ne mentionne pas la PVR (délibération générale), le montant de la taxe ne pourra être réclamé dans le permis de construire (délivré ou déposé dans le délai de validité du C.U?).
Quid du financement ?! Le manque à gagner incombe à la Commune puisqu'elle ne peut s'opposer au raccordement d'une construction ...