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Permis de construire accepté mais pas d' eau Résolu

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Env. 10 message Bagneres De Bigorre (65)
Bonjour

apres signature d'un compromis de vente avec CU positif et marquant que le terrain est desservi en quantité suffisante en eau, elec et assainissement, lors de la demande d'un devis de branchement a l'eau potable qui est supposé passer devant le terrain et ce après obtention sans conditions du permis de construire, on s'est rendu compte que le terrain n'est pas desservi par une conduite d'eau. le maire avait donné a l'époque sans le signer un cu positif (en effet il voyait des maisons autour mais sans savoir qu'elles étaient alimentées par des conduites propres et donc trop petites pour supporter un nouveau branchement).
A l'heure actuelle ,l'achat est suspendu, le syndicat des eaux refuse de prendre en charge la conduite et le maire de son coté a fait faire des devis (le premier s'élève aux alentours de 17 000 €) on se retrouve coincé, on a perdu la validité de l'offre de la banque (ça fait 6 mois que je bataille pour l’eau), le maitre d’œuvre commence à faire pression pour voir si on continue ou pas et on a perdu je pense les devis des artisans (obligé surement de faire de nouveaux devis qui seront plus chers).
le terrain est en zone NA mais a quand même été déclaré comme constructible.
Vu que le maire a fait une erreur au moment de la délivrance du CU et a accepté le permis de construire, n'a-t-il pas obligation de prendre en charge les frais de travaux au titre de son assurance? le notaire ne nous aide pas beaucoup et se contente d'attendre sans nous donner de conseil!
Merci d'avance
Messages : Env. 10
De : Bagneres De Bigorre (65)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 2000 message La Chapelle D'andaine (61)
Bonjour,

Situation assez délicate...

Quand tu dis qu'il a donné le CU positif sans le signer, tu veux dire que tu n'as pas de CU opérationnel ?
L'expérience, ça se partage !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : La Chapelle D'andaine (61)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Bagneres De Bigorre (65)
Oui c'est le CU opérationnel où sont marqués les dessertes et les conditions particulières et de plus le permis de construire est validé !
Messages : Env. 10
De : Bagneres De Bigorre (65)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique
Bonjour,

Lorsque j'ai fait une demande de CU opérationnel, ERDF ainsi que le service d'eau (Veolia) avaient été consultés, et c'est eux qui avaient indiqués si le raccordement était faisable. Sur le CU, la mairie ne faisait que reprendre les éléments données par les prestataires. Ainsi, j'avais reçu le CU accompagné des avis d'ERDF et Veolia ainsi que du PLU.

Compromis terrain signé le 28/07/2014
CCMI signé le 25/08/2014
Début des travaux le 31/08/2015
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La question du CU ne se pose plus, puisqu'il y a délivrance d'un PC.
- Le maire pouvait se prévaloir des dispositions du L 111-4 du CU pour refuser le permis: il ne l'a pas fait.
- Il pouvait se prévaloir des dispositions du 4ème§ du L 332-15 du CU pour autoriser votre projet en demandant votre accord à la participation financière pour les réseaux: Il ne l'a pas fait.
Il doit donc assumer, et fournir l'adduction d'eau.
A défaut, vous pourrez vous retourner contre la commune, avec demande de dommages-intérêts, en fournissant un dossier de tous les frais engagés
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Bagneres De Bigorre (65)
Merci deffrey
Messages : Env. 10
De : Bagneres De Bigorre (65)
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le lundi 18 novembre 2024 à 13h20
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