Annulation CCMI

Oui mais aucune ne correspond vraiment à notre problème surtout en ce qui concerne le terrain :-/

Bonjour,

Un CCMI signé avant la vente du terrain est illégal.

Vous n'aurez rien à débourser, vous êtes réputé non sachant, c'est votre constructeur qui s'est mis dans l'illégalité.
Comme vous dénoncez le CCMI il va sortir sa grosse voix et vous envoyer des courriers pas très courtois, n'en tenez pas compte.

Si vous êtes toujours dans le délais de rétractation, dépêchez vous 'envoyer le courrier en AR.

Vous êtes propriétaire du terrain, vous choisissez avec qui vous voulez construire.
Le permis de construire est, comme son nom l'indique : un permis, ce n'est pas une obligation de construire.

Franchou a écrit:

Bonjour,

Un CCMI signé avant la vente du terrain est illégal...

Bonjour,

Il serait bien de ne plus l'affirmer car c'est faux et peut valoir bien des ennuis à celui qui le croirait. Il s'en déduit que les affirmations et conseils qui suivent doivent prises avec précautions.

Il est seulement vrai qu'une rétractation, si elle est encore possible, permet effectivement de mettre fin au contrat sans la moindre pénalité quel que soit le fournisseur du terrain.

Bonsoir aamoi,

Il ne faut pas avoir des droits sur un terrain pour signer un ccmî ? C'est pas le discours tenu depuis des années ?

aamoi a écrit:

Bonjour,

Il serait bien de ne plus l'affirmer car c'est faux et peut valoir bien des ennuis à celui qui le croirait. Il s'en déduit que les affirmations et conseils qui suivent doivent prises avec précautions.

Il est seulement vrai qu'une rétractation, si elle est encore possible, permet effectivement de mettre fin au contrat sans la moindre pénalité quel que soit le fournisseur du terrain.

Bonjour,

On a un CCMI signé sans acquisition de terrain car le compromis de vente a été signé après le délais de rétractation.
Dans ce cas le client ne peut pas annuler son contrat par simple dénonciation?

Comme Stephplr77 je suis surpris de lire ça car c'est le discours que l'on tient depuis longtemps et j'ai vu nombre de cst laisser tomber à la première lettre de dénonciation du contrat dans cette situation.

Donc vous pouvez préciser svp? En message privé si vous préférez. Car si la réponse est un précédent judiciaire qui permettrait aux cst d'entuber les clients à la chaine avec une jurisprudence en leur faveur effectivement c'est pas top du tout

Bonjour,

Je me demande si il n'y a pas de problèmes sur les termes

Il faut avoir signé un engagement pour le terrain avant la signature du CCMI (vu que le terrain doit être mentionné dans le CCMI), pas forcément l'avoir acheté !

Personnellement j'ai signé mon CCMI sans avoir le contrat de vente seulement une réservation du terrain ...

Clet a écrit:

Bonjour,

Je me demande si il n'y a pas de problèmes sur les termes

Il faut avoir signé un engagement pour le terrain avant la signature du CCMI (vu que le terrain doit être mentionné dans le CCMI), pas forcément l'avoir acheté !

un compromis rentre bien dans ce cadre là , me semble t il

Oui mais ce qui a été dit plus haut c'était "avoir acheté le terrain".
Sauf qu'il ne faut pas nécessairement être propriétaire du terrain pour signé le CCMI.

Salut,
je pense en effet qu'il y a confusion dans les termes, mais pas à ce niveau.
Le fait d'être propriétaire ou non est une condition suspensive à la finalisation du contrat, pas une obligation de le faire signer. La nuance est là, et est très importante.
Car soit en effet le maitre s'ouvrage n'arrive pas au final à être propriétaire (en le prouvant) de ce terrain et là le contrat peut être suspendu.

donc, dans ce cas précis, la solution de faire valoir le fait de ne pas être propriétaire ne fonctionne pas (et heureusement pour le cst).

Bonjour,

Pour signer un CCMI il faut :
- être propriétaire du terrain ou avoir un droit réel à construire (CCH art. L.231-2, R.231-2)
- avoir signé une promesse de vente (CCH art. L.231-4) on considère qu'un compromis, en ce qui concerne ce droit, est équivalent

il faut bien aavoir des droits (une promesse donne des droits) mais il est faut de dire qu'un contrat signé "avant la vente" = "avant d'être propriétaire" est nul. Puisqu'une promesse de vente n'est pas vente.

Par contre une simple "réservation" qui n'engage pas le vendeur n'étant pas constitutif d'un droit, n'est pas suffisante pour signer un CCMI.

Ainsi il faut bien faire attention aux termes employés. Une confusion pourrait faire de gros dégâts.

Merci pour cet éclairage.

Dans le cas de Maly le CCMI signé avant le compromis du terrain est donc caduc.

aamoi a écrit:

Par contre une simple "réservation" qui n'engage pas le vendeur n'étant pas constitutif d'un droit, n'est pas suffisante pour signer un CCMI.

Je ne le comprends pas comme cela.
Que je sache, il n'est jamais marqué qu'un CCMI ne peut pas "être signé pour ...".
Il ne "peut pas être conclue" en effet : c'est une condition suspensive, mais donc cela n’empêche pas d'être signé !


Par contre, et c'est très confus :
Il doit "comporter la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire" ce qui pourrais donc répondre au problème... sauf que cette clause fait partie entre autre de celles-ci :

Citation:

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

... toutes ces notions étant évidement renseigné AVANT les étapes suspensives, et ne peuvent pas apparaitre dans le CCMI que l'on signe avant de toutes les avoirs !...

Ou alors, cela veut tout simplement dire qu'AUCUN CCMI n'est "signable"... ???

Sauf si ces clauses sont donc à renseigner au titres des conditions suspensives...
Ce qui est tout à fait logique. Car sinon, pourquoi la clause d'être propriétaire ou d'avoir les droits de construire serait une clause suspensive du CCMI si on est déjà propriétaire (ou droit à construire) ?

Et cette question se poserais alors sur TOUTES les clauses suspensives !

Donc, soit l'Article L231-2 se mort la queue avec les conditions suspensives L231-4, soit c'est ce que j'explique : le fait d'être propriétaire (ou droit à construire) n'est qu'une condition suspensive au même titre que les autres renseignements, et donc un CCMI peut être signé sans être propriétaire, mais "conclue" en effet avec toutes les conditions suspensives levée.

Voilà comme je le comprends, ou alors, en effet, aucun CCMI n'est signable, et là je serais d’accord.