Utilité d'un certificat d'urbanisme

Bonjour

un CUb donne des indications complémentaires : reseaux à proximité et autres infos qui peuvent être utiles pour éviter les mauvaises surprises.

cela n'empêche pas de signer un compromis à condition qu'il soit bien ficelé au niveau des conditions suspensives.

Bonjour,
Peut être pour s'assurer de vendre un terrain réellement constructible.
IL est vrai que c'est plutôt informatif et sans conséquence.... sauf si ça complique les délais.

Bjr,

je cite:
 "Elle a fait une demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie.
Ni mon notaire, ni le constructeur ne peuvent m'expliquer cette demande". 

le certificat d'Urbanisme (C.U.), prévu dans le code de l'Urbanisme(cf Code de L'Urbanisme),
document Administratif, constitue un "Etat Juridique" délivré au vu du P.L.U.d'une propriété,
en l'occurrence un fond ou terrain.
Donc, ce document emportant des conséquences juridiques au regard du Droit Administratif.
D'une durée de validité de 18 mois, ce document comporte un grand nombre de renseignements
quant à la possibilité de construire ou non avec les prescriptions, et la situation au regard des taxes, (T.A.),
des réseaux  existants où à mettre en oeuvre, etc .
Aussi, comment interpréter votre propos a/s du notaire et du constructeur, ils savent l'importance
de ce document et les conséquences.
Dans le compromis de vente voire dans l'acte de vente, la clause suspensive de l'obtention du Permis de Construire (P.C.)
est clairement identifiée.
le C.U. (a et opérationnel-B-) est, en quelle que sorte, une carte d'identité du terrain, à mon humble avis.

Bonjour,

La notaire du vendeur a raison de prendre toutes garanties concernant la constructibilité du terrain. Sinon, sa responsabilité peut être engagée.
Par contre, qu'a demandé la notaire?
- Une note de "renseignements d'urbanisme"? auquel cas d'une part, la mairie n'a pas obligation de répondre puisque ce document n'existe pas officiellement, d'autre part les réponses n'auraient aucune valeur mais engageraient l'autorité qui y répondrait faussement,
- Un CU? Là le maire est obligé de répondre puisque la procédure est prévue au L 410-1. Et ce ne pourrait être qu'un CUa (simple information), car pour demander un CUb (opérationnel), il faut y préciser un projet, ce que ne peut connaître le notaire du vendeur. Pour le L 410-1a, le délai d'instruction est d'1 mois (R 410-9 du CU).
Au final, c'est la réaction de votre notaire et du constructeur qui pose question!
@+

Sauf qu'il y a 2 notaires concernés, dont un localement implanté représentant l'acheteur...
Donc : on sécurise la vente pour le vendeur, certes, mais on allonge les délais pour l'acheteur.

Re,

Non, la vente est sécurisée pour l'acheteur, et le notaire vendeur a une obligation de responsabilité. Pas dans l'autre sens!
Pour lui, vendre un terrain dans le but de construire impose de s'assurer que le terrain est constructible. C'est bien le minimum!!
Et il appartient au notaire vendeur de constituer un dossier complet (notamment dans le cas d'une vente de maison).
Le compromis de vente d'un terrain n'est pas rédigé avec la clause suspensive "sous réserve que le terrain soit constructible" mais "sous réserve d'obtention du prêt (obligatoire)" et "sous réserve d'obtention du PC" ce qui est différent.
Et malheureusement, beaucoup de problèmes rencontrés lors de transactions immobilières sont dus à la précipitation!
EDIT: Sans parler bien évidemment du droit de préemption de la commune...
@+

Je suis bien d'accord, mais ce que je voulais dire, et en l'absence de la connaissance de l'ensemble du dossier concernant le terrain,
on peut effectivement se demander ce qu'apporte le CU, car il y a aussi des circonstances dans lesquelles le CU(a ou b) n'apportera rien de nouveau.

Re,

On sait toutefois que le terrain est en diffus, à priori en zone constructible...
Et ce dont doit s'assurer le notaire c'est cela:

Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Donc, si le CUa n'apporte rien de nouveau par rapport à ce que peuvent connaître vendeur et acheteur de ce terrain, il protège juridiquement la vente en "constructible".
Certes, son instruction nécessite un délai, mais le maire a obligation de répondre, contrairement aux autres questionnaires:

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120700968&idt[...]amp;afd=pjl&afd=cvn

@+

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.

Ce qui me surprend le plus est que dans la plupart des récits que j'ai lu (et apparemment pour la plupart des terrains sur lequel mon constructeur travaille) la signature du compromis est assez rapide. Je dois donc comprendre que nous sommes tombés sur un notaire très professionnel qui fait tout dans la régle de l'art.

bon, j'éspère que ca va bouger rapidement et que le CU ne va nous apporter de mauvaises surprises.

A bientot

YY

Tout a été dit
Cela protège le vendeur, il s'assure que vous achetiez un terrain constructible en ayant connaissance de toutes les servitudes possibles (réseaux télécoms et poteaux, canalisations souterraines en tous genres, pylône électrique,servitude aéronautique (couloir aérien), zone humide, sismique, zone classée, etc etc etc. Ainsi que les taxes éligibles.
Dans le cadre du CUb, (moi je le pratique en mairie) je consulte systématique le syndicat départemental des eaux et de l'électricité afin de connaître comment est desservi le terrain, lorsque je pense que c'est pour une construction ou d'une vente.
C'est un document complet, bien plus que le cadastre, qui va vous permettre dans l'acte notarié d'avoir une connaissance parfaite de votre bien.