PVR réclamé alors que les travaux ne sont pas fait

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avenir0535 Picto info

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Le 31/05/2015 à 21h20 Env. 10 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain et sur le permis de construire figure le montant de la PVR (10800€ environ). Grosse surprise pour nous. Non prévu dans notre budget.
J'ai contacté la mairie qui m'a expliqué que cette somme servirait à rembourser les frais qu'elle a engagé pour effectuer des travaux de bordures, éclairage et trottoirs. Or, il s'avère que sur toute la zone concernée par la PVR, il n'y a ni trottoirs ni éclairage.
je ne pourrait même pas accompagner mes enfants à l'école à pied, je serai obligé de prendre la voiture. Pourtant l'école se trouve à peine à 500m. Si on y va à pied on sera obligé de marcher sur la route.

Nous avons reçu la semaine dernière le titre de perception pour payer cette taxe, que je ne conteste pas; mais la mairie peut-elle me demander de rembourser des travaux qui n'ont jamais été effectués ?

je vous remercie pour vos réponse

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Le 01/06/2015 à 15h09 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Prévue aux (ex) articles L 332-11-1 et L 332-11-2, la PVR concerne le coût des études, acquisitions foncières, travaux...
Ce qui veut dire que la commune peut exiger la PVR même si les travaux ne sont pas encore réalisés.
Par contre, vous devriez vous rendre en mairie pour prendre connaissance de la(des) délibération(s) l'ayant instituée, ce qui vous permettrait de vérifier:
- la date de la délibération spécifique qui doit être antérieure à la date de délivrance de votre PC,
- Les travaux prévus,
- Les délais de leur réalisation,
- Les terrains (donc le surfaces) supportant cette PVR.
CF Circulaire 2004-8 du 5 février 2004:

http://www.google.fr/url?sa=[...]55598,d.d24

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avenir0535 Picto info

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Le 01/06/2015 à 21h59 Env. 10 message Ille Et Vilaine

Bonjour et merci pour votre réponse.
L'adjoint au maire m'a transféré par mail la délibération et le plan. Toutes les informations y figurent excepté le délai de réalisation. la délibération a été prise en octobre 2007.
Cette somme est-elle remboursée si les travaux ne sont pas effectués ?
quand on pense sue cette taxe n'existe plus depuis le 1er janvier.... Crying

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Le 03/06/2015 à 11h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le problème est que les études, voire les acquisitions foncières, ont un coût avant réalisation des travaux, et ont été engagées.
Par contre, s'il y avait eu convention entre la commune et les propriétaires concernés, là effectivement, un délai de réalisation est fixé, et doit être respecté.
Dans votre cas, si la voirie est communale, il faudrait leur adresser une mise en demeure de réaliser, sous peine que la commune/le maire voient leur responsabilité engagée en cas d'accident, en application de leurs obligations au titre du CGCT et code de la voirie.
Mais bon, s'il n'y a pas le financement total...
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Djpiou Picto info

Le 04/09/2015 à 13h35 Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)

Bonjour.
Est-ce que la pvr concerne egalement les bateaux ?
Merci.

01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com

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Le 07/09/2015 à 08h21 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La PVR concerne l'acquisition, la construction (de voies nouvelles) et les travaux d'aménagement (de ces voies). Cf l'art. L 332-11-1 abrogé, mais dont les effets se prolongent pour les participations instituées avant le 1er/01/2015.
Vous pouvez vérifier le contenu de l'arrêté ayant institué cette PVR.

http://www.legifrance.gouv.f[...]CodeArticle
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Djpiou Picto info

Le 08/09/2015 à 19h54 Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)

Bonjour
merci pour votre réponse.
dans cet article il est indiqué que la PVR concerne les eaux pluviales. Mais dans mon PC on m'a demandé de faire un puisard sur le terrain. J'ai même fait une tranché pour évacuer l'eau au fond du terrain. Donc le système de récupération des eaux sur la voirie ne me concerne pas. Dois-je payer pour un service que je n'utiliserai pas ?

01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
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deffrey Picto info

Le 14/09/2015 à 08h34 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Malheureusement, les aménagements de voirie concernent tous les riverains!
par eaux pluviales, il ne faut pas seulement entendre celles des habitants, mais aussi celles de la voirie.
Il s'agit en fait d'un aménagement de sécurité, nécessaire à tous.
Il en serait autrement par exemple, dans le cas d'assainissement autonome dont la commune voudrait taxer les rejets comme en collectif.
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