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Permis construire / PLU

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Env. 10 message Loire
Bonjour,
Nous sommes actuellement à la recherche d'un terrain pour faire construire notre future maison.
Nous avons repéré une parcelle qui nous intéresse et pour vous résumer les choses rapidement :
- le CU a été demandé le 16/7/2010 et est valable 5 ans jusqu'au 16/7/2015
- un PLU est actuellement en cours sur cette commune (actuellement en phase d'enquête publique) et devrait être validé courant octobre 2015. Dans ce projet de PLU, la parcelle souhaitée passe en zone non constructible !

Mes questions sont les suivantes :
- si nous déposons un permis de construire avant le 16/7/2015, cela suffit-il à suspendre la fin du CU ?
- si nous déposons un permis de construire avant le 16/7/2015, soit durant l'instruction en cours du PLU, se réfère-t-on à l'ancien PLU (qui autorise construction sur ce terrain) ou au futur (qui l'interdit) ?
- faut-il que le délai des 3 mois d'instruction pour le permis de construire se termine avant le vote définitif du PLU ?

J'espère que mes explications seront suffisamment claires pour que vous compreniez la situation.

Je vous remercie par avance pour les éclairages que vous pourrez m'apporter.

Bonne journée,

Aurélie
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Messages : Env. 10
Dept : Loire
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Réfléchissez bien à l'avenir et à la revente : une maison sur terrain inconstructible se vendra forcément en-dessous du marché car aucun potentiel d'agrandissement à court terme. De même si vous voulez agrandir dans 5 ans, il vous faudra d'abord négocier avec le maire un changement de PLU puis attendre la fin de l'instruction du PLU pour agrandir...
Ca sent la fausse bonne affaire !!
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
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Env. 10 message Loire
Je vous remercie pour votre réponse picchunet. Effectivement, la maison perdrait de la valeur en cas de revente. Mais nous sommes sur un projet d'installation définitive.
Cela vous semble-t-il possible de déposer un permis de construire avec les délais et contraintes énoncées ?
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Messages : Env. 10
Dept : Loire
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans quelles conditions le CU est-il valable 5 ans?
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Loire
J'ai supposé qu'il s'agissait du certificat d'urbanisme mais vous avez raison, la validité du CU est plutôt de 18 mois.
Textuellement, on m'a dit que "ce terrain avait des droits à construire jusqu'au 16/7/2015"
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Peut-être parce qu'il y a eu des demandes de prorogation?
Par contre, savez-vous pourquoi le terrain va devenir inconstructible? Plan de prévention des risques (sécurité, salubrité)? auquel cas, le CU perd automatiquement sa valeur... et donc les droits acquis.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Loire
La zone (et tout le quartier) passerait en zone non constructible dans le prochain PLU car le nouveau plan vise à limiter les constructions.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
16/7/2015, c'est bientôt...
SI le PC est accordé (il est étudié en fonction des textes actuellement en vigueur, et non pas en fonction des textes futurs), alors ça permet de construire pendant la durée de validité du PC....

MAis c'est dangereux, a minima il faut les clauses indispensables dans le compromis : PC accepté avant achat définitif (avant acte authentique)....
bref, éviter tout refus de PC pour ne pas se retrouver avec un terrain inconstructible sur les bras.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Si le CU:
- est réellement valide,
- ne mentionne pas l'éventualité d'un sursis à statuer en cas de dépôt de PC,
Toute demande de PC déposée durant la période de validité du CU ne pourra être rejetée au motif qu'un nouveau PLU est en cours d'élaboration.
La jurisprudence l'a incontestablement établi.

EDIT: évidemment d'accord avec ODILON
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
AurelieR a écrit:(...)Mais nous sommes sur un projet d'installation définitive.

Le définitif n'existe pas malheureusement !! C'est pour cela que je vous mets en garde. Personne n'est à l'abri d'un accident de la vie (décès, séparation, maladie...), donc tout un chacun peut être amené à vendre vite pour se sortir d'une situation financière précaire.
Pour être sûr de ne pas être trop perdant si cela devait arriver et que vous êtes certains de vouloir habiter là, négociez un max le terrain, comme Odilon l'a dit clause d'acceptation et de recours des tiers purgé pour la vente définitive.
Renseignez vous bien sur les documents demandés pour le permis. En cas d'assainissement autonome par exemple, certaines communes demandent la validation du principe d'assainissement pour pouvoir déposer le permis. Cela implique étude de sol + valiation par le service compétent = 2 à 4 semaines...   Idem s'il y a un PPRI sur la commune, étude de sol obligatoire, les délais peuvent être de plusieurs semaines... Inutile de perdre trop d'énergie dans ce projet si le délai est trop court, trop juste. S'il n'y a pas trop de contrainte, foncez !! La RT2012 peut être faite en 48h dans certains bureaux d'étude.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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En cache depuis le vendredi 14 février 2025 à 20h58
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