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Ccmi caduc

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 427 fois
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Env. 10 message Marne
Bonjour,
j'ai signé un ccmi avec mon constructeur le 08/01/2015, sous la condition suspensive pour lui d'obtenir une garantie de livraison dans les 4 mois qui suivent cette signature. a ce jour, il n'a toujours pas obtenu cette garantie.
J'envisage donc d'aller voir un autre constructeur. Sachant que le contrat est caduc, dois-je informer mon constructeur que je romps le contrat ou est-il rompu automatiquement?
Merci d'avance.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Bordeaux Bacalan (33)
ça se fait par courrier AR la rupture....

la signature ne veux rien dire il faut aussi que le contrat ait été envoyé en recommandé c'est de là que part la date des conditions suspensives....
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

-gauss- a écrit:...dois-je informer mon constructeur que je romps le contrat...

pas "JE" romps le contrat ;
du fait que le cst n'a pas obtenu-présenté les attestations de garanties dans les délais, le contrat est nul.

ou un truc du genre...

===========

par contre, pour ce qui est de l'obligation de AR, vu que ce n'est pas une rupture, je ne parierais pas
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Marne
@ *****
Donc je n'ai rien à faire?
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Env. 10 message Marne
@ Kaline le courrier avec AR date également de janvier. Puis je m'engager avec un autre constructeur sans avoir de problèmes?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
-gauss- a écrit:@ *****
Donc je n'ai rien à faire?


si : fonction recherche pour retrouver les anciens posts sur le sujet
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Marne
Help! Je ne trouve pas de sujet corresapondantCrying
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Membre ultra utile Env. 20000 message Bordeaux Bacalan (33)
Tu lui envoie un courrier AR mentionnant que SES conditions suspensives ne sont pas réalisées et que le contrat ne peux pas être réalisé.
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le lundi 07 avril 2025 à 15h41
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