Date de dépôt permis construire et récépissé

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Myjaux Picto info

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Le 06/07/2015 à 23h00 Env. 10 message Meurthe Et Moselle

Bonjour,

Notre CCMI a envoyé notre permis de construire et la mairie a signé la réception du courrier le 5/06/15. Nous avons reçu un récépissé de la mairie avec un numéro d enregistrement en date du 16/06/15 soit 11jours plus tard.
A quelle date doit on exactement se fier ?

En vous remerciant d avance pour vos réponses.

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Par ForumConstruire.com message

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Calysha Picto info

Le 07/07/2015 à 06h40 Membre super utile Env. 4000 message Vendee

Bonjour,

Il me semble que c'est la date d'enregistrement qui compte, celle mentionnée sur le reçu. Car peut être qu'il manquait un document au premier regard, et qu'ils ont demandé directement au constructeur les pièces manquantes, enfin nous ça c'est passé comme ça alors qu'il a été déposé en mains propres.

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deffrey Picto info

Le 07/07/2015 à 15h26 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Si le dossier de demande est remis directement en mairie, il est délivré sur le champ un récépissé (R 423-3 du CU),
- Si le dossier est envoyé en LR/AR, c'est la date de l'accusé qui fait foi (R 423-1); le récépissé est délivré ultérieurement, mentionnant la date du dépôt.
- Il faut donc conserver l'AR, et le joindre au récépissé en cas de litige, sinon, ce serait trop facile pour la mairie de mettre n'importe quelle date en différé!!
- Lors du dépôt, le secrétariat n'a pas à vérifier le contenu exhaustif du dossier; la demande éventuelle de pièces manquantes vient APRES le dépôt, c'est à dire lors de la phase d'instruction.
@+

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Myjaux Picto info

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Le 07/07/2015 à 16h26 Env. 10 message Meurthe Et Moselle

Merci beaucoup pour votre réponse.

Ayant dépassé la date du 5/07 la mairie ne peut plus demander de délai supplémentaire si j ai bien compris. Nous allons donc attendre.

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deffrey Picto info

Le 07/07/2015 à 16h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Myjaux a écrit:Merci beaucoup pour votre réponse.

Ayant dépassé la date du 5/07 la mairie ne peut plus demander de délai supplémentaire si j ai bien compris. Nous allons donc attendre.

Vous avez bien suivi, mais il faudra rester vigilant!!
@+

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