Garantie de parfait achèvement et liquidation du constructeur

roberto13 a écrit:

Excusez-moi mais vous dites des bétises ... Pfff

Continue surtout à ne pas justifier tes dires, c'est tellement plus facile.
J'espère que l'auteur de ce post saura ne pas suivre tes mauvais conseils.

Sur ce je me barre.

Ouffff adieu ....

Et bien roberto seble très bie s'y connaître, moi aussi je me barre....

l'auteur du post de toute façon est assez grad pour décider de ce qu'il doit faire, soit il écoute roberto qui à l'air très calé sur le sujet mais sans aucuns arguments (ce qui est préjudiciable tout de même car en conseillant de la sorte c'est l'autre personne que vous mettez dans la m..rde.)
soit il adhere à l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage AAMOI
soit il consulte un avocat spécialisé en ccmi (il faut bien faire attentation à ce qu'ils aient cette spécialité sinon c'est droit dans le mur, puisque ce sont des clntrats très particuliers)

mais en tout cas ne prenez pas pour argent comptant ce qu'on peut vous dire ici, surtout pojr des choses importantes. ..

je reste dispo en mp pour l'auteur du post.

cordialement

roberto13 a écrit:

Ouffff adieu ....

la où on voit qu'il y a des lacunes c'est qand on refuse de discuter et d'argumenter sa position avec des gens qui s'y connaissent, dommage, on en sortirait tous grandis...

Bonsoir l'équipe modératrice,

Vous avez raison j'ai oublié à la fin : Cordialement

Pour prouvez mes dires : Le garant est bien impliqué dans la levée des réserves. qui fait bien partie de la garantie de parfait achèvement.

- Civ. 3e, 29 avr. 1987, Bull civ. III, no 89

- Civ.3e, 17 juill. 1992, Bull. civ. III, no 250

Client69 vous dites des bêtises désolé mais demandez à l'Aamoi si la levée des réserves fait bien partie de la garantie de parfait achèvement ?

Il va vous dire oui le garant est bien impliqué dans la levée des réserves; qui fait bien partie de la Garantie de Parfait Achèvement !

roberto13 a écrit:

J'ai Toujours Raison , Et même quand J'ai tort, J'ai raison d'avoir Tort

Bonjour

roberto13 : votre message du 26/07/2015 à 15:51 ne respecte pas notre charte pour la raison suivante : Manque de courtoisie

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Le modérateur précise : Merci de rester courtois vis à vis des autres membres

d'autre part, merci de justifier vos dires par la suite, il est facile de "dire" mais veuillez argumenter concrètement, il est aisé de denigrer les dires des autres sans apporter de preuves...

Nous vous remercions de votre compréhension

roberto13 a écrit:

Bonsoir l'équipe modératrice,

Vous avez raison j'ai oublié à la fin : Cordialement

Pour prouvez mes dires : Le garant est bien impliqué dans la levée des réserves. qui fait bien partie de la garantie de parfait achèvement.

- Civ. 3e, 29 avr. 1987, Bull civ. III, no 89

- Civ.3e, 17 juill. 1992, Bull. civ. III, no 250

Client69 vous dites des bêtises désolé mais demandez à l'Aamoi si la levée des réserves fait bien partie de la garantie de parfait achèvement ?

Il va vous dire oui le garant est bien impliqué dans la levée des réserves; qui fait bien partie de la Garantie de Parfait Achèvement !

roberto13 a écrit:

J'ai Toujours Raison , Et même quand J'ai tort, J'ai raison d'avoir Tort

Bonjour,

Chacun à tord pour partie, et raison pour d'autres, il est seulement dommage que chacun ne sache pas s'expliquer et que Roberto se contente de souffler et d'énerver ses contradicteurs au lieu de donner un début d'explication.

Aux termes de l'article 1792-6 2ème alinéa, la garantie de parfait achèvement à bien 2 volets dont l'un concerne les réserves, et l'autre les désordres apparu au cours de la première année. Pour ce point Roberto a raison.

Les 2 volets ont des traitements juridiques tout à fait différents, et pour cette raison on distingue bien en principe d'une part les réserves, et d'autre part les désordres apparus ensuite qu'on appelle très habituellement "désordres en garantie de parfait achèvement". Pour cette raison, couramment, on ne parle plus de garantie de parfait achèvement pour les réserves. Juridiquement à tord, pratiquement à raison.

Roberto a tord lorsqu'il annonce que le garant doit assumer "la garantie de parfait achèvement" globalement puisqu'il n'a à supporter que le premier volet (les réserves) (CCH Art. L.231-6, I et II) -pffff aussi.

Finalement, pour l'auteur du sujet , qui je pense doit parler du second volet, malheureusement, le garant n'est pas concerné par des désordres apparus au cours de l'année qui suit la réception.

Bonsoir Aamoi,

Mais alors qui doit assumer la GPA le repreneur ?

Bonjour,
Oui, lorsqu'il y en a un.

Bonsoir Aamoi,

Merci pour vos réponses

Cordialement

roberto13 a écrit:

Bonsoir Ja31860,

Ne laissez pas tomber !

Le GARANT vous a donné le nom du repreneur qui va finir les chantiers à la place de votre constructeur qui est en liquidation judiciaire ?

aamoi a écrit:

Bonjour,
Oui, lorsqu'il y en a un.

Et en l'occurrence là il n'y en a pas, et il n'y en aura pas puisque la liquidation a eu lieu après la réception.
Donc retour aux 1er commentaires, c'est foutu sauf pour les désordres relevant de la DO.

Bonsoir,
et merci à tous pour vos contributions !! J'y vois plus clair !
Et oui en effet aamoi, je parlais du second volet ...
Roberto13, non le garant ne m'a pas donné le nom du repreneur vu qu'on avait déja été livré avant qu'il soit nommé...donc je ne pense pas que le repreneur soit en charge de mon dossier vu qu'on avait déjà été livrés...
Je suis en train de voir avec l'artisan qui nous l'a fait ... on sait jamais...

Bonsoir,

Demandez le nom du repreneur au garant par LRAR