Garantie de parfait achèvement et liquidation du constructeur

roberto13 a écrit:

A titre d'information la dommage ouvrage commence après la garantie de parfait achèvement soit 1 an après la réception des travaux.

Bourikette a écrit:

aamoi a écrit:

Bonjour,
Oui, lorsqu'il y en a un.

Et en l'occurrence là il n'y en a pas, et il n'y en aura pas puisque la liquidation a eu lieu après la réception.
Donc retour aux 1er commentaires, c'est foutu sauf pour les désordres relevant de la DO.

C'est encore faux mais je vais pas perdre mon temps à t'expliquer pourquoi. Va lire les textes de loi.

Bonjour,

Roberto13, je trouve cela un peu "dangereux" que tu dispenses des "conseils" qui ont des conséquences lourdes sur un forum alors que manifestement tu as de grosses lacunes...

Il est préférable, dans ces cas là, de conseiller à la personne de se rapprocher de l'adil, de l'aamoi ou d'autres associations, voire avocats.

Bonjour à tous,

Ne peut on pas solliciter directement l'entreprise qui est intervenue dans ce cas là?

Bonjour,

Je vous conseil de prendre rapidement une adhésion à l'association Aamoi pour connaitre les droits avec un contrat CMI :

http://www.economie.gouv.fr/[...]ges-ouvrage

Bourikette a écrit:

roberto13 a écrit:

A titre d'information la dommage ouvrage commence après la garantie de parfait achèvement soit 1 an après la réception des travaux.

Bourikette a écrit:

aamoi a écrit:

Bonjour,
Oui, lorsqu'il y en a un.

Et en l'occurrence là il n'y en a pas, et il n'y en aura pas puisque la liquidation a eu lieu après la réception.
Donc retour aux 1er commentaires, c'est foutu sauf pour les désordres relevant de la DO.

C'est encore faux mais je vais pas perdre mon temps à t'expliquer pourquoi. Va lire les textes de loi.

Bonjour,

Je vous conseil aussi de prendre une adhésion à l'association Aamoi pour connaitre les droits avec un contrat CCMI : http://www.aamoi.fr/votre-co[...]pte/adherer

client69 a écrit:

Bonjour,

Roberto13, je trouve cela un peu "dangereux" que tu dispenses des "conseils" qui ont des conséquences lourdes sur un forum alors que manifestement tu as de grosses lacunes...

Il est préférable, dans ces cas là, de conseiller à la personne de se rapprocher de l'adil, de l'aamoi ou d'autres associations, voire avocats.

Effectivement Bourikette a raison on peut à priori faire intervenir la DO

"Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :

avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (garantie de parfait achèvement), après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable."

Bonjour mandyline,

4 mois après la réception ?

L'assurance à déjà refuser de le prendre en compte.

Roberto13, mandyline, a fait un copié collé du doc que tu as soumis à bourikette...donc faut savoir ce que tu dis un peu...

roberto13 a écrit:

Bonjour mandyline,

4 mois après la réception ?

L'assurance à déjà refuser de le prendre en compte.

Client69 ou j'ai écrit pour la dommage ouvrage ?

mandyline a écrit:

Effectivement Bourikette a raison on peut à priori faire intervenir la DO

"Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :

avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (garantie de parfait achèvement), après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable."

Quelle doc ?

client69 a écrit:

Roberto13, mandyline, a fait un copié collé du doc que tu as soumis à bourikette...donc faut savoir ce que tu dis un peu...

roberto13 a écrit:

Bonjour mandyline,

4 mois après la réception ?

L'assurance à déjà refuser de le prendre en compte.

Quand l’assurance de dommages prend-elle effet ?

L'assurance de dommages prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l'article 1792-6 du code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.

Si vous ne lisez pas plus loin que le bout de votre nez, on ne va pas y arriver...

allez je laisse tomber, manifestement ca ne va pas le faire.

Moi je constate que l'auteur du sujet a déjà eu un refus par l'assurance dommage ouvrage de prendre en compte les malfaçons !

client69 a écrit:

Si vous ne lisez pas plus loin que le bout de votre nez, on ne va pas y arriver...

allez je laisse tomber, manifestement ca ne va pas le faire.