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Indemnités de retard

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 1.059 fois
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Env. 20 message Tours (37)
Bonjour,

Question concernant les indemnités de retard, dans mon contrat il est noté que le constructeur doit au maitre d'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu si la durée d'exécution des travaux dépasse 12mois à compter du commencement des travaux (soit la déclaration d'ouverture de chantier).
Quelle date dois je en prendre en compte au niveau de la déclaration d'ouverture de chantier pour faire mon calcul précis d'indemnités? La date auquelle le constructeur a déclaré le chantier ouvert (soit pour nous le 07/09) ou celle correspondant au tampon de la mairie, soit celle où elle a été reçue (soit pour nous le 13/09). Ce n'est pas grand chose 6J mais à 55€ par jours ça nous fait toujours gagner 330€!

Merci de votre aide
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Messages : Env. 20
De : Tours (37)
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Env. 3000 message Cote D'or
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour

Je pense que c'est celle du constructeur, et à condition qu'il n'ait pas d'arrêts officialisés par ailleurs.. (journées d'intempéries et autres).
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Photolover Env. 100 message Dordogne
C'est la date du début des travaux donc à partir de leur venue sur le terrain pour marquer l'endroit de la maison, ou creuser ou autre...Les travaux commencent souvent dès que les chemins d'accès sont faits ou que l'eau est dispo. Le tampon de la mairie ne compte que pour la datation administrative du début de chantier. Je pense que vous avez droit à vos 6 jours de +.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,
C'est la date de dépôt de la DROC que vous devez déposer.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Messages : Env. 9000
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Env. 20 message Tours (37)
Ok merci pour toutes vos réponses donc nous gagnons 6J 😃....bien que j'aurais préféré avoir notre maison plus tôt et éviter les indemnités!
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour Camille5545,

Exact il faut compter à partir du dépôt en mairie donc du 13/09 puisque pour la garantie de livraison pour eux l'ouverture de chantier commence biien par rapport à la DROC
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Membre utile Env. 1000 message Ain
NON Roberto. La date qui compte c'est le 07/09
C'est la date sur la fiche où c'est écris je déclare le chantier ouvert le...

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Exact donc la date sur la DROC
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Env. 20 message Tours (37)
Merci pour toutes vos réponses. En espérant que l'assurance du constructeur nous paye bien...
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Il faut retenir les indemnités sur les appels de fonds
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
La date officielle du démarrage des travaux est la date indiquée sur le récépissé de la mairie indiquant l'ouverture du chantier donc le 13/09.
Le constructeur peut très bien avoir démarré avant encore faut-il le prouver.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Messages : Env. 20000
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Env. 20 message Tours (37)
Merci pour vos réponses bien que les avis soit divergents ce qui ne va pas m'aider et juridiquement je ne sais pas ce qui est pris en compte donc forcément moi je vais prendre la date la plus tôt et le constructeur va me dire que c'est le récepissé de la mairie,....c'est donc pas gagné! 😥
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

La date a prendre en compte est forcément la date de démarrage indiquée sur la DROC et non pas la date de dépot. Si on y réfléchis bien, le chantier a pas commencé le jour du dépot si vous mettez une semaine à passer en mairie. Surtout qu'au bout d'une semaine, bien souvent, une dalle est déjà coulée.

Donc vous commencez a décompte à partir de la date déclarée sur le formulaire.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 20 message Tours (37)
Ok merci donc soit le 07/09
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Messages : Env. 20
De : Tours (37)
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Bonjour,

quand ca commence comme ca, mieux vaud vous faire accompagner par l'aamoi.

en plus vous aurez plein d'informations et lettres types.
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Camille5545 a écrit:Bonjour,

Question concernant les indemnités de retard, dans mon contrat il est noté que le constructeur doit au maitre d'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu si la durée d'exécution des travaux dépasse 12mois à compter du commencement des travaux (soit la déclaration d'ouverture de chantier).
Quelle date dois je en prendre en compte au niveau de la déclaration d'ouverture de chantier pour faire mon calcul précis d'indemnités? La date auquelle le constructeur a déclaré le chantier ouvert (soit pour nous le 07/09) ou celle correspondant au tampon de la mairie, soit celle où elle a été reçue (soit pour nous le 13/09). Ce n'est pas grand chose 6J mais à 55€ par jours ça nous fait toujours gagner 330€!

Merci de votre aide


Si vous avez été méthodique, vous avez déposée la droc en mairie avec une date de début des travaux et vous avez envoyé en RAR au constructeur le dépôts de DROC avec cette même date.
Normalement c'est vous qui faite le dépôts, justement pour ne pas se faire avoir sur la date. En général on dépose en mairie je jours de l'ouverture sa demande.

Pour les indemnités on les déduits au fur et mesure des appels de fonds. Autrement vous pouvez toujours courir après.
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