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Aide pour remplir déclaration préalable

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Env. 100 message Vescovato (20)
Bonjour, je souhaiterais de l’aide pour remplir une déclaration préalable.
Description et but des travaux a réalisé :
Rehausse de 0.60 m sur une longueur de 38.00 ml  de mon mur de clôture (actuellement le mur fait 1.70 m de haut, il est construit sur mon terrain, fondation comprise) pour éviter la vue directe des voisins sur mon jardin et ne pas se sentir comme au zoo .

Après avoir pris contact avec la mairie (petite commune), la première réponse verbale de leur part a été ; je cite : Pas de démarches administratives à faire. !!!
Puis, dans un deuxième temps : Déclaration préalable.

Cela me semble aussi, la démarche à réaliser pour mon projet.

Nous habitons en lotissement, la maison est terminée depuis MAI 2014 (DAACT transmise à la mairie) et les murs de clôtures étaient sur le permis de construire.
Sur le PLU de la commune il n’apparait pas de hauteur  « normalisé » de mur de clôture ni dans le règlement du lotissement.
Dans le cadre 3 « nature du projet », que faut-il que je coche et/ou écrire ?
Et quelles pièces faut-il que je joigne à mon dossier en sachant qu’il y a eu un permis d’aménager accordé en 2012 pour la construction du lotissement?
En vous remerciant d’avance pour votre aide ,
Bluesky.
PS : j'ai cherché sur le site et sur google mais je ne trouves pas de cas similaire au mien.
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Messages : Env. 100
De : Vescovato (20)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Votre commune a-t-elle délibéré afin de rendre obligatoire le dépôt d'une demande d'autorisation pour une clôture ?
Êtes-vous dans un secteur sauvegardé, un site inscrit ou classé, une ZPPAUP, dans le périmètre de visibilité d'un monument historique ?

Si vous répondez non à toutes ces questions, vous n'avez rien à déposer, mais devez tout de même respecter les règles d'urbanisme de votre commune.

Si cela vous intéresse, il s'agit des articles R. 421-2 et R. 421-12 du code de l'urbanisme !
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Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Vescovato (20)
Bonjour , merci pour votre réponse , "malheureusement" le mur fini va atteindre 2.30 m de hauteur (dans l'article R421-2 c'est 2.00 m maxi).
Pour remplir la DP j'ai sollicité l'aide de M. LE MAIRE qui lui même a demandé a un agent de la DDTM ( j’étais a ses cotes lors de leur entretien téléphonique)et normalement je devrais obtenir l'accord du projet (DP remise en mairie le 28/07).
Bluesky
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

bluesky20215 a écrit:Bonjour , merci pour votre réponse , "malheureusement" le mur fini va atteindre 2.30 m de hauteur (dans l'article R421-2 c'est 2.00 m maxi).
Pour remplir la DP j'ai sollicité l'aide de M. LE MAIRE qui lui même a demandé a un agent de la DDTM ( j’étais a ses cotes lors de leur entretien téléphonique)et normalement je devrais obtenir l'accord du projet (DP remise en mairie le 28/07).
Bluesky

C'est deux mètres maximum pour un mur classique, pas un mur de clôture, et le code de l'urbanisme distingue bien les deux !
--> article R. 421-2 g)
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Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Vescovato (20)
Brouuu a écrit:Bonjour,

bluesky20215 a écrit:Bonjour , merci pour votre réponse , "malheureusement" le mur fini va atteindre 2.30 m de hauteur (dans l'article R421-2 c'est 2.00 m maxi).
Pour remplir la DP j'ai sollicité l'aide de M. LE MAIRE qui lui même a demandé a un agent de la DDTM ( j’étais a ses cotes lors de leur entretien téléphonique)et normalement je devrais obtenir l'accord du projet (DP remise en mairie le 28/07).
Bluesky

C'est deux mètres maximum pour un mur classique, pas un mur de clôture, et le code de l'urbanisme distingue bien les deux !
--> article R. 421-2 g)

Mea culpa , j'ai lu trop vite ; mais aprés une entrevue fotuite avec M.LE MAIRE , la mairie a imposé une declaration pour les murs de clotures.
@+
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Messages : Env. 100
De : Vescovato (20)
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En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 04h34
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