Constructeur en redressement judiciaire (Hauts De Seine)

... c'est pas dans mes habitudes de conseiller ça en premier, mais là, il n'y a pas photo : inscrivez vous à l'aamoi.

aliced a écrit:

Nous nous sommes renseignés et il s avérè que contrairement à ce qui est indiqué dans le CCMI aucune assurance de couverture de livraison n à été souscripte auprès de l établissement indiqué.

Ce constructeur encourt des sanctions pénales si en effet il vous a fait signé un CCMI sans garantie de livraison à prix et délai convenu (normalement vous deviez avoir une attestation nominative pour votre chantier).
Au pénal on peut attaquer le dirigeant directement, même si la boite est en liquidation. Il n'est pas à l'abri.

La banque peut aussi être attaquée pour défaut, car elle a obligation de vérifier les assurances avant de délivrer le prêt. 

Vous n'êtes donc pas sans moyen de défense mais ça passe par des procédures judiciaires longues... Le mieux serait quand même d'être d'abord chez vous avec vos clés.  

S'il reste peu de travaux à finir, et pas trop de malfaçons, peut-etre que lui mettre oralement la pression sur le pénal pourrait lui faire finir les travaux chez vous.

Sans connaître toutes les pièces de votre dossier personne ne vous conseillera avec certitude. En effet une adhésion à l'AAMOI vous serait bénéfique (courriers à écrire, à qui, stratégie à suivre...)

Avez-vous souscrit une dommage ouvrage ?

Le constructeur est seulement en redressement, ou en liquidation ?

Oui la dommage ouvrage à été souscrite après vérification auprès de l assureur...mais aucune attestation ne nous a été délivrée.
Le chantier est au stade des carrelages et des enduits.
Le constructeur attends le résultat de la médiation entre les banques pour savoir si il va obtenir sa demande de prêt afin de terminer tous ses chantiers...car biensure nous ne sommes pas seuls et à priori notre argent à financer un autre chantier...mais notre chantier n'a pas été financé par un autre puisqu'il n'a pu de rentrée d argent...
Il parle soit d'un appui pour le redressement soit d'une annulation du redressement en cas de réponse favorable...mais en attendant le chantier n avance pas et vu que selon lui c'est les vacanaces....

Je vais me tourner vers l AAMOI.
merci pour vos réponses

Bonjour Aliced,

Normalement avec un contrat CMI le constructeut doit être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances et, si le contrat prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier, il fournit une garantie de remboursement.

Ensuite le garant il apporte au constructeur une garantie de livraison qui protège l’acquéreur contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les éventuels dépassements de prix nécessaires à l'achèvement des travaux et les pénalités forfaitaires.

Bonjour,

Effectivement, je suis d'accord avec bred, il faut (auriez du) souscrire à l'aamoi rapidement.

La solution est de voir avec le garant pour qu'il trouve un repreneur pour votre chantier.

Puisque vous avez une DO, le garant doit suivre ce pourquoi il a été engagé et chercher un repreneur pour finir le chantier.
Auprès de qui a été souscrite la dommage ouvrage ?

concombremasque75 a écrit:

Bonjour,

Effectivement, je suis d'accord avec bred, il faut (auriez du) souscrire à l'aamoi rapidement.

La solution est de voir avec le garant pour qu'il trouve un repreneur pour votre chantier.

Puisque vous avez une DO, le garant doit suivre ce pourquoi il a été engagé et chercher un repreneur pour finir le chantier.
Auprès de qui a été souscrite la dommage ouvrage ?

Non mais justement son problème c'est qu'il n'a pas de garant donc il ne peut pas y avoir de repreneur désigné !
La DO je posais juste la question par curiosité, mais pour l'instant elle n'a rien à voir dans le problème.

Bourikette a écrit:

concombremasque75 a écrit:

Bonjour,

Effectivement, je suis d'accord avec bred, il faut (auriez du) souscrire à l'aamoi rapidement.

La solution est de voir avec le garant pour qu'il trouve un repreneur pour votre chantier.

Puisque vous avez une DO, le garant doit suivre ce pourquoi il a été engagé et chercher un repreneur pour finir le chantier.
Auprès de qui a été souscrite la dommage ouvrage ?

Non mais justement son problème c'est qu'il n'a pas de garant donc il ne peut pas y avoir de repreneur désigné !
La DO je posais juste la question par curiosité, mais pour l'instant elle n'a rien à voir dans le problème.

Le mieux serait de pouvoir consulter votre CCMI !
Mais encore une fois, il faut vite se rapprocher de l'aamoi en souscrivant une adhésion.

Effectivement...pas de garant puisque l'assurance mentionnée me dit ne pas avoir de contrat pour mon chantier contrairement à ce qui est indiqué dans le contrat :

Extrait du CCMI
"ACOMPTE OU DÉPÔT DE GARANTIE ET CONDITIONS DU REMBOURSEMENT ÉVENTUEL
- Dépôt de garantie ( 5 % maximum) Organisme habilité. Montant en euros (en chiffres et lettres) ?

- Acomptes et garantie de remboursement ( 5 % maximum) Convention de garantie en date du....?

Garant ......... ******** - ***** ’***** *** *******. (Adresse de l'assureur)
Versements garantis : ?

- Montant forfaitaire de ?
Le constructeur s’engage à délivrer une attestation générale de son garant lors de la signature du contrat et à transmettre au Maître d’Ouvrage une attestation nominative dans les 10 jours suivants cette signature et avant l’encaissement.

ASSURANCES
A- Constructeur :
RC professionnelle RC décennale n° de police ************** (****)

B- Maître d’Ouvrage (souscription de la police dommages-ouvrage) :
X par le constructeur pour le compte du Maître d’Ouvrage"

------------------------------

L'assurance pour la Garantie de livraison me dit ne pas avoir de contrat pour mon chantier
L'assurance pour la DO me dit avoir un contrat pour ma maison, d'ailleurs un expert est deja passé.

aliced a écrit:

Effectivement...pas de garant puisque l'assurance mentionnée me dit ne pas avoir de contrat pour mon chantier contrairement à ce qui est indiqué dans le contrat :

Extrait du CCMI
"ACOMPTE OU DÉPÔT DE GARANTIE ET CONDITIONS DU REMBOURSEMENT ÉVENTUEL
- Dépôt de garantie ( 5 % maximum) Organisme habilité. Montant en euros (en chiffres et lettres) ?  

- Acomptes et garantie de remboursement ( 5 % maximum) Convention de garantie en date du....?

Garant ......... ******** -  ***** ’***** *** *******. (Adresse de l'assureur)
Versements garantis : ?

- Montant forfaitaire de ?
Le constructeur s’engage à délivrer une attestation générale de son garant lors de la signature du contrat et à transmettre au Maître d’Ouvrage une attestation nominative dans les 10 jours suivants cette signature et avant l’encaissement.

ASSURANCES
A- Constructeur :
RC professionnelle RC décennale n° de police ************** (****)

B- Maître d’Ouvrage (souscription de la police dommages-ouvrage) :
X par le constructeur pour le compte du Maître d’Ouvrage"

------------------------------

L'assurance pour la Garantie de livraison me dit ne pas avoir de contrat pour mon chantier
L'assurance pour la DO me dit avoir un contrat pour ma maison, d'ailleurs un expert est deja passé.

Merci pour ces éléments, je pense que vous êtes dans de beaux draps.
Vous devriez vite prendre attache auprès de l'aamoi pour connaître leur point de vue sur le sujet car ils ont des experts en CCMI et se dernier me semble vraiment caduc en l'absence de la garantie de livraison mais ce n'est que mon point de vue.

Le cst a donc souscrit une DO pour le chantier mais PAS de garant de livraison, il devait savoir qu'il ne pourrait pas en avoir un lors de la signature des contrats de construction avec ses clients... c'est la tuile car le garant aurait pu être saisi pour la suite du chantier, là, en l'espèce, ça va être plus compliqué et attendre la décision sur le redressement jud....

dommage aussi de ne pas avoir su qu'il vous fallait ses documents en main propre dès le départ, ça vous aurait mis la puce a l'oreille et vous auriez pu annuler le contrat

Tout à fait...
Apres prise de contact avec la banque, cette derniere à un document pour l'assurance de la DO et la garantie de livraison....souscrite auprès de la NORTHERN & WESTERN INSURANCE COMPANY ???
Société offshore qui a perdu sa licence et mise en liquidation judiciaire depuis le 16 janvier 2015...la grosse tuile...

Donc en avril de l'an dernier, a la signature, les assurances DO et livraison étaient valables ?

C'est curieux que la banque n'ait pas demandé et vérifié la garantie de livraison avant tout versement de fonds, si c'est le cas c'est vers elle qu'il y aura matière à fiancer le reste , car si le constructeur est en liquidation vous vous lancer dans des procédures longues et plus qu'incertaines

Quel est votre cst ?
Vous n'êtes peut-être pas seul à subir ce désagrément !
Mis à part attendre le redressement judiciaire, ce qui peut être très long, je ne vois pas de solutions à part encore une fois l'aide de l'aamoi.

nowhere a écrit:

C'est  curieux   que  la  banque  n'ait  pas  demandé    et  vérifié  la  garantie de  livraison   avant  tout  versement de  fonds,   si  c'est  le  cas  c'est  vers  elle   qu'il y  aura  matière  à  fiancer  le  reste ,  car  si  le  constructeur  est  en  liquidation  vous  vous lancer  dans  des  procédures  longues  et  plus  qu'incertaines

sauf que l'an dernier dès le premier appel de fond, les garanties étaient acquises... ça coince depuis janvier de cette année...

kaline a écrit:

Donc en avril de l'an dernier, a la signature, les assurances DO et livraison étaient valables ?

Je dirais non aux vues des éléments que nous disposons.
Pas clair le cst à la base avec ce CCMI !

Ben si la DO était acquise y'a eu confirmation y compris pour la GL sauf que le garant n'est plus dans le décor depuis janvier 2015... voir post plus haut

"Oui la dommage ouvrage à été souscrite après vérification auprès de l assureur...mais aucune attestation ne nous a été délivrée. "

mais un expert est passé, donc la DO est acquise


mais  

Citation:

pres prise de contact avec la banque, cette derniere à un document pour l'assurance de la DO et la garantie de livraison....souscrite auprès de la NORTHERN & WESTERN INSURANCE COMPANY ??? 

Société offshore qui a perdu sa licence et mise en liquidation judiciaire depuis le 16 janvier 2015...la grosse tuile...

 sauf a ce que la DO et GL soit prises dans la même boite là oui c'est la tuile

Il faut donc mettre la main sur cette histoire de garant.

Sans dossier faut VOIR les éléments du contrat avant d'aller au front

Il nous manque des renseignements sur le dossier, je le dis plus haut.
Dommage que vous n'ayez pas vu cela avant la signature du contrat.
Comme avancé aussi, voyez également avec la banque.

Donc sans garant vous avez un faux CCMI c'est-à-dire un contrat de maîtrise d’œuvre (CCMI sans garantie de livraison)

Non c'est un CCMI sans garant valide.... tromperie c'est certain, maintenant il ne nous est pas possible d'aller plus loin dans ce qui est à faire, ne pas faire car nous n'avons pas d'éléments pour aider plus....

Exact mais depuis le 16 janvier 2015 il doit y avoir un assureur qui couvre cette assurance ???

Jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI[...]te=JURITEXT000026962170

Ben apparemment pas... si elle avait un GL et DO valide, les concernés se seraient manifestés... c'est pas le cas et ça ne m'étonnes pas, le cst étant en redressement, il a laissé courir l'affaire.....

Plus d'un mois depuis et aucune nouvelle du constructeur qui ne réponds, ni à nos recommandés, ni à nos mails, ni à nos appels téléphoniques...ce n'est a priori pas sa première société en liquidation... les remboursements doivent débuter le mois prochain et nous ne pouvons pas habiter la maison. La toiture et le bardage ne sont pas complet...super avec le temps à venir...

Et en un mois vous avez fait quoi comme démarche ?
Vous avez adhéré à l'AAMOI ?
Vous avez écrit à la baqnue pour exiger d'avoir copie des attestations de garant de livraison ?
Vous avez écrit à ce garant pour l'informer de l'abandon de chantier ?
Vous avez contacté le mandataire judiciaire qui s'occupe de la liquidation de votre constructeur pour déclarer la créance ?

Alors :
L'adhésion à l'AAMOI est en cours je suis entrain de réunir les différents documents nécessaires au dossier afin qu'il soit le plus complet possible.
La banque m'a délivré la copie de l'assureur pour la garantie de livraison (différente de celle mentionné dans le CCMI), mais après quelques recherches, cet assureur off shore des caraïbes...a perdu sa licence suite à un procès...la banque n'as pas d'autre attestation pour la garantie de livraison après ça.
J'ai écris au garant mentionné dans le contrat, qui me déclare ne pas avoir de contrat avec cette entreprise.
Il n'y a pas de mandataire judiciaire pour le moment car le constructeur est pour être précis en cessation de paiement dans l'attente d'une médiation entre sa banque et le médiateur de la banque de France...

EDIT:
Rebondissement :
Le constructeur nous annonce la liquidation judiciaire de sa société mais donne mandat à un assureur (sorti de nulle part) de terminer le chantier.
Après prise de contact, l'assureur nous informe prendre en charge notre chantier dans son intégralité...  

Cela était trop beau pour etre vrai, après de nombreux contact avec le soit disant assureur, il s'agit d'un courtier anglais ayant une société en suisse qui a contracté une assurance DO auprès de la fameuse assurance des caraibes en liquidation... Nous n'obtiendrons rien de ce courtier mandater par le constructeur. Nous nous retrouvons donc avec 5% du prix de la construction pour terminer 30% restant...

Il vous reste des recours juridiques (pénal contre le gérant et/ou civil contre la banque) mais ça va être long...

- Quelle est la responsabilité de la banque, si dans le CCMI le garant ne corresponds pas à celui fourni par le constructeur dans son attestation à la banque ?
La banquière nous dit ne pas etre inquiete pour sa responsabilité, néanmoins c'est elle qui a eu l'attestation fourni par le constructeur et n'aurait pas du nous avertir que celle ci était differente de celle mentionné dans le CCMI signé.
Elle a avoué ne pas avoir fait attention à l'adresse dans les caraibes de cette société d'assurance douteuse...

- La garantie décennale peut elle rentrer en jeu après une reception en l'etat suite l'abandon de chantier ?

- Le constructeur n'a toujours pas declaré la cessation de paiement au greffe du Tribunal..malgré les 45 jours de délai, que faire ?