Erreur envoi service instructeur et permis tacite

Bonjour,

Vous avez bien suivi:
- Les règles de notification des pièces manquantes: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8CB78[...]&dateTexte=20150806
- Les règles de notification de majoration de délai: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8CB78[...]&dateTexte=20150806
- Les conditions d'envoi des notifications: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8CB78[...]&dateTexte=20150806

- Mais à trop vouloir être pressé, vous risquez de tout perdre, car si vous êtes dans une commune où tout se voit/se sait, vous disposerez certes d'un PC tacite au 30/08, que vous allez afficher mettons vers le 5/09.
- Le maire est parti pour une fin de délai d'instruction au 5/11 maxi.
- Le Préfet de région dispose d'1 mois à compter de la date de réception de votre dossier pour édicter ou pas une prescription (soit vers le 20/08 si le maire lui a envoyé le dossier dans la première quinzaine, voire fin août s'il a différé cet envoi). En fait, la Préfecture de région vous notifie la date de réception du dossier: l'avez vous reçue?
- S'il est informé de votre affichage, le maire dispose de 2 solutions:
* Soit dire OK, on a fait une bourde, PC tacite car toutes les pièces sont au dossier, et le conservateur de l'archéologie n'ayant rien fait savoir au bout d'1 mois, le PC est légal.
* Soit se couvrir, si l'instruction en cours du dossier ne permet pas de dire que tout est OK, et vous signifier dans la foulée de votre affichage un refus tardif du PC, qui s'analyse comme un retrait, avec l'obligation pour lui de respecter la prescription du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000). Pour ça, le PC doit être illégal.
- C'est donc un choix cornélien. Reste la possibilité d'attendre la fin du délai d'1 mois dont dispose le conservateur pour répondre ou pas, et si vous êtes sûr de la complétude du dossier et du respect des prescriptions du plan, vous vous rendez en mairie pour jouer cartes sur table!
Tout est dit... Y a plus qu'à...
@+

Bonjour Deffrey,
Merci de votre retour très rapide,
J'avais effectivement analysé le CU et découvert cette particularité du permis tacite...que je ne connaissant pas avant de recevoir ce courrier simple pour notification....(je trouvais étrange que cela ne soit pas un recommandé)..

En fait le but n'est pas d'obtenir un tout prix un permis tacite, c'est d'éviter le retard dans l'instruction
Je suis allé hier en mairie pour jouer cartes sur table, c'est une ville de 4500 hab, il ne s'agit pas de se mettre tout le monde à dos..et encore moins le maire.
J'ai rencontré l'agent chargé de l'urbanisme qui transmet (en principe) mon courrier au maire, je lui ai clairement indiqué que cela s'orientait vers un permis tacite et je demande son avis et sa décision.
Le problème vient de l'achat du terrain en secteur diffus (avec risque de recours des tiers et mitoyenneté), et cela va s'acheminer vers une signature de l'acte avant que la clause suspensive d'obtention d'un PC ne soit échue..cela peut être gênant si je n'arrive pas à obtenir un PC et que je suis propriétaire du terrain....

Je suis quand même en pétard après le service instructeur qui fait ses notifications un mois pile après le dépôt...la semaine qui suit le dépôt aurait été plus "service public"....après l'on s'étonne que l'on fasse grief à l'administration....il faut comprendre...

Bon finalement il n'y a pas mort d'homme, je voulais conforter mon analyse et vous m'avez brillamment avisé, encore merci.
Finalement, je retiens que la diplomatie est de mise et que cela doit avancer sans se taper dessus.

A bientôt peut-être.

Marc.