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Division de terrain: le bornage contradictoire est il oblgtr

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Env. 200 message Dijon (21)
Bonjour,


Voici la situation:

M. A vend une partie de son terrain à M.B.
Il garde la partie du terrain sur laquelle il y a sa maison et détache l'autre partie restante pour constituer une autre parcelle ( ou lot, je ne sais pas trop le terme..)

Il y a nécessité évidemment d'un bornage..
Mais ce bornage en question doit il etre Contradictoire pour éviter tous litiges avec les fonds vosins contigus?

Je vous remercie de vos réponses concises.
Messages : Env. 200
De : Dijon (21)
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Env. 8000 message La Rochelle (17)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Voui .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 200 message Dijon (21)
***** a écrit:Bonjour

Voui .


Salut Elisa. Merci de ta réponse.

Aurais tu des articles à me citer concernant cette question stpl.,?

Car on m'a vendu une parcelle borné mais le pv de bornage n'a jamais été signé par les voisins , sauf le vendeur..
Messages : Env. 200
De : Dijon (21)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 100 message Val De Marne
Bonjour,

Le bornage contradictoire n'est pas obligatoire car la création d'une nouvelle limite ne modifie pas les limites existantes... Il est donc normal que ce PV soit signé uniquement par le vendeur. Néanmoins si vous achetez ce terrain en vue de bâtir et surtout si vous souhaitez venir accoler un bâtiment sur une des limites séparatives il est fortement conseillé de procéder à un bornage contradictoire afin d'éviter tout désagrément ...

Melissa
Messages : Env. 100
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Non pas de textes sous le coude mais fonction recherche tu devrais retrouver.

de mémoire :

- la loi interdit -normalement- de refaire un bornage s'il en existe déjà un (sauf ordonnance tribunal)




- si mr B a un terrain avec 3 bornes existantes contre mr A et seulement 2 en limite avec mr C ....
si B veut vendre la partie verte il devra faire réaliser un bornage contradictoire avec C pour la création et pose de la nouvelle borne (rond rouge) ;
pas sur que mr A soit obligé d'assister pour valider l'existant...

... mais certains notaires et ou géomètres font un peu selon l'humeur ...

cas perso : j'ai vu le mois dernier qu'un géomètre a posé et déplacé des bornes chez moi ... sans m'en avertir, en déplaçant les limites existantes... pas à mon avantage , ça va sans dire
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 200 message Dijon (21)
Tu es un amour Elisa. Merci de ton schéma
Messages : Env. 200
De : Dijon (21)
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Env. 200 message Dijon (21)
Bonjour ,

J'ai acheté un terrain en 2014. Il y a eu une division parcellaire avec un plan de bornage.
Le géomètre expert m'a dit qu'avec le gps la précision était de l'ordre du cm..


D'après son bornage une murette grillagée était sur ma parcelle.

Je l'ai fait donc enlever pour construire un garage en limite séparative.
J'ai fait également creuser mes fouilles pour ma maison en fonction de cette borne..

La voisine n'etant pas d'accord , j'ai refait venir le geometre, qui a confirmé la limite .
Tout ça c'etait lundi à 9h00. Mardi j'ai eu un appel du geometre qui me dit qu'ils ont trouvé un piquet par terre qui date des annés 1960.. Et qu'il allait mettre une borne a ce niveau la .. C'est a dire 10 cm en retrait.. Ce qui fait que je me trouve avec un empietement de 10 cm..


!!!

Le ferraillage de mes fondations sont terminées lundi après midi..
La coulée du béton a été réalisée le mercredi matin car impossible à annuler la livraison de béton la veille à 17h00.


Donc voilà ma situation...
Messages : Env. 200
De : Dijon (21)
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
***** a écrit:cas perso : j'ai vu le mois dernier qu'un géomètre a posé et déplacé des bornes chez moi  ... sans m'en  avertir, en déplaçant les limites existantes... pas à mon avantage , ça va sans dire

ET il a le droit de faire ça ???  
Quand on veut on peut
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Toulouse (31)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Paulomaulo a écrit:Bonjour ,

J'ai acheté un terrain en 2014. Il y a eu une division parcellaire avec un plan de bornage.
Le géomètre expert m'a dit qu'avec le gps la précision était de l'ordre du cm..


D'après son bornage une murette grillagée était sur ma parcelle.

Je l'ai fait donc enlever pour construire un garage en limite séparative.
J'ai fait également creuser mes fouilles pour ma maison en fonction de cette borne..

La voisine n'etant pas d'accord , j'ai refait venir le geometre, qui a confirmé la limite .
Tout ça c'etait lundi à 9h00. Mardi j'ai eu un appel du geometre qui me dit qu'ils ont trouvé un piquet par terre qui date des annés 1960.. Et qu'il allait mettre une borne a ce niveau la .. C'est a dire 10 cm en retrait.. Ce qui fait que je me trouve avec un empietement de 10 cm..


!!!

Le ferraillage de mes fondations sont terminées lundi après midi..
La coulée du béton a été réalisée le mercredi matin car impossible à annuler la livraison de béton la veille à 17h00.


Donc voilà ma situation...


t'as vraiment pas de chance


normalement, quand un géomètre fait un bornage pour division de parcelle : il doit le transmettre pour inscription au cadastre, c'est le géomètre qui demande les nouveaux nums et le notaire qui fait enregistrer.

et après 2 vérifs, le coup du "le lendemain par teléphone il dit qu'il a trouvé un autre piquet des années 60... " désolée mais ça ne tient pas, ou va falloir qu'il assume son erreur ...
c'est un peu facile : tout le monde peut enfouir un vieux piquet et dire ensuite qu'il était là depuis 50 ans et que c'est LA soit-disant borne initiale.

j'espère que tu as des traces des "confirmations" du géomètre avant son changement d'avis

essaie de trouver les commentaires de "Deffrey" sur ces sujets, si le cas a déjà été évoqué tu auras des réponses fiables.


===========

=> Mandyline, non bien sur qu'il n'a pas le droit mais ils savent que je ne suis pas sur place et la mairie était... en vacances donc pas d'interlocuteur ...
c'est usant ce fonctionnement "magouilles-et-cie" et ça coute un bras quand on essaie de...contredire l'administration
je pourrais en écrire un roman... ou nourrir un avocat à l'année...
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Et ben dis donc, ... Mad
Quand on veut on peut
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Paulomaulo a écrit:Bonjour ,

J'ai acheté un terrain en 2014. Il y a eu une division parcellaire avec un plan de bornage.
Le géomètre expert m'a dit qu'avec le gps la précision était de l'ordre du cm..


D'après son bornage une murette grillagée était sur ma parcelle.

Je l'ai fait donc enlever pour construire un garage en limite séparative.
J'ai fait également creuser mes fouilles pour ma maison en fonction de cette borne..

La voisine n'etant pas d'accord , j'ai refait venir le geometre, qui a confirmé la limite .
Tout ça c'etait lundi à 9h00. Mardi j'ai eu un appel du geometre qui me dit qu'ils ont trouvé un piquet par terre qui date des annés 1960.. Et qu'il allait mettre une borne a ce niveau la .. C'est a dire 10 cm en retrait.. Ce qui fait que je me trouve avec un empietement de 10 cm..


!!!

Le ferraillage de mes fondations sont terminées lundi après midi..
La coulée du béton a été réalisée le mercredi matin car impossible à annuler la livraison de béton la veille à 17h00.


Donc voilà ma situation...


Et un PV de bornage avait il été signé par les deux parties?? (vous et la voisine), sinon, effectivement, la voisine a le moyen de se plaindre.
C'est pour cela que j'ai écrit dans un autre post que la procédure qu'un géomètre expert "digne" devrait respecter est la signature sur le terrain d'un premier PV. S'il y a refus après... (art. 1322 et 1323 du CC).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,


Paulomaulo a écrit:
***** a écrit:Bonjour

Voui .


Salut Elisa. Merci de ta réponse.

Aurais tu des articles à me citer concernant cette question stpl.,?

Car on m'a vendu une parcelle borné mais le pv de bornage n'a jamais été signé par les voisins , sauf le vendeur..


Là encore, si les voisins veulent contester, même si la nouvelle borne se trouve sur le tracé antérieur entre deux autres bornes... (1323 du CC).
Et contrairement à ce que j'ai pu lire sur un autre post, un PV non signé par toutes les parties n'est pas opposable "acceptable" par la partie dont la signature fait défaut. La procédure est amiable... au départ, mais pas contradictoire
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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