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Article de règlement de lotissement : votre avis

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Il est possible de construire à 6m de hauteur dans la bande des 25 mètres en limite séparative

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Photographe Env. 900 message Mayenne
Bonjour
Nous avons un règlement de lotissement comme dans la plupart des cas pour un lotissement. Celui-ci prévoit pour l'implantation dans son article 12 Permis de construire - Implantation des constructions.

Je reproduis à l'identique la présentation telle qu'elle est dans le document. Retraits et paragraphes compris (les retraits sont indiqués par des ____)

Citation: 12-02 Construction principale et annexes

____________ Sur une profondeur de 25 m a partir de l'alignement ou de la marge de recul imposée, les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Les parties de batiment non contigues a ces limites doivent être implantées a une distance au moins égale a 3 m.

____________ Cette distance peut être inférieure pour l'implantation des équipements publics lies aux divers réseaux.

____________ Au-dela de la bande de 25 m, la distance horizontale, de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est Ie plus rapproche, doit etre au moins egale a la moitie de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure a 3 m. Cette distance peut être inférieure en cas d'implantation d'equipements publics lies aux divers reseaux.

____________ Toutefois, les constructions d'une hauteur maximale de 3 m a l'égout du toit sont autorisées en limite separative, y compris lorsque Ie mur-pignon est implante sur cette limite. Dans le cas on le faitage de la construction est en limite séparative, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 3 m.


Ma question :

Peut-on construire en limite séparative à 6m de hauteur quand on se trouve dans le premier cas de la bande de 25m ? Je vous propose de répondre au sondage si vous voulez aller vite et d'écrire un commentaire en réponse si vous le souhaitez.
Picto recompense Photographe
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Pour moi, c'est : non. Car 3 m maxi, en limite, cf dernier paragraphe cité.
(Rédaction un peu désorganisée et je ne vois pas l'intérêt du "toutefois" en début du dernier paragraphe).

Il manque probablement des éléments. Tel que j'interprete, on pourrait (toutefois... Biggrin) construire à 3m en limite séparative, puis monter à 6m (ou plus) la partie de batiment située à 50 cm de la limite, par exemple...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Photographe Env. 900 message Mayenne
Bonjour Odilon
J'ai un avis sur le sujet mais je ne vais pas le donner pour n'influencer personne.
Le toutefois est la clef à mon sens. En effet il n'est pas là par hasard !
J'attends les réactions de nombreux contributeurs pour statuer et livrer mon opinion ! Wink
Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le "toutefois" ne concerne -à priori- que la bande au-delà de 25m puisque, hormis le cas des équipements publics, dans cette bande la distance horizontale de tout point du bâtiment avec la limite séparative NE PEUT ETRE inférieure à 3m, sauf pour les constructions d'une hauteur maxi de 3m à l'égout ou au faîtage selon la position de celui-ci par rapport à la limite.

Dans cette partie du règlement, le premier paragraphe n'indique aucune limite de hauteur. Mais cette limite est peut être indiquée par ailleurs...
En tout état de cause, le mieux est de vous le faire confirmer sur place
!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 900 message Mayenne
Deffrey
Vous pensez donc que la limite s'applique uniquement à la bande après 25m ? Donc le 2ème cas de figure ?
LA limite de hauteur est prévue en effet dans un autre article qui suit, l'article 14, nous sommes en dessous pour notre projet !
Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Il y a un truc après le "toutefois" :
Citation: les constructions d'une hauteur maximale de 3 m

vous etes dans ce cas?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 900 message Mayenne
@Gill
Mon projet fait 6 mètres dans la bande des 25 mètres. Je ne sais pas si je réponds à votre question
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Le "toutefois" correspond à une hauteur de batiment maxi, pas à une distance entre limite construction
si vous n'êtes pas dans ce cas précis (3m de hauteur), l'assouplissement du "toutefois" ne s'applique pas
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Photographe Env. 900 message Mayenne
gill a écrit:Le "toutefois" correspond à une hauteur de batiment maxi, pas à une distance entre limite construction
si vous n'êtes pas dans ce cas précis (3m de hauteur), l'assouplissement du "toutefois" ne s'applique pas


Je ne comprends pas bien votre propos. Puis je oui ou non construire à 6m dans la bande des 25m ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Ca dépend...
Citation: Toutefois, les constructions d'une hauteur maximale de 3 m a l'égout du toit sont autorisées en limite separative

vous savez ce que ca veut dire ce que j'ai mis en gras??
je vous parle de hauteur, vous me parlez de largeur...
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Photographe Env. 900 message Mayenne
@Gill
Je parle bien d'une hauteur de 6m située dans la bande des 25m. Cette bande n'est pas en largeur mais en profondeur par rapport à la rue. Notre terrain faisant 30 m de profondeur. Je pense que c'est pour cela que nous ne nous comprenons pas.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
??
Ramsess a écrit:
Je ne comprends pas bien votre propos. Puis je oui ou non construire à 6m dans la bande des 25m ?

pour vous, construire à 6m, c'est 6m de hauteur?? ou a une distance (au sol) de 6m de la limite??
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Photographe Env. 900 message Mayenne
C'est bien 6m de hauteur (j'ai répondu plus haut et nos réponses se sont croisées). Je ne parle pas de distance par rapport à la limite.
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Messages : Env. 900
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ramsess a écrit:Deffrey
Vous pensez donc que la limite s'applique uniquement à la bande après 25m ? Donc le 2ème cas de figure ?
LA limite de hauteur est prévue en effet dans un autre article qui suit, l'article 14, nous sommes en dessous pour notre projet !


Au-dela de la bande de 25 m, la distance horizontale, de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est Ie plus rapproche, doit etre au moins egale a la moitie de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure a 3 m. Cette distance peut être inférieure en cas d'implantation d'equipements publics lies aux divers reseaux.

____________ Toutefois, les constructions d'une hauteur maximale de 3 m a l'égout du toit sont autorisées en limite separative, y compris lorsque Ie mur-pignon est implante sur cette limite. Dans le cas on le faitage de la construction est en limite séparative, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 3 m.

Dans le premier paragraphe, les constructions dans la bande des 25m peuvent être implantées en limites séparatives, sans autres conditions.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

 "Peut-on construire en limite séparative à 6m de hauteur quand on se trouve dans le premier cas de la bande de 25m ? "

C'est compliqué de répondre sans connaitre les règles de hauteur
qui s'appliquent dans la bande des 25 m.
Vous n'indiquez que la réglementation qui s'applique au-delà de cette zone.

La zone est au passage difficile à visualiser:  
" Sur une profondeur de 25 m a partir de l'alignement ou de la marge de recul imposée..."

Si alignement voirie, votre terrain de 30m comporte 5m en fond, hors zone.
Si marge de recul imposée (par ex:5m) votre terrain serait entièrement dans la zone.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 900 message Mayenne
VanH a écrit:Bonjour,

 "Peut-on construire en limite séparative à 6m de hauteur quand on se trouve dans le premier cas de la bande de 25m ? "

C'est compliqué de répondre sans connaitre les règles de hauteur
qui s'appliquent dans la bande des 25 m.
Vous n'indiquez que la réglementation qui s'applique au-delà de cette zone.

La zone est au passage difficile à visualiser:  
" Sur une profondeur de 25 m a partir de l'alignement ou de la marge de recul imposée..."

Si alignement voirie, votre terrain de 30m comporte 5m en fond, hors zone.
Si marge de recul imposée (par ex:5m) votre terrain serait entièrement dans la zone.


Bonjour Vanh
La règle de hauteur, en son article 14 dit :
la hauteur absolue au faitage ne doit pas excéder 7 m à l'acrotère et 12m au faitage.

Il n'y a rien de plus dans la règle d'implantation ou dans le reste du règlement sur les hauteurs.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
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Ancienneté : + de 17 ans
 
Photographe Env. 900 message Mayenne
deffrey a écrit:Bonjour,

Ramsess a écrit:Deffrey
Vous pensez donc que la limite s'applique uniquement à la bande après 25m ? Donc le 2ème cas de figure ?
LA limite de hauteur est prévue en effet dans un autre article qui suit, l'article 14, nous sommes en dessous pour notre projet !


Au-dela de la bande de 25 m, la distance horizontale, de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est Ie plus rapproche, doit etre au moins egale a la moitie de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure a 3 m. Cette distance peut être inférieure en cas d'implantation d'equipements publics lies aux divers reseaux.

____________ Toutefois, les constructions d'une hauteur maximale de 3 m a l'égout du toit sont autorisées en limite separative, y compris lorsque Ie mur-pignon est implante sur cette limite. Dans le cas on le faitage de la construction est en limite séparative, celui-ci ne peut excéder une hauteur de 3 m.

Dans le premier paragraphe, les constructions dans la bande des 25m peuvent être implantées en limites séparatives, sans autres conditions.
@+


Deffrey
Votre analyse est très intéressante. Je prends bonne note. J'attends de voir des avis divergents étayés si c'est possible. Promis je fais un bilan avec les éléments en ma possession quand le sujet aura été discuté et "épuisé".

Ce texte n'est pas mal écrit il est mal mis en forme. Aucune hiérarchie et surtout aucun découpage en 1) et 2) par exemple (j'y reviendrai aussi ...)
Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 900 message Mayenne
J'ajoute un élément important à mes yeux pour comprendre ce texte mal présenté. La définition de "Toutefois"

Citation: Adverbe coordonnant ,introduit un rectificatif destiné à empêcher qu'on ne généralise trop la portée de l'assertion précédente ou à la limiter en énonçant un fait qui en est exclu: toutefois pose deux faits qui s'opposent sans que le deuxième ait le pouvoir de détruire la valeur du premier`` (M.-A. Morel, Ét. sur les moyens gramm. et lex. propres à exprimer une concess. en fr. contemp., 1980, p. 736).
Dans une phrase grammaticalement indép., marque une relation d'oppos. restrictive avec la phrase ou la prop. précédente;


Toutefois introduit une exception à une interdiction ou une restriction. Ici il est possible de construire en limite au delà de la bande des 25m si et seulement si on respecte une certaine hauteur (3m maxi).

Le comprenez vous ainsi aussi ? Etes vous d'accord avec cette analyse ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

N'est-ce pas ce que j'ai mis en gras dans la citation de votre post, avec en opposé le premier paragraphe
??
@+
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Photographe Env. 900 message Mayenne
deffrey a écrit:Bonjour,

N'est-ce pas ce que j'ai mis en gras dans la citation de votre post, avec en opposé le premier paragraphe
??
@+


Bonjour Deffrey

Tout à fait ! Cela se complète ! Je ne sais pas si tout le monde pense comme vous !
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, je suis d'accord.
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Photographe Env. 900 message Mayenne
Odilon44 a écrit:Oui, je suis d'accord.


Merci Odilon
Il faudrait que plusieurs personnes votent pour donner une idée de la compréhension dans un sens ou dans l'autre. Appel au vote !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Je ne comprends vraiment pas en quoi la rédaction de cet article peut autant poser problème!!
- Dans le premier paragraphe: dans la bande des 25m les constructions sont autorisées en limites séparatives, (pour la hauteur, cf art. 14)
- Dans le deuxième paragraphe: Au-delà des 25m, la distance par rapport à la limite est au minimum de 3m, sauf (toutefois) si la construction a une hauteur de 3m; dans ce cas elle peut être érigée en limite.
- Et sur place (ce n'est pas le vote du forum qui importe!!) Que vous dit on??

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Photographe Env. 900 message Mayenne
Le sondage a pas eu beaucoup de succès ! Faut dire qu'il faut lire le règlement et que cela donne des céphalées ! Enfin pas pour tous TongueTongue
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Biggrin bin .... quel que soit le résultat du sondage, soit l'interprétation à laquelle on arrive est bonne, soit elle est mauvaise.
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Photographe Env. 900 message Mayenne
Odilon44 a écrit:Biggrin bin .... quel que soit le résultat du sondage, soit l'interprétation à laquelle on arrive est bonne, soit elle est mauvaise.


Oui Odilon !
Ma question / sondage peut paraître curieux mais il était important pour moi d'avoir un avis de "non spécialise" extérieur. De manière à savoir comment on peut aborder ce texte sans être "pollué" par ce qu'il y a autour !

La majorité n'a pas toujours raison ! Mais c'est quand même souvent le cas ....
Picto recompense Photographe
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