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Achat d'un terrain dont une partie est louée par un agriculteur, est'on obligé de laisser l'agriculteur exploiter le terrain ?

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Env. 600 message Thiers (63)
Bonjour.

Nous avons repéré un terrain qui nous intéresse, ce terrain possède une zone constructible de 2000 m2 et 3000m2 non constructibles.

Ce terrain est actuellement loué à un agriculteur qui y laisse ses vaches. Des collègues de boulot mon prévenu que si j'achète ce terrain, j'aurais le droit d'utiliser les 2000m2 constructibles, mais que je n'aurais pas le droit d'exproprier l'agriculteur pour les 3000m2 agricoles.

Ont-ils raison ? SI j'achète ce terrain, j'en suis propriétaire, et je ferais bien ce que je veux avec! non ?
Je ne vois pas pourquoi j’achèterais 5000m2 pour ne pouvoir utiliser que 2000m2. D'autant plus que la partie de 3000m2 agricole est la plus inintéressante, car elle est entièrement plane et elle est exposée plein sud.

Ils m'ont fait douter maintenant, on voulais signer le compromis dans quelques semaines, mais on ne sait plus si c'est une bonne idée.
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
tophe63 a écrit:Bonjour.

Nous avons repéré un terrain qui nous intéresse, ce terrain possède une zone constructible de 2000 m2 et 3000m2 non constructibles.

Ce terrain est actuellement loué à un agriculteur qui y laisse ses vaches. Des collègues de boulot mon prévenu que si j'achète ce terrain, j'aurais le droit d'utiliser les 2000m2 constructibles, mais que je n'aurais pas le droit d'exproprier l'agriculteur pour les 3000m2 agricoles.

Ont-ils raison ? SI j'achète ce terrain, j'en suis propriétaire, et je ferais bien ce que je veux avec! non ?
Je ne vois pas pourquoi j’achèterais 5000m2 pour ne pouvoir utiliser que 2000m2. D'autant plus que la partie de 3000m2 agricole est la plus inintéressante, car elle est entièrement plane et elle est exposée plein sud.

Ils m'ont fait douter maintenant, on voulais signer le compromis dans quelques semaines, mais on ne sait plus si c'est une bonne idée.



Sauf qu'il doit exister un baille agricole entre le propriétaire du terrain et l'agriculteur exploitant. AUquel cas vous serez effectivement propriétaire de la parcelle mais jusqu'à la fin du baille c'est le locataire qui l'exploite. Attention en fin de baille le non renouvellement n'est pas toujours sans difficultés. De plus les durées peuvent être très importantes
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
Il me semble également qu'en cas de terre agricole il y a un droit de préemption par un organisme agricole spécialisé, la SAFER.
Cordialement,

Karlito.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

'me semble que le droit de préemption SAFER est reservé aux terrains > 6000m2 mais mes infos datent un peu, ça a peut-être changé.

par contre il faut voir avec le notaire pour bien préciser les droits de l'agri car effectivement ça peut durer, même sans bail écrit.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 600 message Thiers (63)
J'ai eu la mairie au téléphone, et d'après la personne que j'ai eu, comme j'achète ce terrain pour y construire une maison, il n'y a pas de problème. Ça me semblait bizarre aussi ce que me disaient mes collègues. Je pourrais donc garder la zone non-constructible pour moi.
Par contre là où ça risque de poser un problème, c'est qu'à côté de ce terrain, il y a une parcelle de 900m2 que j'aimerais bien acheter aussi si c'était possible, mais c'est une parcelle agricole, donc même si la propriétaire vends cette parcelle, je ne pourrais pas expulser l'agriculteur qui y laisse ses bêtes.
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Messages : Env. 600
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Moui d'un autre coté, sur 900m2 il ne doit pas y avoir un grand troupeau ...

expulser non, mais lui dire gentiment qu'à partir de telle date il faudra qu'il trouve une autre pâture ça doit être envisageable.
et surtout : si le vendeur veut vendre, il pourra se débrouiller AVANT signature pour que les bestioles ne soient plus là Wink
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
***** a écrit:Moui d'un autre coté, sur 900m2 il ne doit pas y avoir un grand troupeau ...

expulser non, mais lui dire gentiment qu'à partir de telle date il faudra qu'il trouve une autre pâture ça doit être envisageable.
et surtout : si le vendeur veut vendre, il pourra se débrouiller AVANT signature pour que les bestioles ne soient plus là Wink



Sauf si l'agriculteur à un bail, par exemple encore pour 10 -15 ans ... On peut toujours lui demander de partir, mais il peut répondre qu'il reste et il en a parfaitement le droit !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
visionmasterpro a écrit:
***** a écrit:Moui d'un autre coté, sur 900m2 il ne doit pas y avoir un grand troupeau ...

expulser non, mais lui dire gentiment qu'à partir de telle date il faudra qu'il trouve une autre pâture ça doit être envisageable.
et surtout : si le vendeur veut vendre, il pourra se débrouiller AVANT signature pour que les bestioles ne soient plus là Wink



Sauf si l'agriculteur à un bail, par exemple encore pour 10 -15 ans ... On peut toujours lui demander de partir, mais il peut répondre qu'il reste et il en a parfaitement le droit !



bonjour à toi aussi ;

relis bien ce que j'ai écrit plus haut :

***** a écrit:...voir avec le notaire pour bien préciser les droits de l'agri car effectivement ça peut durer, même sans bail écrit.


***** a écrit:...
et surtout : si le vendeur veut vendre, il pourra se débrouiller AVANT signature pour que les bestioles ne soient plus là Wink
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Env. 600 message Thiers (63)
***** a écrit:Moui d'un autre coté, sur 900m2 il ne doit pas y avoir un grand troupeau ...

expulser non, mais lui dire gentiment qu'à partir de telle date il faudra qu'il trouve une autre pâture ça doit être envisageable.
et surtout : si le vendeur veut vendre, il pourra se débrouiller AVANT signature pour que les bestioles ne soient plus là Wink

La parcelle de 900m2 est rattachée à plusieurs parcelles, dont celle que je désire acheter de 5000m2. Ça fait environ 3 ou 4 hectares pour le troupeau.
Mais si on achète le terrain de 5000m2, la parcelle de 900 m2 ne communiquera plus avec le reste du pré, elle deviendra isolée, c'est pour ça que je voudrais l'acheter.
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Messages : Env. 600
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
tophe63 a écrit:J'ai eu la mairie au téléphone, et d'après la personne que j'ai eu, comme j'achète ce terrain pour y construire une maison, il n'y a pas de problème. Ça me semblait bizarre aussi ce que me disaient mes collègues. Je pourrais donc garder la zone non-constructible pour moi.

Renseignez vous auprès de votre notaire et demandez à voir le bail rural.

Car les baux agricoles sont très très protecteurs pour les agriculteurs et je ne pense pas que vous pourrez "expulser" l'agriculteur. 

Il faut voir de quel type de bail il s'agit: 9 ans, ou rural long terme (18/25ans, carrière..)

donc à voir +++ avec votre notaire
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Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique
Bonjour

  Juste à titre d'exemple, dans la succession de ma grand mère, nous avons hérité d'une parcelle isolée qui sert de pâturage à un agriculteur. Le seul loyer qu'il paye c'est la taxe foncière sur ce bout de terrain, il y a eu un bail oral entre mes grande parents et cette personne, et aujourd'hui si nous souhaitions vendre cette parcelle, nous ne pourrions pas car l'exploitant agricole passe avant tout le monde.  
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Env. 500 message Puy De Dome
Bonsoir

Le paysans est il au courant de la vente?
A mon avis vous vous êtes mal compris avec la mairie car si il y a un bail vous reprenez le fermier avec et peu importe que se soit constructible ou non.
Vous ne pourrez pas construire si il ne rompt pas le bail sur la partie constructible
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Bonsoir,

Je pense que pour une petite parcelle, il n'y a souvent aucune protection du fermier.

 
Citation: [font=Helvetica, Arial, sans-serif]Lorsque la mise à disposition de terres agricoles porte sur une petite superficie, celle-ci est exclue du statut du fermage. Pour cela, il faut respecter les conditions suivantes :
  • Le bail doit porter sur une superficie de terres agricoles inférieure à une superficie  maximale définie par arrêté préfectoral ;
  • L'ensemble des terres louées par l'exploitant agricole à un même propriétaire ne doit pas excéder la superficie visée précédemment ;
  • Les parcelles ne doivent pas constituer un corps de ferme, ni constituer des parties essentielles à l'exploitation.
[font=Helvetica, Arial, sans-serif]Si ces conditions sont respectées, les parties n'étant pas tenues par le statut du fermage, elles peuvent décider ensemble des modalités du contrat. Il convient de préciser qu'en cas de bail verbal, pour faire cesser le contrat, un congé doit être délivré par écrit au moins 6 mois avant le terme du contrat. En revanche, en cas de bail écrit, le contrat cesse à la date fixée par les parties. 
Enfin, il convient d'ajouter que le bail de petites parcelles ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.




La surface minimale est fixée par chaque département, mais généralement 1 ha (10000 m2)
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Env. 600 message Thiers (63)
auv63 a écrit:Bonsoir

Le paysans est il au courant de la vente?
A mon avis vous vous êtes mal compris avec la mairie car si il y a un bail vous reprenez le fermier avec et peu importe que se soit constructible ou non.
Vous ne pourrez pas construire si il ne rompt pas le bail sur la partie constructible

Je pense qu'il est au courant oui.
Tous les terrains constructibles qui se vendent étaient forcement des terrains agricoles avant, et c'est souvent que celui qui exploitait le terrain n'était pas le propriétaire. Pourtant on n'entend jamais parlé de ce genre de problème.
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Env. 500 message Puy De Dome
A mon avis voie déjà avec le vendeur et le paysans ou en sont les baux et si le paysans souhaite acheter (car il est prioritaire à l'achat)
Demande aussi quel surface et en vente au totale car comme dit plus haut, la SAFER peut préempter.

Perso, j'ai déjà vu le problème plusieurs foies mais réglé à l’amiable donc ça ne faisait pas de bruit, mais pour que ça se fasse à l'amiable, il faut être sûr que le paysans soit au courant pour pas qu'il pense que le vendeur et toi lui fassiez un petit dans le dos
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Messages : Env. 500
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