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Achat terrain et juge des tutelles

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Membre utile Env. 600 message Paris (45)
Bonjour
je suis en cours d'acquisition d'un terrain. Les vendeurs sont en indivision : 2 adultes et un mineur. Autorisation obligatoire du juge des tutelles.
Pour la mise en vente de leur bien, les vendeurs ont deja demande l'autorisation au juge pour donner mandat a 2 agences.
Nous avons fait une offre d'achat en PAP et les vendeurs l'ont accepte.
Nous sommes actuellement en phase de redaction de l'avant contrat chez le notaire pour signature.
J'ai vu qu'il etait interdit de signer un compromis de vente sous condition suspensive de l'accord du juge (sous peine de nullité).
Il y a la solution de la promesse d'achat mais les vendeurs ne sont pas engages et en plus il n'est pas possible de signer un ccmi avec une promesse d'achat.
Voici ma question : quel document faut il fournir au juge des tutelles pour obtenir son autorisation ?
Nous souhaitons si possible signer l'avant contrat, le ccmi et déposer le permis le plus tot possible en attendant l'accord juge (en condition suspensive)
merci pour vos retours d'experiences et conseils
construction maison R+1 130m² avec Les Maisons Montargoises le 92
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=27814
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Paris (45)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Je n'ai pas compris le problème... car
Avec l'avis du juge des tutelles, soit la vente peut se faire, soit non...

quelle nuance fais-tu entre Avant contrat / promesse de vente / compromis de vente ? (peut être mon incompréhension se situe là...)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 600 message Paris (45)
Bonjour

avant contrat = soit promesse de vente, soit compromis de vente, soit promesse d'achat (c'est le contrat qui précède l'acte définitif de vente chez le notaire , ou on devient finalement propriétaire du bien).
Notre idée était de signer un avant contrat (exemple : compromis de vente) pour verrouiller les acheteurs et les vendeurs, en attente d'autorisation du juge, et en meme temps de pouvoir avancer sur la signature du ccmi, depot de permis etc
Comme cela, nous aurons la réponse du juge pendant l'instruction du permis ou recours des tiers.
Mais apparemment ce n'est pas possible (un compromis de vente sous condition suspensive de l'accord du juge est nul).
Donc le notaire propose d'envoyer la requete au juge pour avoir l'autorisation, puis ensuite, de signer un compromis classique etc
La différence étant que pendant le délai du juge (entre 2 et 6 mois), personne n'est verrouillé (ni vendeur , ni acheteur) et surtout, je ne peux pas signer ccmi et avancer sur le projet en parallèle.

Je demandais juste si d'autres personnes étaient tombées dans la même situation et comment ont elle fait ?
merci
construction maison R+1 130m² avec Les Maisons Montargoises le 92
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Paris (45)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ok je vois...
Donc il faut faire comme indique le notaire.
Ceci dit, dans ce cas de figure, les délais sont inconnus. ça peut être (relativement ) rapide, tout comme ça peut être extremement long...

Le ccmi peut être signé, l'étude pour la construction peut se faire, mais ne rien verser en avance,
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 14h18
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