Déclaration préalable de travaux refusée - Annulation contrat MOE (Val De Marne)

Absolument, car il lui appartient de vérifier lui aussi que le projet est réalisé dans le cadre de la loi, et même si vous avez versé un acompte, il doit vous le restituer.

Bonjour et merci pour votre réponse. Auriez-vous un texte de loi me permettant de justifier cela auprès ce cet entrepreneur si jamais il refuse ?
J'ai cherché dans ce sens et je n'ai pas trouvé.

Il n'y a pas d'article de loi. C'est simplement un dialogue avec l'artisan pour récupérer votre argent, attention sous réservé qu'il n'a pas commandé de matériaux pour les travaux. Dans votre cas, il doit bien comprendre que vous ne pouvez pas réaliser les travaux.

Sinon suivant la loi, c'est bien plu compliqué, car on ne peut pas rompre un contrat ou récupérer une avance.

Trouvé ici : http://www.meilleur-artisan.[...].18921.html

"L'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence :
Source DGCCRF (Direction générale de la répression des fraudes)

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
* si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur lésé ;
* si l'acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur."

Passer par un courtier ne vous donnes en RIEN plus de garanties!!!!!

Vous pouvez vous rapprocher d'un médiateur ( voir mairie de votre résidence) pour une éventuelle conciliation;
Cordialement.

Si, les matériaux ont été commandés et d'après lui ont été livrés (chez lui, pas chez moi). Je ne lui ai encore parlé du refus de la mairie, j'essaie de rassembler le plus d'info possible avant.

Ce qui est sûr c'est qu'on ne peut pas poursuivre en l'état. Si on construit sans autorisation, on peut être poursuivis lui comme moi. C'est donc autant dans son intérêt que le mien que de ne pas aller plus loin.

On va voir si on peut modifier le projet pour coller au PLU, mais en supposant que ce soit pas possible :
- je ne vais quand même pas payer la partie main d'oeuvre d'un chantier qui ne sera pas réalisé
- admettons que je paie les matériaux, dans ce cas il faut qu'il me les livre. S'il les garde il va les réutiliser ou les revendre et se faire de l'argent avec quelque chose que j'ai payé.

Je considère que j'ai une part de responsabilité pour avoir entrepris les démarches administratives après avoir signé, mais c'est parce qu'il m'avait dit que la déclaration n'était pas nécessaire. C'est la première fois que je fais ce genre de travaux. Dans un devis de 7 000€, j'attends un minimum de conseils et d'accompagnement.

Bonjour,

Une précision qui ne va pas forcément vous aider sur le fond de votre problème.

PLU où pas, ABF où pas, votre projet de sas (contrairement à ce que dit votre
intervenant) aurait de toutes façons nécessité une autorisation d'urbanisme.

La dispense pour travaux de petites surfaces (- 5.00 m2) ne s'applique que lorsque
l'ouvrage est isolé du restant des constructions. Dés lors qu'il est accolé à un
bâtiment existant, on considère que son rajout modifie l'aspect des constructions
existantes. Il faut donc passer au minimum par une déclaration de travaux.

D'accord, merci pour l'info.
Sinon j'ai eu le MOE au téléphone, il nous a dit qu'il aurait du nous faire signer une décharge disant qu'un refus d'autorisation n'était pas un motif d'annulation du contrat. Je ne connais pas trop la portée légale d'une telle décharges, mais comme il ne nous l'a pas faite signer, si on a pas d'autorisation c'est à sa charge (donc remboursement de l'acompte).

Normalement on ne devrait pas en arriver là. On va modifier le projet et reculer la porte de 2 m pour respecter la bande de retrait.

Je ne comprends pas vous avez versés un acompte à l'entrepreneur ou à un MOE ?
Ce n'est pas la même chose.

Celui qui fait les travaux. Je sais pas comment vous appelez ça.

CPic a écrit:

Celui qui fait les travaux. Je sais pas comment vous appelez ça.

Une entreprise de construction.
Un MOE n'effectue pas de travaux et est indépendant de toutes entreprises de construction.

Avec combien d'intervenants avez-vous signés pour votre projet ?
Qui a réalisé la DP (déclaration préalable) ?

Un seul intervenant. C'est moi qui ait signé et déposé la DP.

CPic a écrit:

Un seul intervenant. C'est moi qui ait signé et déposé la DP.

C'était important à savoir pour que ce soit plus clair.

L'entrepreneur aurait du s'assurer de l'acceptation de la DP.
Vu qu'il ne l'a pas fait, le contrat devient nul en raison de l'impossibilité légale d'effectuer les travaux et les acomptes doivent être remboursées.

L'entreprise en question, via son conducteur de travaux (qui n'a rien à voir avec un MOE), essaiera probablement de garder l'avance sous les prétextes que vous avez énoncé.
Tenez bon! Demandez le remboursement complet de l'acompte et qu'elle ramasse son matériel.

A titre d'information, refuser toujours de verser un acompte pour des travaux sauf à hauteur de 5% maximum pour des travaux importants.
Une entreprise qui en demande est la preuve d'une entreprise fragile financièrement donc non fiable.

"A titre d'information, refuser toujours de verser un acompte pour des travaux sauf à hauteur de 5% maximum pour des travaux importants.
Une entreprise qui en demande est la preuve d'une entreprise fragile financièrement donc non fiable."
Là c'était de l'ordre de 20%.
Ceci dit, même Lapeyre demande systématiquement 10% d'acompte à la signature du devis, puis 20% après le passage du métreur, puis encore 30% avant la livraison...

Pour un particulier, toutes les entreprises demandent un acompte.
Cela n'a rien à voir avec la situation financière de l'entreprise

jpaul a écrit:

Pour un particulier, toutes les entreprises demandent un acompte.
Cela n'a rien à voir avec la situation financière de l'entreprise

Non, pas toutes.
Par contre, j'admets que la situation financière de l'entreprise n'a rien à voir avec la demande d'acompte ou non.