Le constructeur peut-il refuser de nous convoquer pour remise des clefs? (Moselle)

Si vous avez payé les 95%, c'est que la maison est receptionnable
si y'a des "bricoles", c'est que le boulot est pas fini, et que l'appel de fond etait illégal

pineapple a écrit:

Le constructeur peut-il vraiment nous refuser une remise des clefs jusqu'a la date limite des 12 mois prévus dans le delai de la construction?

Rien ne vous oblige à attendre puisque vous avez payé les 95% c'est que votre maison est réputée terminée et habitable, vous pouvez donc convoquer votre constructeur à une réception par LRAR.
Les quelques bricoles pourront être posées sans exception en réserves et pour mettre toutes les chances de votre coté faites vous accompagner par un huissier ça évitera que votre constructeur réinvente la loi à sa sauce.

Merci beaucoup pour ces precieux conseils!

Bonjour,

Tout d'abord, il ne veut pas vous remettre les clés ? quand veut il le faire ? ça se compte en jours / semaines / mois ?

S'il veut attendre le bout du délai, comme dit plus haut, vu que les 95% sont réglé, la maison est réputée habitable et conformément au CCH (Article 1792-6) :

Citation:

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.

Maintenant, vous pouvez envoyer un recommandé au constructeur pour lui signifier la réception à une certaine date en laissant un délai de prévenance correct (10-15 jours).

Prévoyez le cas ou le cst ne se présente pas à la réception en mandatant un huissier qui attestera le RDV de réception et l’absence du constructeur le cas échéant.

Si le CST est présent, faite établir le PV de réception par le huissier (vous le payez pour cela) sans utiliser les documents du constructeur. En cas de chantage aux clefs, faites notifier sur le PV le fait que le cst conditionne la remise des clefs à la remise du chèque et proclamez la réception. Avec le PV, soit vous avez les clefs et c'est très bien, soit le cst campe sur ses positions et là, vous pouvez faire ouvrir la maison par un serrurier.

Si le CST est absent, faite un PV mentionnant les éventuelles réserves portant sur l'extérieur de la maison vu que vous ne pouvez y pénétrer puis proclamez la réception. Avec le PV, faites ouvrir la maison par un serrurier et envoyez les réserves sous 7 jours par "pli recommandé" ou dans une enveloppe à fenetre la liste de vos réserves ainsi qu'un formulaire de consignation à faire signer par le cst (ne pas oublier de mentionner la présence du formulaire dans le courrier)

Cette procédure a un coût, c'est pour cela que je pose la question du délai en début du message.

Je dirai la même chose que dargoll. Et puis si le cst ne joue pas le jeu ce serait bien de le dénoncer stt s'il y a déjà un passif et que c'est une habitude...

Et pourquoi ne le convoqueriez vous pas ?

en effet, vous avez payé le stade des 95 % il y a un moment et donc la maison est réceptionnable

Quel est l'article de loi qui mentionne que la maison est habitable une fois les 95% payés ? Pouvez-vous me dire cela? Mes recherches demeurent infructueuses...

merci!

Bonsoir Pineapple,

Si votre maison n'est pas habitable au paiement des 95% c'est que votre constructeur aura fait un appel de fond anticipé sans que les travaux validant ce stade ne soient effectués.

Donc envoyez lui une LRAR pour provoquer la réception sous 15 jours et envoyez au garant (garantie de livraison) la copie par LRAR.

Un appel de fond anticipé est puni de 2 ans de prison et 9000 euros d’amende !

Nous avons subi le même chantage de la part du même constructeur BATIVIA. Son directeur et ses deux soupirants n'ont pas hésité à nous faire plier malgré les nombreuses malfacons !!!!

Si tel est le cas, il ne faut pas hésiter à les poursuivre en justice. Un constructeur véreux ne doit pas pouvoir continuer impunément à faire cela !

Je ne vois pas l'interet pour le constructeur de ne pas faire de reception

au contraire, il te remet la maison et evite ainsi tous les risques d'incendie, vandalisme ou autre car il n'en sera plus responsable..

Ensuite il fait les finitions quand il veut..

D'habitude les cst veulent faire la reception tres tot

bizarre ce schema..

fafa600 a écrit:

Je ne vois pas l'interet pour le constructeur de ne pas faire de reception

au contraire, il te remet la maison et evite ainsi tous les risques d'incendie, vandalisme ou autre car il n'en sera plus responsable..

Ensuite il fait les finitions quand il veut..

D'habitude les cst veulent faire la reception tres tot

bizarre ce schema..

Oui je suis bien d'accord! Mais ici, clairement notre constructeur à quelquechose à cacher. Si seulement nous savions quoi!
Nous sommes bien prets de le poursuive en justice, seulement nous souhaiterions avoir la maison rapidement et je ne sais pas quels sont les délais si l'on engage une telle procédure.
Nous sommes également en contact avec le garant de livraison, mais comme le cst n'est pas en faillite, il n'y a pas grand chose qui peut etre fait!

pineapple a écrit:

fafa600 a écrit:

Je ne vois pas l'interet pour le constructeur de ne pas faire de reception

au contraire, il te remet la maison et evite ainsi tous les risques d'incendie, vandalisme ou autre car il n'en sera plus responsable..

Ensuite il fait les finitions quand il veut..

D'habitude les cst veulent faire la reception tres tot

bizarre ce schema..

Oui je suis bien d'accord! Mais ici, clairement notre constructeur à quelquechose à cacher. Si seulement nous savions quoi!
Nous sommes bien prets de le poursuive en justice, seulement nous souhaiterions avoir la maison rapidement et je ne sais pas quels sont les délais si l'on engage une telle procédure.
Nous sommes également en contact avec le garant de livraison, mais comme le cst n'est pas en faillite, il n'y a pas grand chose qui peut etre fait!

A vous lire, lors de l'appel de fonds des 95% vous avez réglé sans aucune visite du chantier, sans faire de PV ? AUtrement vous auriez une idée des choses manquantes. Avez vous au moins fait une visite de contrôle pour les autres appels ? Il est peut être temps de voir avec AAMOI pour que la réception ne tourne pas au désastre ?

visionmasterpro a écrit:

A vous lire, lors de l'appel de fonds des 95% vous avez réglé sans aucune visite du chantier, sans faire de PV ? AUtrement vous auriez une idée des choses manquantes. Avez vous au moins fait une visite de contrôle pour les autres appels ?  Il est peut être temps de voir avec AAMOI pour que la réception ne tourne pas au désastre ?

Lors de notre derniere visite, la seule chose qui manquait était le crépi. L'intérieur de la maison était terminé. Le cst nous charie, clairement.

Le crépi, ce n'est pas aux 95 % qu'il devrait le faire

Re-bonjour,

Certaines reponses sur ce sujet indiquent que je devrais convoquer le CST moi-meme par LRAR.
En revanche mon contrat prévoit que SEUL le CST peut convoquer le client a la reception. Cette clause est-elle viable? M'empechera-t'elle de le convoquer?

J'ai également parlé au garant de livraison, mais rien ne peut se faire car la sté n'est pas en faillite - bien qu'il veulent bien parler au gérant éant donné que ce n'est pas normal de toujours ne pas avoir été convoqué pour une réception des travaux - surtout apres avoir payé 95% il y a presque 2 mois.

Merci!

fafa600 a écrit:

Le crépi, ce n'est pas aux 95 % qu'il devrait le faire

Exactement le crepi c'est au stade hors d'eau d'air, donc vous avez payé avant la réalisation des travaux

visionmasterpro a écrit:

fafa600 a écrit:

Le crépi, ce n'est pas aux 95 % qu'il devrait le faire

Exactement le crepi c'est au stade hors d'eau d'air, donc vous avez payé avant la réalisation des travaux

Hmm d'autant plus d'éléments remettant en cause la crédibilité du cst. J'imagine que cet argument nous servira au moment ou nous porterons plainte.
Tout comme le fait qu'on nous a indiqué hier par voie ecrite que soit-disant des éléments du gros-oeuvre sont tjrs inachevés (d'ou "l'impossibilité de nous remettre les clefs").  
C'est a mourrir de rire comment le cst s'enfonce.  

pineapple a écrit:

En revanche mon contrat prévoit que SEUL le CST peut convoquer le client a la reception. Cette clause est-elle viable? M'empechera-t'elle de le convoquer?

Cette clause est TOTALEMENT illégale ! Un CCMI est régie par la loi et extrêmement encadré. La réception est régie par l'article 1792-6 du Code civil qui dit :

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.


http://www.legifrance.gouv.f[...]00006070721

Pour apporter de l'eau au moulin...Il semble que ce soit une habitude pour Bativia de faire des appels de fonds anticipés. Je construis avec eux en ce moment. Il m'ont fait en juillet un appel correspondant à 75 % de la totalité pour la mise hors d'air alors que dans le CCMi il était prévu que les cloisons soient montées ce qui étaient loin d'être le cas. J'ai bien sûr refuser de payer et leur ai envoyé un mail leur rappelant les clauses du CCMI. Je m'étais dit qu'ils l'avaient envoyé un peu plus tôt pour être tranquille lors de leur vacances. Aujourd'hui ils réitèrent j'ai eu l'appel des 95 % alors que le chauffage n'est pas fini, il manque entre autre le coffret électrique, les menuiseries intérieures et pour couronner le tout le crépis extérieur. Je m'interroge aujourd'hui sur le fait de monter d'un cran...

Bonjour,

Le crépis n'étant pas fait, on ne peut déjà pas considérer la maison hors d'eau. Vous n'auriez donc déjà pas du payer cet appel de fonds.

Boubou57070 a écrit:

Pour apporter de l'eau au moulin...Il semble que ce soit une habitude pour Bativia de faire des appels de fonds anticipés. Je construis avec eux en ce moment. Il m'ont fait en juillet un appel correspondant à 75 % de la totalité pour la mise hors d'air alors que dans le CCMi il était prévu que les cloisons soient montées ce qui étaient loin d'être le cas. J'ai bien sûr refuser de payer et leur ai envoyé un mail leur rappelant les clauses du CCMI. Je m'étais dit qu'ils l'avaient envoyé un peu plus tôt pour être tranquille lors de leur vacances. Aujourd'hui ils réitèrent j'ai eu l'appel des 95 % alors que le chauffage n'est pas fini, il manque entre autre le coffret électrique, les menuiseries intérieures et pour couronner le tout le crépis extérieur. Je m'interroge aujourd'hui sur le fait de monter d'un cran...

L'Email il est partie direct à la poubelle, autant ne rien faire ...
la seule solution c'est le RAR, impossible à contester ou ignorer et on montre la persistance des appels de fonds anticipés.
Pourquoi avoir payé si les enduits ne sont pas fait ?

Merci pour led reponses. Alors en ce qui concerne le crépis je savais que c'était le stade hors d'air hors d'eau mais souvent c'est fait plus tard et cela m'arrangeait également (notamment pour une meilleure assise de la maison) . je suis au courant pour LRAR mais je ne voulais pas tout de suite attaquer sur le front là... Par contre mon message est pour prévenir les futurs MO qui chercherait un cst.

visionmasterpro a écrit:

L'Email il est partie direct à la poubelle, autant ne rien faire ...
la seule solution c'est le RAR, impossible à contester ou ignorer

pas tout à fait (ou disons plus aussi vrai qu'avant)
dans les expertises, on commence à voir sortir tous les échanges par mails... et ils sont "recevables" (plus grand monde ne fait de courrier papier, on est à l'ère du tout numérique, c'est passé dans les moeurs, même en expertises)

gill a écrit:

visionmasterpro a écrit:

L'Email il est partie direct à la poubelle, autant ne rien faire ...
la seule solution c'est le RAR, impossible à contester ou ignorer

pas tout à fait (ou disons plus aussi vrai qu'avant)
dans les expertises, on commence à voir sortir tous les échanges par mails... et ils sont "recevables" (plus grand monde ne fait de courrier papier, on est à l'ère du tout numérique, c'est passé dans les moeurs, même en expertises)

Sauf que devant le tribunal un Email c'est contestable et presque impossible de prouver qu'il est bien partie et surtout arrivé par des moyens simples, pour un RAR on a le récépissé et la lettre avec le même numéro de rar, jamais vue de contestation d'un rar

Idem en expertise ou j'ai vue l'un qui indique avoir envoyé les nouveaux plans et l'autre qui atteste ne jamais les avoir reçu, sans rar qui croire ?

visionmasterpro a écrit:

Sauf que devant le tribunal un Email c'est contestable et presque impossible de prouver qu'il est bien partie et surtout arrivé par des moyens simples, pour un RAR on a le récépissé et la lettre avec le même numéro de rar, jamais vue de contestation d'un rar

Idem en expertise ou j'ai vue l'un qui indique avoir envoyé les nouveaux plans et l'autre qui atteste ne jamais les avoir reçu, sans rar qui croire ?

y'en a qui contestent les RAR aussi tu sais!! (genre l'enveloppe etait vide, y'avait aucun courrier dedans)
prouver que tu as envoyer un mail, c'est pas très compliqué, suffit de l'imprimer avec "l'entête" complète, et là le "j'l'ai pas reçu" passe de moins en moins
faut pas non plus prendre les experts et les juges pour plus kon qu'ils ne sont!!
comme je dis plus haut, onest à l'ère du numérique, et ca passe de + en + pour les procédures