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Changement de destination - Commerce vers Bureau

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Env. 10 message Nord
Bonjour à tous,
Nous sommes avec ma femme sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat un local qui était un entrepôt de stockage. Cet entrepôt était était le stockage d'un magasin de produit Alimentaire d'Afrique du Nord. Par ce faite les local a la destination de local commerciale.
Dans notre projet nous souhaitons le convertir en Bureau pour nos professions respective. Ma femme est graphiste et je suis maquettiste. Nous somme tout les deux en freelance rattacher au statut de la maison des artiste.
Notre notaire, nous a indiqué qu'il fallait changer la destination du bien afin de le convertir en Bureau, espace de travail.
Je ne trouve pas grand choses sur ce cas de figure sur internet.
De plus le vendeur ne souhaite pas que le changement de destination fasse parties des clauses de rétractation du compromis.
Le bâtiment est sur une unique parcelle cadastrale sans copropriété. Surface parcelle environ 150m2, surface intérieur du bâtiment 135m2. Sur Lille.
Mon interrogation aujourd'hui est sur ce changement de destination. Devons nous si nous passons d'un local commerciale à nos bureaux lors de la déclaration préalable créer des places de parking, des espaces vert comme cela pourrait être demander pour la création d'un logement ?
Pouvons nous nous permettre de ne pas stipuler le changement de destinatiuon ( la Déclaration préalable) dans les clause de rétractation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le passage de local de stockage à bureaux constitue bien un changement de destination au sens de l'antépénultième paragraphe de l'art. R 123-9 du CU,
- Une DP est suffisante (art. R 421-17(b) du CU, s'il n'y a QUE changement de destination,
- Un PC devient nécessaire s'il y a en plus modif. des façades (art. R 421-14 (c) du même code,
- Si en plus votre projet est au(x) nom(s) de personne(s) morale(s), vous devrez passer par un architecte (R 431-2(a) du CU).
- Votre notaire a raison... et votre vendeur n'est peut être pas sûr que le changement/modifications seront acceptés. Y a-t-il eu CU(b)??? sinon, attention, RdV case service urbanisme de la mairie!! Et mention en clause suspensive.
- Vous y apprendrez également si votre projet est soumis à stationnement, surtout sous quelle forme, car la PNRAS a été supprimée!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Nord
Bonjour,
et merci pour votre réponse.
Qu'est ce qu'un CU(b) ?
Autre petite question,
Le vendeur est-il dans l'obligation de nous fournir un diagnostique énergétique et amiante ?
Merci
bonne journée
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le CU L 410-1(b) du code de l'urbanisme est un certificat pré-opérationnel à demander auprès du maire de la commune, qui permet de savoir si votre projet est réalisable.
- Concernant les diagnostics:
* Pour le DPE, comme il ne s'agit pas d'une habitation, voir les prescriptions du R 134-1 du CCH, par rapport à votre bâtiment,
* Pour le repérage amiante, voir l'art. L 1334-13 du CSP (vente d'un immeuble bâti). Si son PC a été délivré après le 1er/07/1997, théoriquement pas nécessaire, puisque l'amiante a été interdite, mais
...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le jeudi 21 novembre 2024 à 16h09
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