Ammenagement d'espace dans local commercial et espace vert ?

Bonjour,

Vous avez eu des éléments de réponse dans votre autre post.
- Parlez en SP, non en surface cadastrée,
- Seul le PLU de votre commune peut vous indiquer les prescriptions en matière d'espaces verts et aires de stationnement, sachant que la participation pour non réalisation n'existe plus; comment la commune contourne-t-elle cela?
- Si vous créez plus de 40m² de SP, il vous faudra un PC; mais vous n'avez pas répondu à mes observations de l'autre post:
* Etes vous personnes morales ou personnes physiques?
* Changement de destination avec ou sans modifications en façade ou structure porteuse?
En gros:
- Changement de destination sans modif extérieures= DP,
- Mais si création SP >40m²= PC de toutes façons,
- Idem, PC si votre SP créée >20m² lorsque SP totale sera > 170m², avec archi en plus.
@+

Bonjour et merci pour vos réponses.

Nous allons acheter le local sous forme de SCI. Nous serons donc une personne morale.

Finalement la destination de commerce nous convient, comme me la indiqué mon notaire. Nous restons en local commerciale, puis la SCI nous loue les espaces avec des baux commerciaux. Donc pas de changement de destination.

Nous n'allons ni toucher à la façade du bâtiment ni à son volume générale. Seul la toiture va etre refaite à neuf. avec peux être changement de puits lumineux, ce qui entrainera une déclaration préalable.

J'ai rencontré ce matin une personne de la mairie. Notre cas de figure n'est pas classic. Le batiment a une emprise totale de 100% de la parcelle cadastrale.

Cependant il me dit en consultant le document suivant "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U.A.b. et U.A.b.z. DE LILLE" :

ARTICLE 13 U.A.b. ET U.A.b.z. - ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
I) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.A.b.
1) Espaces libres de chaque unité foncière
Une surface d’au moins 25% de la superficie de l’unité foncière doit être aménagée en espaces plantés.
La moitié de ces espaces au minimum doit être réalisée en pleine terre, sauf dans les cas de dépassement d’emprise prévus à l’article U.A.b 9 paragraphe II) A) 2).
L’autre partie peut être traitée en toiture ou terrasse végétalisée.

ARTICLE 9 U.A.b. ET U.A.b.z. - EMPRISE AU SOL
II) DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.A.b.
A) Norme
l'habitation
1) Principe général
a) La surface maximale d'emprise des constructions par rapport à la superficie de l'unité foncière est fixée à :
- 60 % lorsque le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher totale sur l'unité foncière est
- 75 % dans les autres cas.
b) Lorsque l'opération envisagée a pour objet l'extension d'une habitation ou la création de pièces supplémentaires dans une habitation sur une unité foncière issue d'une opération groupée, créée depuis le 27 septembre 1985, l'emprise au sol des constructions, toutes extensions comprises, est limitée à 70 % de la surface de cette unité foncière.
c) Dans l’ancienne zone de servitudes des fortifications de Lille repérée sur un plan spécifique, la surface maximale totale d’emprise des constructions (existantes et futures) est fixée à 20 % de la superficie de cette zone soit 43,794 ha à Lille où l’ensemble de la zone couvre 218,97 ha.
2) Exceptions
Le dépassement de l'emprise fixée au paragraphe II)-A)-1)-a) ci-dessus est autorisé dans les cas suivants :
a) pour les terrains dont la superficie est inférieure à 500 m2 qui sont, soit situés à l'angle de deux voies (tel que précisé en annexe documentaire), soit entre deux voies distantes de moins de 15 mètres.
b) lorsque le rez-de-chaussée est réservé à des activités ou à des équipements, l'emprise au sol peut atteindre 600 m2 maximum dans les deux cas suivants :
- sur les unités foncières inférieures à 1.000 m2 dont le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est l'habitation.
- sur les unités foncières inférieures à 750 m2 dont le mode principal d'occupation déterminé par la surface de plancher est autre que l'habitation.
logements.
c) en cas de "dent creuse".
d) dans le cas prévu à l'article U.A.b. 7 paragraphe I)-B)-1), à condition de ne pas augmenter le nombre de
e) en cas de création de pièces supplémentaires destinées à une amélioration justifiée des conditions d'habitabilité pour les occupants et n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de logements.
B) Cas particuliers
1) Cas des bâtiments existants dépassant déjà l’emprise au sol autorisée
Lorsque, par son emprise, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que :
1) Pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’emprise de cet immeuble avec ces prescriptions,
2) Pour des travaux sans effet sur l’emprise de l’immeuble.

Donc je comprends que si nous installons nos bureaux dans le local tel quel sans créer d'espace de planché, rien ne nous ai demandé. Mais l’architecte instructeur de la mairie me dit qu'a partir du moment ou nous créons de la SP supplémentaire, il nous demanderais les 25% d'espaces vert. Ces 25% d'espace vert serait créer en réduisant l'emprisse du batiment au sol donc diminutions de la surface de planché ou équilibre. c'est quand même pas très clair.

Qu'en pensez vous ? Peut-il y avoir des exceptions ou des cas particulier ?
Merci de votre réponse