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Permis modificatif suite à déclaration d'achèvement des travaux.

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Super photolover Env. 200 message Robion (84)
Bonsoir,

J'espère que je vais arriver à être claire dans ma demande.

En résumé, nous sommes soumis à un permis valant division de 5 maisons neuves et 1 réhabilitation de mas.
En juin nous avons déposé la déclaration d'achèvement de travaux, et nous avons eu la désagréable "surprise" de voir la personne de l'urbanisme passer. Suite à ça nous avons tous reçu le même courrier nous indiquant de nous mettre en "conformité" soit en effectuant les travaux manquants (déclaration et enduit sur clôture et 1 garage) soit en déposant une permis modificatif pour les travaux ne pouvant pas être changés, ce qui est le cas pour le mas qui n'a pas respecté les ouvertures prévues au permis initial (qui ne gênent personne ceci étant).

Nous avons donc fait les enduits et le permis modificatif a été déposé. Ce permis modificatif a été fait par les voisins avec la personne de l'urbanisme. Je trouvais ça succinct mais si elle leur a dit que ça suffisait je n'avais aucune raison de ne pas faire confiance.

Nous recevons aujourd'hui un courrier nous indiquant qu'il manque plusieurs justificatifs. La mairie (qui lors du dépôt de ce permis m'a dit que tout était ok) nous réclame des plans des façades avant/après travaux modificatifs avec notice descriptive des changements : dimension des modifications des ouvertures, matériaux. Sachant qu'elles n'ont juste pas été mises à leur place initiale, le reste correspond.

Dois-je tout de même tout refaire ? Sachant que je n'ai pas les dimensions des ouvertures actuelles et que dans le permis initial elles n'ont jamais été demandées. Juste des plans classiques.

Pour le morceau de cloture (2 murs qui encadrent le portail pour faire une belle entrée), la mairie demande un plan à l'échelle 1/500. A-t-elle le droit de nous imposer une échelle ?

Elle demande aussi toutes les dimensions hauteur, largeur entre les murs, épaisseur des murs, plan d'élévation au sol du portail avec les murs, ainsi que les matériaux utilisés et une description du portail. Je trouve ça un peu excessif pour une entrée... De plus les portails étaient déjà indiqués sur le permis initial.
Sachant que le mur de clôture aurait du faire par demande d'une déclaration de travaux et non d'un permis, puis-je séparé les deux ? Afin d'alléger le dossier. Ou aucun intérêt ?

Devons-nous faire viser ce permis modificatif par un architecte ou pas ? Nous ne touchons aucune surface taxable/habitable mais comme le projet initial dépasse allègrement les 170m2 je me pose la question.

Et dernier question : à qui demander de façon certaine ce que je dois faire puisque les personnes responsables en mairie ne sont pas compétentes ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire et encore plus si vous me répondez
Picto recompense Super photolover
Messages : Env. 200
De : Robion (84)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le PC modificatif sui les mêmes règles que le PC initial. >170m²= archi.
- L'échelle de plan utilisée doit permettre une vue précise du projet. Elle vous est dictée afin... de vous éviter une nouvelle modif. en cas d'échelle trop petite.
- Vous ne disposez pas des dimensions actuelles???
- Logique de vous demander l'avant/après,
- La personne qui a reçu le dossier en mairie n'est pas instructrice, donc...
- Entre DP et PC, la différence de dossier est minime!
- Rencontrer le service instructeur est le mieux.
- Quand on écrit qu'il peut y avoir contrôle de conformité... et donc les risques qui vont avec! Vous avez rédigé une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, et vous demandez si la mairie a le droit...
- Par contre ce qu'on ne sait pas, c'est si la mairie a respecté les dispositions de l'article R 462-6 du CU pour exercer son contrôle
.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super photolover Env. 200 message Robion (84)
deffrey a écrit:Bonjour,

 - Le PC modificatif sui les mêmes règles que le PC initial. >170m²= archi. Merci nous voilà bien, on ne nous réclame pas sa signature actuellement, je sens que ça va ressortir après que j'aurai déposé les justificatifs.

 - L'échelle de plan utilisée doit permettre une vue précise du projet. Elle vous est dictée afin... de vous éviter une nouvelle modif. en cas d'échelle trop petite. Justement l'échelle demandée pour le portail et les murs qui l'entourent est petite, ça ne donne rien du tout: 1/500 sur le plan de masse. On l'a fait à l'échelle demandée malgré tout.

 - Vous ne disposez pas des dimensions actuelles??? Non ce n'est pas ma maison mais celle d'un voisin et même sur le permis initial aucune côte d'ouverture ne figure.

 - Logique de vous demander l'avant/après, Merci, comme dans le précédent modificatif ça n'a pas été le cas, je ne savais pas.

 - La personne qui a reçu le dossier en mairie n'est pas instructrice, donc... Certes mais dans la mesure où c'est la personne en charge de l'urbanisme et des permis on s'attendait à un peu plus de professionnalisme. Mais c'est bon j'ai compris

 - Entre DP et PC, la différence de dossier est minime! C'est ce que j'ai vu après coup

 - Rencontrer le service instructeur est le mieux. Justement qui ? Plus sérieusement jusqu'à présent nous n'avons jamais eu d'autre interlocuteur que la chef de service de l'urbanisme. De ce fait je ne sais pas qui instruit les dossiers mais je vais trouver.

 - Quand on écrit qu'il peut y avoir contrôle de conformité... et donc les risques qui vont avec! Vous avez rédigé une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, et vous demandez si la mairie a le droit... Soit pour ma part ma construction suit mon permis. Je ne pouvais pas savoir que les voisins n'avaient pas déposer une déclaration de travaux pour leurs murs d'entrée et encore moins qu'il fallait demander une autorisation pour un portail. Pour les enduits c'est la personne de l'urbanisme qui nous a dit que ça ne changerait rien. Nous sommes dans "l'urgence" l'un des voisins ayant besoin de déposer un nouveau permis pour une extension. Et pour le mas qui n'a pas respecté l'emplacement des ouvertures... Nous leur avons fait confiance, nous n'aurions pas du. Que dire à part que maintenant c'est moi qui gère pour que ça aille vite... Je ne pouvais pas savoir qu'il n'avait pas respecté le permis :(

 - Par contre ce qu'on ne sait pas, c'est si la mairie a respecté les dispositions de l'article R 462-6 du CU pour exercer son contrôle
. C'est à dire ? En ce qui concerne l'instruction des permis initial et modificatif déjà déposés, j'ai toujours reçu l'arrêté municipal me disant que c'était accepté. Après j'ai déposé la DAACT et 1 semaine après je recevais un appel pour la visite des lots. Nous ne savons dans quelle mesure la mairie a autorité ou pas pour passer. Et 1 semaine après nous recevions un courrier nous indiquant de soit se mettre en conformité soit déposer un modificatif. Ce qui ne change pas grand chose au problème maintenant.

Merci de votre réponse.
Une question encore, une fois que j'aurais fourni les pièces demandées, est-ce qu'ils peuvent encore me réclamer autre chose plus tard ? Je pense à la signature de l'architecte.
Cordialement
Sandrine
Picto recompense Super photolover
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Super photolover Env. 200 message Robion (84)
Rendez-vous pris avec la personne instruisant le dossier. Visiblement entre ce qui est écrit dans le courrier de la mairie et ce qu'il a demandé il y a des différences... En notre faveur
Picto recompense Super photolover
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De : Robion (84)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Rien dans votre post initial laisse présumer que vous agissez pour le compte d'un tiers, dans la mesure où vous écrivez systématiquement "nous...";
- Et comme sur le forum, il faut donc prendre les infos avec... recul, la preuve...
- La mairie a procédé au contrôle de conformité dans les délais puisqu'elle disposait de 3 mois après la DAACT pour le faire.
- La mairie dispose également des prérogatives de contrôle des locaux (L 461-1) ce qui paraît... logique!
- Lorsque le dossier de PC modificatif sera déposé, et à ce moment là seulement commencera l'instruction; d'autres pièces (manquantes) pourront être effectivement demandées.
- Et oui, si le projet dépasse les 170m², le PC modificatif... est un PC! Mais si la mairie est passée à coté une fois
...
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Picto recompense Membre ultra utile
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