Recours informel voisin après obtention du permis

Bonsoir,
Votre permis est accordé et donc respecte les préconisations ?
Donc tant pis pour le voisin qui savait bien que cette hypothèse était prévisible.
Un recours ne peut pas être fait dans ces conditions à moins de s'exposer à des sanctions pour recours abusif.

Bonsoir,
merci de cette réponse rapide. Voici ce que soulignent nos voisins dans leur email: "Comme stipulé dans l’article 8 du chapitre I des dispositions applicables au secteur NAh de la zone NA (document joint), il est mentionné « les baies éclairant les pièces principales ne doivent pas être masquées par aucune partie de l’immeuble qui à l'appuie de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal(vue directe) ».

Du coup nous ne savons pas si nous sommes en tord ou pas car nous ne comprenons pas l'article.

Renvoyez le vers la mairie en indiquent que pour votre part le PC est déposé et accordé

La personne est au courant que notre permis est accordé car c'est le maire qui l'a prevenu de notre construction. Cette personne travaille actuellement à l'étranger. Pensez vous que le maire puisse revenir sur sa décision d'accord de permis? si nos voisins réalisent un recours administratif, peuvent-ils le faire à notre encontre ou à l'encontre du maire?

Il le feront contre le permis

t.lippens a écrit:

Bonsoir,
merci de cette réponse rapide. Voici ce que soulignent nos voisins dans leur email: "Comme stipulé dans l’article 8 du chapitre I des dispositions applicables au secteur NAh de la zone NA (document joint), il est mentionné « les baies éclairant les pièces principales ne doivent pas être masquées par aucune partie de l’immeuble qui à l'appuie de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal(vue directe) ».

Du coup nous ne savons pas si nous sommes en tord ou pas car nous ne comprenons pas l'article.

Sur ce point il faudrait un plan d'implantation de votre voisin ainsi que de votre PC.
Même si ce texte me semble confus.

t.lippens a écrit:

La personne est au courant que notre permis est accordé car c'est le maire qui l'a prevenu de notre construction. Cette personne travaille actuellement à l'étranger. Pensez vous que le maire puisse revenir sur sa décision d'accord de permis? si nos voisins réalisent un recours administratif, peuvent-ils le faire à notre encontre ou à l'encontre du maire?

C'est un copain du maire ?

Ok merci pour vos réponses.

Nous allons consulter notre constructeur.

Nous venons de voir sur internet que le maire peut potentiellement revenir sur sa décision de délivrance du PC.

Cela annulerait notre projet nous ne savons pas si nous devrons de l'argent aux notaire, constructeur & la banque.

Bonsoir

Citation:

Le terrain que nous avons acheté est le dernier d'un lotissement construit il y a 7ans...

le terrain est vraiment acheté ?

si ce n'est pas le cas, google pour trouver les cas tordus : certains déposent plainte pour nuisance (manque d'ensoleillement, vue cachée...) contre leurs nouveaux voisins et ce n'est pas un recours contre le permis -qui respecte les PLU et autres- donc pas de délai si court, ils déposent plainte quand la maison est terminée ... et certains obtiennent gain de cause

Déjà , comment savez-vous que le maire (où la mairie) a prévenu votre voisin ?
La seule obligation légale étant votre affichage de permis ...

Nous l'avons rencontré vendredi dernier pour un autre soucis (fenêtres) et c'est là qu'il nous a exposé le pb et nous a demandé s'il pouvait donner nos coordonnées à ces fameux voisins afin que nous trouvions un terrain d'entente...

Quels autres "soucis" ?
Ce n'est pas clair.
Cette rencontre a eu lieu après l'accord de votre PC ?

Oui la rencontre a eu lieu après l'obtention de notre PC. Le rdv portait sur une erreur dans le PC que nous avons reçu au courrier. En effet, à l'intérieur de ce dernier se trouvait l'avis de l'architecte des BDF notamment sur la taille de la tuile, les haies vives etc.. sauf que l'architecte nous a imposé des fenêtres et volets en bois alors que lors de notre entretien avec lui(l'architecte) il nous avait autorisé l'aluminium. Nous avons donc été voir le maire pour voir s'il pouvait nous accorder l'alu. Rien à voir avec les voisins c'est pour ça que nous ne l'avons pas stipulé dans le message.
C'est pdt cette rencontre que le maire nous a annoncé avoir informé les voisins qui travaillent à l'étranger de la vente du terrain à côté de chez eux ainsi que de l'accord de notre permis. Ces derniers ont voulu le consulter et c'est de là qu'est parti tout ce que nous vous avons expliqué plus haut.

Citation:

Oui la rencontre a eu lieu après l'obtention de notre PC. Le rdv portait sur une erreur dans le PC que nous avons reçu au courrier.

PC accordé, il n'y a plus d'erreurs à vous signaler ensuite.

Citation:

C'est pdt cette rencontre que le maire nous a annoncé avoir informé les voisins qui travaillent à l'étranger de la vente du terrain à côté de chez eux ainsi que de l'accord de notre permis

Je pense que le maire a outrepassé ses droits, la seule obligation d'un accord de PC étant l'affichage sur le terrain.

Merci pour vos réponses et votre aide cela nous a permis de relativiser un peu!

Bien sûr qu'il faut relativiser mais surtout aussi être prêt à se défendre.
Un petit mail au maire en lui demandant astucieusement quand et comment il a prévenu vos voisins ?

Bonjour,

La mairie a trois mois à partir de l'accord pour retirer le pc si elle remarque qu'elle a commis une erreur d'instruction (il y a une procédure contradictoire à respecter dans ce cas là). Je serais vous j'attendrai quand même que les deux mois de recours ET trois mois de retrait soit purgés avant de signer quoique ce soit chez le notaire...

Oui c'est ce que nous pensons faire... nous cherchons une solution pour tout stopper avant d'être dans une situation inextricable...

Bonjour,

Ce point de réglementation est parfois présent sur les PLU.

 

VanH a écrit:

Bonjour,

Ce point de réglementation est parfois présent sur les PLU.

 

Les constructions ne doivent pas dépasser la zone grisée.

Par contre l'article 8 ne vaut que pour des constructions
situées sur une même propriété.
Votre voisin ne peut donc pas vous avancer cet argument.

Si le PC est conforme au PLU, votre voisin ne pourra pas obtenir gain de cause au TA.
Sa tactique serait de faire un recours administratif pour vous faire peur et fuir car il y en a pour plus d'un an de procédure (sans compter l'appel). Dans ce cas, le recours n'est pas suspensif, vous pouvez faire construire mais je vous conseille de prendre un bon avocat.

En revanche, votre voisin peut porter plainte au pénal et obtenir des dommages et intérêts.

Votre terrain a t il été détaché suite à une division? Si oui votre terrain et celui de votre voisin formaient ils un seul terrain avant division ? Si oui l'article 8 s'applique et a priori la mairie devrait retirer son arrêté... Sinon pas d'infraction au plu mais un recours contentieux reste toujours possible... Pour info : si le pétitionnaire déposé un recours gracieux à la commune, la commune a 2 mois pour répondre, à l'issue de la réponse du défavorable ou 2 mois après, si pas de réponse de la mairie, le voisin a 2 mois supplémentaires pour faire une demande de recours contentieux. Bien pensez donc à faire une demande d'attestation de non recours ou non retrait à l'issue des délai pour être sûr qu'il n'y a rien d'engager ....

VanH a écrit:

Par contre l'article 8 ne vaut que pour des constructions
situées sur une même propriété.
Votre voisin ne peut donc pas vous avancer cet argument.

je suis du même avis.
Cet article ne s'applique que pour leur propre construction (LA construction, à eux, ou la votre pour vos baies et fenêtres).
Autrement dit, on ne doit pas construire de maison en "U" avec la pièce principale en bas du "U", par exemple.
Mais pas d'une construction à l'autre.

Merci pour toutes vos réponses...le problème aujourd'hui c'est que nous ne savons pas comment arrêter le projet...car même si cet article ne s'applique pas dans ce cas, notre maison aura dans tous les cas un effet sur son ensoleillement et nous craignons qu'il ne cherche la petite bête pour justifier un recours...

il est stipulé dans notre promesse de vente que le délai de recours des tiers purgé est une clause suspensive...du coup s'ils formulent un recours, pensez-vous que cela puisse annuler notre promesse de vente? cela induirait-il des frais auprès de la banque et du constructeur?

Pensez-vous également que nous puissions nous arranger avec le propriétaire du terrain pour annuler finalement le projet sans engager trop de frais?

Clause suspensive sur recours purgé dans le compromis de vente, c'est suffisant pour vous désengager.

D'accord, mais dans ce cas là les voisins ne peuvent pas vraiment justifier leur recours vu que l'article ne s'applique que sur un terrain d'une même propriété? il faudrait qu'il trouve une autre faille?

Bonjour

t.lippens a écrit:

...notre maison aura dans tous les cas un effet sur son ensoleillement et nous craignons qu'il ne cherche la petite bête pour justifier un recours...

pour les suivants qui passeront par là :

je répète je radote mais il existe des textes de loi qui permettent d'engager des poursuites pour "trouble anormal du voisinage" = contre... une nuisance de vue, perte d'ensoleillement ...
et dans ce cas, ce n'est pas contre le permis pendant la durée autorisée pour le recours de tiers mais quand la construction est terminée !
et après quelques années de procédure , si le plaignant obtient gain de cause : c'est démolition !

c'est rare mais ça arrive alors, avec en + le PLU qui évoque le sujet (même si vous n'êtes pas concerné) il sera facile pour le voisin de faire valoir ses droits... au soleil.

On peut toujours trouver un prétexte pour justifier un recours si celui-ci est déposé pour emmerder et faire perdre du temps.
La jurisprudence montre que le plaignant n'a pas grand chose à perdre, le recours abusif n'étant que très peu admis. Il sera sans doute débouter mais il vous fera angoisser et perdre du temps.
La clause suspensive est indispensable dans votre cas compte tenu de la forte probabilité du recours.

***** a écrit:

Bonjour

je répète je radote mais il existe des textes de loi qui permettent d'engager des poursuites pour "trouble anormal du voisinage" = contre... une nuisance de vue, perte d'ensoleillement ...
et dans ce cas, ce n'est pas contre le permis pendant la durée autorisée pour le recours de tiers mais quand la construction est terminée !
et après quelques années de procédure , si le plaignant obtient gain de cause : c'est démolition !

c'est rare mais ça arrive alors, avec en + le PLU qui évoque le sujet (même si vous n'êtes pas concerné) il sera facile pour le voisin de faire valoir ses droits... au soleil.

Bonjour,

de quels textes de lois parles-tu?
Si le projet de construction respecte les règles de l'urbanisme, il n'y a aucun moyen de démolition de la maison. C'est le droit administratif.
C'est pas parce qu'une maison s'élève devant ta baie vitrée que tu peux exiger sa démolition pour le principe qu'elle bouche ta vue (et des cas de ce genre il y en a tous les jours).

En revanche, il est possible de déposer plainte devant le tribunal de grande instance (pénal) pour nuisance/désagrément et obtenir des dommages et intérêts.

Elisa n'est pas encourageante, mais effectivement, si des jurisprudences existent, dans des cas très particuiers, et probablement dans le cas d'un recours préalablement effectué dans les formes.
Le recours "à l'amiable" n'est pourtant suffisamment consistant, ni la primeur d'une construction passive qui imposerait des modifications sur les droits à construire des voisins...

Dans le cadre de l'étude à l'amiable, il faut aussi regarder avec des simulations d'ensoleillement (sketchup ou autres), si la perte d'enssoleillement est une crainte réellement fondée ou seulement supposée.

fabien_m2002 a écrit:

de quels textes de lois parles-tu?
Si le projet de construction respecte les règles de l'urbanisme, il n'y a aucun moyen de démolition de la maison. C'est le droit administratif.
C'est pas parce qu'une maison s'élève devant ta baie vitrée que tu peux exiger sa démolition pour le principe qu'elle bouche ta vue (et des cas de ce genre il y en a tous les jours).

En revanche, il est possible de déposer plainte devant le tribunal de grande instance (pénal) pour nuisance/désagrément et obtenir des dommages et intérêts.

c'est bien, tu as répondu tout seul à ta question

===============

je ne retrouve pas les "exemples" que j'ai lu dernièrement, dsl.

Et mon avis qui n'engage que moi :

t.lippens a écrit:

La personne est au courant que notre permis est accordé car c'est le maire qui l'a prevenu de notre construction. Cette personne travaille actuellement à l'étranger...

t.lippens a écrit:

Le terrain que nous avons acheté est le dernier d'un lotissement construit il y a 7ans,

ceci peut expliquer cela : s'il s'entend bien avec le maire (aucun doute ) , il doit faire le coup à tous ceux qui veulent construire...

Bonjour,

J'ai lu un article au mois de Septembre sur une démolition suite à un problème ensoleillement sur une construction avec PC valide, je ne sais pas si c'est le même qu' Elisa.

Cela ne rentre pas dans les détails juridiques mais je vous met le lien pour lecture.

Une partie de sa maison fait de l’ombre à la voisine, elle sera détruite

Cdlt.

Merci "alextaf",
l'article que je cherchais doit être plus récent que celui ci mais c'est déjà un bon exemple de ce qu'on peut rencontrer "dans la vraie vie".

bonne continuation.

Merci pour toutes ces réponses...la situation est assez stressante je vous l'avoue... du coup,pensez-vous que l'on doit répondre au voisin de formuler un recours afin d'éviter une situation compliquée? je ne sais plus que faire pour stopper la machine...et nous ne savons pas quoi répondre aux voisins

La rencontre avec un voisin râleur est embêtante, mais selon moi la tentative du voisin est de l'ordre
"qui ne tente rien, n'a rien".
Si il était réellement persuadé du bien fondé de sa démarche, il aurait exprimé un recours dans les formes, je pense...

Dans l'état actuel, il est encore loin de la situation décrite dans less journaux, car il manque l'élément fondateur du recours.

Pourquoi demander au voisin de formuler un recours ?? Cela vous arrangerait il finalement ?
Soit votre voisin a une bonne raison de formuler un recours et il dépose une demande de recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois qui lui est imparti. Soit c'est juste de l'intimidation comme cela se voit souvent et dans ce cas attendez que les 2 mois soient passés avant de signer quoique ce soit .... D'autant que si votre terrain et issue d'un lotissement il savait pertinemment qu'une maison serait implantée là un jour !! N'y avait il pas un plan d'implantation au moment de la division ?

alextaf a écrit:

Bonjour,

J'ai lu un article au mois de Septembre sur une démolition suite à un problème ensoleillement sur une construction avec PC valide, je ne sais pas si c'est le même qu' Elisa.

Cela ne rentre pas dans les détails juridiques mais je vous met le lien pour lecture.

Une partie de sa maison fait de l’ombre à la voisine, elle sera détruite

Cdlt.

Bonjour,

on ne sait pas grand chose sur le contenu administratif dans cet article.
Il faudrait lire le jugement complet pour connaître la raison de la démolition. La mairie s'est-elle trompée dans son instruction de délivrance du PC? Raison peu probable car délai de recours purgé.
Un vice de forme sur l'affichage du PC? Possible avec impossibilité de justifier par exemple l'affichage pendant 2 mois et invoquer le trouble de voisinage pour le dénoncer.

Bref cette décision est tout à fait "extraordinaire" dans l'état où elle décrite dans l'article.

Je vous conseille tout de même de prendre rdv avec la mairie pour cette histoire d'infraction à l'article 8... Il est possible qu'elle soit avérée auquel cas la mairie sera obligée de retirer son arrêté si elle est avertie d'une erreur d'instruction....

...ou bien l'avis sur la sur-interprétation du voisin, qui est l'hypothèse la plus probable selon moi....

Oui nous allons prendre rdv avec le notaire et le maire afin de clarifier la situation.

Non ce n'est pas que cela nous arrangerait mais nous nous sommes renseignés sur les csqces possibles ( exple de l'article avec destruction, sanction au pénal ou au civil), nous n'allons pas nous embarquer dans un projet en sachant que potentiellement celui-ci va nous causer plus d'ennuis que nécéssaires..

Pour information, suite à la promulgation de la loi Macron d'août 2015, l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme interdit à un Tribunal Civil d'ordonner la démolition d'une construction dans les secteurs ordinaires et ce même si le permis a été définitivement annulé par un TA.

http://www.green-law-avocat.fr/apports-de-la-loi-macron-lact[...]en-voie-de-disparition/