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Extension de 5m² sans autorisation

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Env. 10 message Gard
Bonjour,

Je souhaiterais profiter de cette extension de 5m² sans autorisation mais je trouve aucune réponse concernant son implantation. 
Pour construire, il faut habituellement respecter une limite de 4m ou construire sur sa limite mais est-ce aussi le cas pour cette "petite" extension? 
Je voudrais avancer mon garage d'un bon mètre pour pourvoir avoir une surface de rangement au fond de mon garage et garer ma voiture. 
Je n'ai déjà pas 4 m jusqu'à ma limite suite à une donation d'un bout de mon terrain pour créer un chemin de 5 m de large qui permet à mon frère d'accéder à sa maison... 
La distance entre l'extension et la limite passerait à 2m environ. 

Je vous remercie de vos éclairages en la matière
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une extension de maison...

Allez dans la section devis extension de maison du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-5-devis_extension_de_maison.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

les autorisations sont variables selon les communes,
il faut regarder dans le PLU ou POS correspondant.

par contre, il faut faire la différence entre :
- construction indépendante < 5m2 (= une cabane seule plantée au milieu du jardin)
- extension d'un bâtiment existant = vous n'échapperez pas au dossier.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Gard
Bonjour,

Merci pour votre réponse mais en relisant mon message, je note que je n'ai pas précisé qu'il s'agissait de la modification du décret autorisant  5 m² de construction en lieu et place des 2 m² auparavant. Il s'agit du décret 2012-274 du 28/02/2012.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Oui : construction d'une grosse niche à chiens ou d'un petit chalet indépendant...
pas extension de l'existant.

"indépendant" au sens de : "ne communique pas avec l'existant" = pas de porte ou d'ouverture entre les 2 .

mais ce n'est que mon avis, attendez d'autres réponses.

vérifiez dans le POS ou le PLU pour les distances autorisées : dans le cas d'un... ajout -communiquant ou pas- CONTRE l'existant, il existe parfois-souvent des tolérances.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Gard
Elisa,
Je vous remercie pour ces 1ères précisions.
Je continue à chercher des informations sur le net !
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Comme précisé par élisa21, ce décret ne concerne que les constructions nouvelles
au sens ou l'implantation du projet doit-être clairement distincte de l'existant.

En s'adossant à un ouvrage existant (même sans communication), vous modifiez
l'enveloppe et donc l'aspect de ce dernier.

Une déclaration de travaux est donc nécessaire, non pas pour la création de surface
(puisque inférieure à 5 m2) mais pour une modification de l'aspect extérieur d'un ouvrage existant.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Gard
[font=Calibri, Arial, Helvetica, sans-serif]Bonjour,
[font=Calibri, Arial, Helvetica, sans-serif]Voici ce que je viens de trouver : "Lors d’un agrandissement ou d’un aménagement sur une construction existante, une déclaration préalable est suffisante :
  • S’il s’agit de travaux d’agrandissement de la surface au sol de moins de 5 m² (hors secteur sauvegardé), aucune formalité n’est nécessaire.
  • S’il s’agit de travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
  • Si l’habitation est située dans une zone urbaine couverte par un PLU (plan local d’urbanisme), la superficie d’agrandissement sans permis de construire est portée à 40 m²."
Il n'est effectivement pas préciser que cela va modifier l'aspect de la maison mais il est évident que cette extension va modifier l'aspect du bâti !  
Que penser ? 
Si vous avez déjà fait ce choix d'extension, pourriez-vous me dire si vous avez demandé une simple autorisation par ailleurs pour la modification du bati ou rien du tout ??? 
Cette expression "aucune formalité" me semble propice à problèmes...
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Voici l'extrait du code de l'urbanisme.
Vous y verrez la référence aux constructions nouvelles
et non pas aux travaux d'extension.

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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
J'avais zappé le point important de la question initiale.
Déclaration où pas, l'extension doit effectivement répondre
aux exigences en matière de recul sur limites séparatives.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Gard
Vraiment merci !
J'avais espoir de pouvoir faire faire cette minuscule extension très vite mais c'est loupé :(
Je passerai à ma mairie pour l'histoire des limites si je fais une construction nouvelle (2 murs distincts: celui de ma maison et celui du nouveau bati) mais toutefois contre ma maison pour mon rangement !
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Messages : Env. 10
Dept : Gard
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En cache depuis le vendredi 28 mars 2025 à 10h04
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