Factures branchement EU et taxe d'assainissement ?

Bonjour,

Si c'est un avis de recouvrement: OUI (enfin pas taxe mais participation)!
@+

Merci pour la réponse mais C'est un titre exécutoire du service des impôts pour les travaux de raccordement réalisés par la sibva. J'ai un doute ?

Bonjour,

Effectivement, si le titre mentionne des "travaux", ce n'est pas une participation (PFAC)!
Et en plus, le titre est-il régulier?? Il doit notamment faire référence, pour la PFAC, à l'arrêté l'ayant institué. (Scan possible en biffant les noms?)
@+

Bonjour,

Effectivement, si le titre mentionne des "travaux", ce n'est pas une participation (PFAC)!
Et en plus, le titre est-il régulier?? Il doit notamment faire référence, pour la PFAC, à l'arrêté l'ayant instituée, et porter les prénom, nom et qualité de l'ordonnateur. (Scan possible en biffant les noms?)
@+

Voici la lettre

Re,

Cet avis concerne des travaux de branchement, non la PFAC:
- Montant HT + TVA 20%,
- Référence de la facture (que vous auriez reçue??) en objet.
Par contre, y a-t-il bien les coordonnées de l'ordonnateur dans la case ad hoc?
Sinon, le titre serait irrégulier... et pourrait donc être contesté.
@+

Il n'est pas signé et, surtout, l'ordonnateur n'est pas identifié par ses nom et prénom. De plus, les bases de liquidation et le mode de calcul apparaissent flous.

Il me semble donc que ce titre pourrait être annulé en cas de contentieux.

Sinon, sur l'origine de la créance, je rejoins deffrey, il s'agit manifestement de la facture correspondant aux frais de branchement de votre construction à l'assainissement, ou à l'eau (c'est sur ce point que les bases de liquidation sont floues, on ne sait pas vraiment à quoi correspond "EU").

Le titre a-t-il été accompagné ou précédé d'un courrier plus explicite et adressé par LRAR ?

Bonjour,

Petit complément sur la validité des titres exécutoires:
- C'est à bon escient que je n'ai pas parlé de la signature de l'ordonnateur, qui n'apparaît que rarement sur le titre reçu par le débiteur.
En effet, le titre de recette comprend 4 volets, dont le 3ème (avis des sommes à payer adressé au débiteur), le 4ème conservé par l'ordonnateur (liquidation). Il suffit que la commune puisse prouver qu'un des volets comporte la signature de l'ordonnateur.
- Il en est d'ailleurs de même pour les nom, prénom et qualité de cet ordonnateur, d'où mon emploi du conditionnel sur la validité du titre en copie.
- Ces éléments ont été rappelés dans un arrêt CAA Versailles du 13/07/2007:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]jXSLFZolUVcQVkFpxRpIKlw
@+

C'est parfaitement exact mais c'est quoi qu'il en soit le signe d'un flottement dans les procédures. Travaillant au quotidien avec les collectivités, j'ai remarqué que la comptabilité faisait souvent l'objet de tels flottements. Vous remarquerez cependant que j'utilise également le conditionnel bien que je n'en n'explicite pas la raison.

Je compléterai en alertant sur le délai de deux mois, opposable puisque les voies et délais de recours sont portés sur l'acte.

Quant à la juridiction compétente, c'est le juge judiciaire (TC 14 décembre 2009 3690), la juridiction de proximité vu le montant en jeu.