Construire en plusieurs tranches

Quel est l'incidence de la déclaration d'achèvement de travaux, dans votre esprit ?
Parce que son rôle est double :
- fixer la date de départ de l'imposition foncière
- éventuellement (dans un marché d'entreprise) fixer le point de départ des garanties biennales et décennales

Bonjour jfquillacq.

A la date de la déclaration, je vais mettre des locataires dans les studios achevés.

Je voudrais juste savoir si c'est possible au niveau du PC.

le cerfa PC ne prévoit pas de case à cocher pour indiquer ça.

Si! Normalement on peut peut déclarer juste une partie (c'est la case tout en bas à droite: "pour une tranche de travaux")

Bonjour,

Le projet est sous quelle forme ?

Bâtiment existant dispatché en studios ?
Construction nouvelle ?
L'interruption des travaux concerne le gros oeuvre ?
Uniquement les travaux d'aménagement intérieurs ?

Bonjour VanH
il s'agit de constructions nouvelles de 2 bâtiments juxtaposés de 4 studios accolés.
soit 8 studios.
l'interruption de travaux concerne: finir un bâtiment complètement, puis commencer l'autre.

Bonjour Aloupa, tu parles du cerfa 13409-04 ??

Le permis de construire rest valable tant que les travaux ne sont pas interrompus pendant 1 an

Bonjour,

Vous pense que vous avez le choix entre deux possibilités:

1/ Vous déposez un PC pour l'ensemble de l'opération (2x4 studios)
Une fois les 4 premiers studios livrés, vous faites une déclaration
modèle H2 (service des impôts)

Comme dit par jfquillacq, vous disposez alors d'un an pour entreprendre
le démarrage de la seconde partie. (au delà le PC serait caduc)

Re-déclaration H2 pour les 4 derniers studios et déclaration achèvement
travaux au service de l'urbanisme pour l'ensemble de l'opération.


2/ Vous déposez un PC pour 1x4 studios.
Déclarations achèvement services impôts et urbanisme correspondants.

Vous déposez un deuxième PC pour le restant de l'opération.
Déclarations achèvement services impôts et urbanisme correspondants.


Reste à peser le pour et le contre de chacune des possibilités.
Cas n°1: vous aurez à avancer le paiement des taxes aménagement et autre pour l'ensemble des travaux.
Cas n°2: certainement plus contraignant pour tout ce qui est relatif aux divers raccordements,
principes constructifs liés à la réalisation des travaux mitoyens ...etc.

A ma connaissance, la seule référence cerfa aux travaux dits par "tranches" concerne
les projets d'aménagement.   

Bonjour VanH, merci pour vos explications.

Il me reste a savoir ce qu'il ce passe si je ne parviens pas a boucler le chantier en 2 ans,
puisqu' un PC reste valable 2 ans.

Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait ça.

Le délai de validité dont vous parlez, qui n'est plus de 2 mais 3 ans
(depuis décembre 2014) correspond au délai entre l'acceptation du PC
et votre déclaration d'ouverture de chantier.

Une fois les travaux commencés, vous disposez d'autant de temps que vous voulez
à la condition de ne pas totalement interrompre le chantier pendant une durée
supérieure à 1 an.

S'entend par reprise de travaux significatifs. (il ne s'agit pas d'aller planter un clou
tous les ans...)

Bonjour,

Art. 1: attention, sauf nouveau décrêt, il faut que le PC soit délivré au plus tard le 31/12/2015 pour que sa validité soit de 3 ans, prorogeable 1 an, soit 4 ans en tout. (régime dérogatoire).
http://www.legifrance.gouv.f[...]00029993357
@+

Bonjour deffrey,

merci de ce précision qui me concerne effectivement, mais bon, ça va être fin ...

Je n'aurai que 2 ans.

J'envisage de me remettre au sport.

Bonjour et Bonne Année 2016 à tous,

Je continue sur ce thème car déjà certains points du permis sont évoqués.
Moi ce que je souhaiterais savoir est si l'interruption des travaux pendant un an concerne l'ensemble du permis ou ne concerne que le gros oeuvre.
Si la réponse était positive, cela voudrait dire que le délai pour le second oeuvre serait illimité en théorie et qu'il n'y aurait donc plus de délai d'un an à respecter si interruption ?

D'autre part, quelqu'un a-t-il une idée sur la tolérance ou non de la Mairie à appliquer la suppression du permis s'il y a un dépassement de la durée interruptive d'un an ? La chose est-elle rigide et de principe ou bien on peut négocier avec l'urbanisme ?

Merci pour vos infos.

Bonjour,

pepa a écrit:

Bonjour et Bonne Année 2016 à tous,

Je continue sur ce thème car déjà certains points du permis sont évoqués.
Moi ce que je souhaiterais savoir est si l'interruption des travaux pendant un an concerne l'ensemble du permis ou ne concerne que le gros oeuvre.
Si la réponse était positive, cela voudrait dire que le délai pour le second oeuvre serait illimité en théorie et qu'il n'y aurait donc plus de délai d'un an à respecter si interruption ?

D'autre part, quelqu'un a-t-il une idée sur la tolérance ou non de la Mairie à appliquer la suppression du permis s'il y a un dépassement de la durée interruptive d'un an ? La chose est-elle rigide et de principe ou bien on peut négocier avec l'urbanisme ?

Merci pour vos infos.

L'interruption des travaux concerne ceux qui sont prévus dans l'autorisation d'urbanisme (PC), comprenant le gros œuvre, les réseaux, (et notamment raccordements), l'environnement... Sachant que dans le PC vous avez également en partie la "distribution" du logement, par l'intermédiaire des SP.
- Aucun intérêt à attendre pour déposer la DAACT (qui n'a aucun effet sur la fiscalité, contrairement à la H1), puisque celle-ci fait à la fois courir le délai du R 600-3 du CU (important), et comme l'a dit jfquillacq, le délai de responsabilité décennale (important également)!!
- Pour ce qui concerne l'habitabilité, il y a assez de critères "objectifs" environnants pour que les services administratifs se chargent de vous rappeler à vos obligations (financières) si les "travaux" intérieurs perdurent trop longtemps!!

@+

deffrey a écrit:

Aucun intérêt à attendre pour déposer la DAACT (qui n'a aucun effet sur la fiscalité, contrairement à la H1), puisque celle-ci fait à la fois courir le délai du R 600-3 du CU (important), et comme l'a dit jfquillacq, le délai de responsabilité décennale (important également)!! @+

Bonjour et merci deffrey pour vos informations. Bien que je ne sois pas familiarisée avec tous les « sigles » que vous énoncez, si je ne suis pas trop gourde, je comprends que la DAACT ne concerne que les travaux gros œuvre et réseaux. Donc, pour moi cela correspond à un HE/HA. J’espère que j’ai bien compris.

deffrey a écrit:

- Pour ce qui concerne l'habitabilité, il y a assez de critères "objectifs" environnants pour que les services administratifs se chargent de vous rappeler à vos obligations (financières) si les "travaux" intérieurs perdurent trop longtemps!![/i]@+

Là je comprends qu’il s’agit du second œuvre et qu’en théorie il n’y aurait pas vraiment de délai mais faut pas non plus exagérer on est d’accord.

Mais pour revenir au gros œuvre, et bien que j’ai conscience que ce n’est pas une question sur laquelle une réponse précise puisse être donnée, je cherche quand-même à comprendre l’intérêt d’une Mairie à appliquer par principe la caducité du permis si le délai de l’interruption dépasse un an. Ou si elle peut tenir compte de circonstances particulières et qu’on puisse négocier.