Conditions suspensives

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nemrodz Picto info

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Le 30/12/2015 à 10h44 Env. 60 message Saint-avold (57)

Bonjour,

J'ai une question concernant une condition suspensive du compromis de vente. Je m'explique :

J'ai signé un compromis de vente pour une parcelle avec certaines conditions suspensive, dont le permis de construire.
Le vendeur s'engage à finaliser les travaux de viabilisation et de la réception des réseaux suite à une extension des réseaux (également une condition suspensive)

Pour le moment le CU est négatif car EDF et le syndicat des eaux ont émis un avis défavorable car ils n'ont pas encore connaissance des nouveaux réseaux.
Le problème est que le propitiatoire n'a pas l'air de faire le nécessaire pour finaliser les réseaux et mon permis de construire risque fortement de revenir négatif !

Du coup, le compromis va devenir caduque ou le fait que le vendeur ne fait pas le nécessaire, le rend fautif ?

Merci d'avance,

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elisa21 Picto info

Le 30/12/2015 à 11h56 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

nemrodz a écrit:...
Le vendeur s'engage à finaliser les travaux de viabilisation et de la réception des réseaux suite à une extension des réseaux (également une condition suspensive)

...

cé-la-faute au vendeur Wink

sans date limite ? c'est souvent risqué ...
car si le vendeur n'a pas la somme dispo il fera trainer... en espérant que vous craquerez et avancerez la somme (avancer veut dire payer à sa place sans AUCUNE garantie de remboursement).

il y avait une solution :
noter que tous les frais seraient directement réglés par le notaire le jour de la vente (il déduit la somme du prix de la vente -c'est ce que j'ai fait à chaque fois sur les conseils d'un notaire-),
voir avec le notaire si c'est possible...
et sinon ça servira pour les suivants

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Membre ultra utile

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