Indice BT01

Article L231-11

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;


b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus. La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.


Article L231-12

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;

b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

bonjour

mais en clair sa veut dire quoi ???
JE ne comprend pas trop !

Regardes ton contrat, tu as dû, toi ou ton cst, cocher une case a) ou b)

Celle çi t'informe sur le mode de calcul du BT01.

sur mon contrat c'est la case a) qui est coché donc si j'ais bien compris la demande du bt01 est appliqué de la date de signature du ccmi au moment ou le permis de construire est accepté ,c'est cela ??
donc à priori mon constructeur ne me le demandera pas puisque on à attaquer les travaux depuis plus d'un mois !!

rininie a écrit:

sur mon contrat c'est la case a) qui est coché donc si j'ais bien compris la demande du bt01 est appliqué de la date de signature du ccmi au moment ou le permis de construire est accepté ,c'est cela ??
donc à priori mon constructeur ne me le demandera pas puisque on à attaquer les travaux depuis plus d'un mois !!

Pas forcément, parfois, les cst font un appel spécial BT01 en début de chantier ou en fin de chantier ou alors ils étale le BT01 sur les appels de fonds tout au long de la construction.

Quant à son calcul, la case a) signifie qu'il faut prendre l'indice connu à la date de signature du CCMI si celui çi était complet au moment de la signature en comparaison avec l'indice connu à la date la plus lointaine entre l'obtention du prêt ou du PC auquel on ajoute un mois.

Le prix de maison à prendre est le prix sans VRD.