Delais pour la declaration achévement des travaux

Oui, il y a sans doute une loi... mais il y a aussi des agents municipaux (assermentés) qui se baladent, par-ci, par-là

Merci de votre réponse.
Je parlais pour éviter les litiges et pour eviter des interprétations subjectives....

OPEN a écrit:

Merci de votre réponse.
Je parlais pour éviter les litiges et pour eviter des interprétations subjectives....

On va dire ça comme ça , mais c'est bien parce que c'est Noël
Parce que quand on commence par dire : "car comme pas de fin de chantier pas de taxe fonciere sur le bâti", si c'est pas pour couillonner l'Administration, je m'interroge...
Remarquez, c'est pas que je vous jette la pierre, mais je pense qu'il vaut mieux éviter de le claironner sur des forums...

Je ne claironne pas du tout au contraire je m'interroge au contraire

Je ne pense pas qu'il y ai de délais du moment que tu n'y habite pas.

Mes beau parent on autoconstruit leur maison en une 12aines d'année. Et pas de taxe pendant ce temp la. Le maire est justement le voisin donc il savait très bien ou en était les travaux. Des lors qu'ils ont emménagé alors que la façade n'était pas finI, le maire leur a demandé de procéder à la déclaration de fin de chantier.

Bonjour,

Le principe n'est pas celui-ci (DAACT=impôts).
- La DAACT concerne l'achèvement des travaux au regard de l'urbanisme (PC),
- La H1 déclenche l'imposition foncière (ou l'exo temporaire); mais il s'agit de l'habitabilité de la maison, tout à fait différent.
@+

Merci pour les deux derniers posts

meilleurs voeux pour cette nouvelle année

Bonjour

Meilleurs vœux pour 2016 à tous les "forumeurs" et leur famille!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Le principe n'est pas celui-ci (DAACT=impôts).
 - La DAACT concerne l'achèvement des travaux au regard de l'urbanisme (PC),
 - La H1 déclenche l'imposition foncière (ou l'exo temporaire); mais il s'agit de l'habitabilité de la maison, tout à fait différent.
@+

Une nouvelle construction sans chauffage ni électricité, ni accessibilité sauf traverser 10 mètres de gadoue avec des bottes, aujourd'hui (1er janvier, hiver), peut-elle être considérée comme habitable ?
Où peut-on trouver cette description "d'habitabilité" ?

À mon avis, on parle d'habitabilité par le fait que vous l'habitiez. Les conditions que vous cité ne sont que "confort" du point de vu fiscal.

Comme l'a très bien expliquer deffrey, on peut très bien habité une maison pas fini. Et des lors que tu l'habite tu est taxable.

Bonjour,

Jola54 a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Le principe n'est pas celui-ci (DAACT=impôts).
 - La DAACT concerne l'achèvement des travaux au regard de l'urbanisme (PC),
 - La H1 déclenche l'imposition foncière (ou l'exo temporaire); mais il s'agit de l'habitabilité de la maison, tout à fait différent.
@+

Une nouvelle construction sans chauffage ni électricité, ni accessibilité sauf traverser 10 mètres de gadoue avec des bottes, aujourd'hui (1er janvier, hiver), peut-elle être considérée comme habitable ?
Où peut-on trouver cette description "d'habitabilité" ?

Les critères de "l'habitabilité" au sens fiscal, ont été abordés en long en large sur ce forum, jurisprudences et textes à l'appui.
Donc petite recherche...
@+

deffrey a écrit:

Les critères de "l'habitabilité" au sens fiscal, ont été abordés en long en large sur ce forum, jurisprudences et textes à l'appui.
Donc petite recherche...
@

Une bonne année à toi et merci pour le lien.

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-189721_start-15.php

PS: rien trouvé de plus d'intéressant mais la fonction "rechercher" à peut-être ses limites (ou les miennes ... )

Bonjour,

Merci pour le merci!

Par exemple:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]1mtXeq3mC7pnK_8S1-UFHwg

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque
l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres
intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements
d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple :
pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux
s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties
communes.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Merci pour le merci!

Par exemple:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]1mtXeq3mC7pnK_8S1-UFHwg

Et ben, il y en a des choses intéressantes sur le net !!
Le tout est effectivement de les trouver, un 2ème merci à toi