Promesse d'affectation hypothécaire ?

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lulu_merlan Picto info

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Le 11/03/2005 à 15h29 Env. 1000 message Béthune (62) (62)

Bonjour,

C'est apparemment gratuit, et ça permet de garantir à la baque un droit d'hyptothèque, si nécessaire, et ne pas acheter de caution ....

Cela se fait sous seignprivé (pas besoin de notaire)

Est-ce que quelqu'un connait ?

Lulu

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gregg

Le 11/03/2005 à 19h45 Env. 100 message Savoie

bonsoir,
Je ne suis pas sur que ce soit gratuit!!
Il va falloir aller chez le notaire pour rediger l'acte et il va se gaver sur ton compte!

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lulu_merlan Picto info

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Le 11/03/2005 à 19h51 Env. 1000 message Béthune (62) (62)

apparemment c'est sous seing privé ! Il suffit que la banque soit d'accord pour signer le papier

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jack2908 Picto info

Le 11/03/2005 à 21h40 Env. 200 message Doubs

http://www.notaire.be/info/acheter/848_emprunt_garanties_man[...]mandat_hypothecaire.htm

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lulu_merlan Picto info

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Le 11/03/2005 à 22h41 Env. 1000 message Béthune (62) (62)

jack2908 a écrit:http://www.notaire.be/info/acheter/848_emprunt_garanties_mandat_hypothecaire.htm

La loi française n'est pas la loi belge Mellow

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fmt

Le 12/03/2005 à 06h34 Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)

Oui c'est gratuit.

J'en avais parlé avec plusieurs banques et aucune n'a accepté... A priori, c'est réservé aux très bons clients...

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