Montant PFAC?

Bonjour,

Pour moi c'est tout pareil et c'est bien coût du raccordement + PFAC.

Bonjour,

- Art. L 1331-2 et L 1331-7 du CSP.
- C'est par délibération que le conseil détermine à la fois les modalités des frais des travaux, et le calcul de la PFAC.
- Rendez vous à la mairie pour en obtenir communication, et vérifier ainsi si les modalités ont été respectées.
- Le recours éventuel ne peut tenir que si vous constatez un errement dans l'application de la délibération.
@+

Bonsoir,
merci à tous pour vos messages ;
tout d'abord ma mairie n'est même pas au courant que le syndicat mixte a voté une PFAC donc pas de délibération du conseil municipal ; par contre le syndicat a institué la PFAC sur son territoire de compétence depuis le 25/06/12 et leur procès verbal mentionne le montant forfaitaire de 2000€ sans modalités de calcul voici un extrait :

" le montant de la PFAC est fixé par la collectivité en charge de l’assainissement. Ce montant ne peut dépasser le plafond légal fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique"....fixer le montant de la PFAC comme indiqué ci-dessous :  
Immeubles d’habitation  
Montant PFAC  en Euros (€) 
Immeuble individuel d’habitation neuf construit postérieurement au réseau public d’assainissement 
Jusqu’à une surface de plancher de 120 m² 
Par m² de plancher supplémentaire    
2 000,00 (deux mille) 
20,00 (vingt)
Immeuble"
j'ai eu au téléphone le monsieur qui nous a facturé et il maintient que les 2000€ sont dû et que la loi ne dit pas de soustraire le cout de branchement du montant de la PFAC mais le cumul des 2 ne doit pas dépasser 80% d'un assainissement non collectif!qu'en pensez-vous? ME

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - Art. L 1331-2 et L 1331-7 du CSP.
 - C'est par délibération que le conseil détermine à la fois les modalités des frais des travaux, et le calcul de la PFAC.
 - Rendez vous à la mairie pour en obtenir communication, et vérifier ainsi si les modalités ont été respectées.
 - Le recours éventuel ne peut tenir que si vous constatez un errement dans l'application de la délibération.
@+

Bonjour,

- Le syndicat mixte (comme la commune, l'EPCI) peut astreindre par délibération, au versement de la PFAC (L 1331-7 du CSP).
- Ce qui a été fait dans votre cas, antérieurement au raccordement,
- On ne parle ici que du raccordement assainissement (1 454,86€), pas de l'eau.
- La rédaction du L 1331-7 a été à plusieurs reprises épurée pour aboutir à la mouture actuelle (ordonnance 2014). Le montant des travaux est bien à déduire du plafond légal (soit 80%) d'une installation individuelle.
- Ainsi, le montant de la PFAC (2 000) + 1 454,86 soit 3 454,86€ ne doit pas être supérieur à 80% du coût d'une installation individuelle. Dans votre cas, cela ferait une ANC pour 4 318€.
- Reste à connaître dans votre secteur, le prix moyen d'une installation individuelle. Par ailleurs, on ne sait pas à quoi correspondent vos 2 000 et 20, par m² supplémentaire, maison de 120m²? Selon vos propres éléments, le résultat est-il juste (au regard des m²)?
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - Le syndicat mixte (comme la commune, l'EPCI) peut astreindre par délibération, au versement de la PFAC (L 1331-7 du CSP).
 - Ce qui a été fait dans votre cas, antérieurement au raccordement,
 - On ne parle ici que du raccordement assainissement (1 454,86€), pas de l'eau.
 - La rédaction du L 1331-7 a été à plusieurs reprises épurée pour aboutir à la mouture actuelle (ordonnance 2014). Le montant des travaux est bien à déduire du plafond légal (soit 80%) d'une installation individuelle.
 - Ainsi, le montant de la PFAC (2 000) + 1 454,86 soit 3 454,86€ ne doit pas être supérieur à 80% du coût d'une installation individuelle. Dans votre cas, cela ferait une ANC pour 4 318€.
 - Reste à connaître dans votre secteur, le prix moyen d'une installation individuelle. Par ailleurs, on ne sait pas à quoi correspondent vos 2 000 et 20, par m² supplémentaire, maison de 120m²? Selon vos propres éléments, le résultat est-il juste (au regard des m²)?
@+

bonsoir,
merci pour votre réponse
concernant vos interrogations cela correspond à 2000€ pour une maison jusqu'à 120m2 et 20€ par m2 supplémentaire (le copier/coller n'a pas marché)
par contre, rebondissement le syndicat me demande de leur envoyer un courrier pour demander la déduction des frais de branchement partie publique
cependant, je ne sais par quoi commencer : article de loi, jurisprudence et à quoi correspond l'ordonnance 2014
pouvez-vous me citer un site où je peux trouver les textes pour appuyer mon recours et comment structurer ma demande pour çà aboutisse je suis perdue
merci d'avance

Bonjour,

Intéressant ce "revirement", mais qui interpelle. En effet:
- Selon l'art. L 1331-2 du CSP, c'est la commune qui est autorisée à se faire rembourser tout ou partie des dépenses; le syndicat mixte n'est pas mentionné. 1ère piste à étudier, si le maître d'ouvrage est la commune, c'est elle qui devait vous demander le remboursement.
- Au regard de l'art. L 1331-7 du même code,
* Dans le cas d'une ZAC, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau: Dans ce cas, la PFAC est réduite à proportion du coût pris en charge: serait-ce votre cas?
* Si le taux de la TA qui vous est appliqué est supérieur à 5% (votre cas?), vérifier que l'assainissement n'est pas payé 2 fois (éléments retenus pour le taux supérieur?)
* Il est très clairement posé au 3ème§ que c'est le plafond de 80% qui est diminué, non la participation elle-même, sinon l'écriture serait "diminuée".
D'ailleurs, le Sénat a été amené à apporter cette précision:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]PaIgyeDWGon2IarvqizuGAw

* La délibération est prise soit par le conseil municipal, soit le conseil métropole de Lyon, soit l'organe délibérant de l'établissement public. Dans votre cas?

- Sous quelle forme avez-vous reçu "l'invitation" au paiement? Le titre est-il régulier? (notion déjà abordée sur ce forum)
- C'est la loi 2012-354 du 14/03/2012 qui a institué la PFAC (art.30).

Vous devez donc rechercher la(les) faille(s) de leur créance.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Intéressant ce "revirement", mais qui interpelle. En effet:
 - Selon l'art. L 1331-2 du CSP, c'est la commune qui est autorisée à se faire rembourser tout ou partie des dépenses; le syndicat mixte n'est pas mentionné. 1ère piste à étudier, si le maître d'ouvrage est la commune, c'est elle qui devait vous demander le remboursement.
 - Au regard de l'art. L 1331-7 du même code,
* Dans le cas d'une ZAC, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau: Dans ce cas, la PFAC est réduite à proportion du coût pris en charge: serait-ce votre cas?
* Si le taux de la TA qui vous est appliqué est supérieur à 5% (votre cas?), vérifier que l'assainissement n'est pas payé 2 fois (éléments retenus pour le taux supérieur?)
* Il est très clairement posé au 3ème§ que c'est le plafond de 80% qui est diminué, non la participation elle-même, sinon l'écriture serait "diminuée".  
D'ailleurs, le Sénat a été amené à apporter cette précision:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]PaIgyeDWGon2IarvqizuGAw

* La délibération est prise soit par le conseil municipal, soit le conseil métropole de Lyon, soit l'organe délibérant de l'établissement public. Dans votre cas?

 - Sous quelle forme avez-vous reçu "l'invitation" au paiement? Le titre est-il régulier? (notion déjà abordée sur ce forum)
 - C'est la loi 2012-354 du 14/03/2012 qui a institué la PFAC (art.30).

Vous devez donc rechercher la(les) faille(s) de leur créance.
@+

Merci à vous deffrey,
pour répondre à vos questions : je ne suis pas en zac, c'est le syndicat mixte qui est maitre d'ouvrage car il y a eu transfert de compétences puis je ne suis soumis à la TA majorée mon terrain fait partie de la division d'une grande parcelle (5 au total) l'autre côté de la route est vendu aussi
pour revenir au titre reçu il n'y a pas le nom prénom de la personne qui a facturé seulement l'adresse du recouvrement est ce important? merci et bonne soirée

Bonjour,

Vous parlez de facture... pas pour la PFAC j'espère!
Oui, si c'est un titre de recouvrement, il doit comporter obligatoirement les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur sinon il est irrégulier et pourrait donc être annulé.
Ne vous fiez quand même pas trop à ce "revirement"... qui ne signifie pas spécialement que le syndicat va vous suivre!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Vous parlez de facture... pas pour la PFAC j'espère!
Oui, si c'est un titre de recouvrement, il doit comporter obligatoirement les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur sinon il est irrégulier et pourrait donc être annulé.
Ne vous fiez quand même pas trop à ce "revirement"... qui ne signifie pas spécialement que le syndicat va vous suivre!
@+

bonjour,
oui je confirme c'est bien un titre de recouvrement et ne comporte pas le nom, prénom et qualité de l'ordonnateur. il y a juste l'adresse de l'organisme qui a émis ce titre. de plus pas de date limite de recouvrement. juste une date "émis ou rendu exécutoire le" à imputation "juste un numéro" et à objet "PFAC"
comment peux t-on le faire annuler et ont-ils le droit de refaire un autre titre si je réclame l'annulation car je m'attends à tout avec eux! comment formuler mon recours dans ce cas de figure? merci de votre réponse bon week end

Bonjour,

Il faut s'entendre!!! Une facture n'est pas un "titre de recouvrement" au sens fiscal du terme.
Vous parlez de facturation, puis vous dites "... oui, c'est un titre de recouvrement...".
- Vous devez donc disposer d'un avis de recouvrement, émis par un comptable du trésor.
- Je confirme que dans ce cas, pour qu'il soit régulier, il doit comporter les mentions que je vous ai indiquées, et normalement la signature, mais celle-ci peut n'apparaître que sur un des volets conservés par l'émetteur du titre (loi 2000-321 du 12/04/2000, règles de comptabilité publique),
- A défaut, ce sont des irrégularités substantielles de nature à justifier l'annulation du titre.
- Vous devez donc faire recours dans le délai de 2 mois, soit devant le TA compétent, avec copie au comptable, et l'avis est suspendu, soit auprès de l'organisme (syndicat à priori pour vous), mais ce recours ne suspend pas le paiement.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]HJghv4IG-Zpqlcs-7IEuz_Q
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Il faut s'entendre!!! Une facture n'est pas un "titre de recouvrement" au sens fiscal du terme.
Vous parlez de facturation, puis vous dites "... oui, c'est un titre de recouvrement...".
 - Vous devez donc disposer d'un avis de recouvrement, émis par un comptable du trésor.
 - Je confirme que dans ce cas, pour qu'il soit régulier, il doit comporter les mentions que je vous ai indiquées, et normalement la signature, mais celle-ci peut n'apparaître que sur un des volets conservés par l'émetteur du titre (loi 2000-321 du 12/04/2000, règles de comptabilité publique),
 - A défaut, ce sont des irrégularités substantielles de nature à justifier l'annulation du titre.
 - Vous devez donc faire recours dans le délai de 2 mois, soit devant le TA compétent, avec copie au comptable, et l'avis est suspendu, soit auprès de l'organisme (syndicat à priori pour vous), mais ce recours ne suspend pas le paiement.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]HJghv4IG-Zpqlcs-7IEuz_Q
@+

Bonsoir,
oui je me suis trompée de terme à utiliser dans ma tête c'est une facturation donc j'ai dit facture
j'ai reçu un titre de recouvrement et il ne comporte ni nom ni prénom ni signature
j'ai fait réclamation dès réception du titre par mail car la personne du service m' a dit que çà serait plus rapide pour avoir une réponse
mais ils m'ont fait juste perdre du temps avec des promesses
là c'est le responsable du syndicat qui m'a demandé de lui envoyer le recours par lettre recommandée pour étudier le dossier ce que j'ai fait
maintenant j'attends sa réponse et je stresse un peu
merci pour votre disponibilité à chaque réponse bon Week-end

stephplr77 a écrit:

bonjour à vous aussi et bonne année 2016

Bonjour,

Attention au délai de 2 mois pour faire recours au vrai sens du terme.
Le mail ne compte pas; d'où la nécessité de bien préparer le dossier, pour ne pas partir dans tous les sens, car le recours doit respecter une certaine forme.
Copie du recours doit également être envoyée au comptable qui a émis le titre... s'il n'est pas trop tard.
Puisque c'est fait, il ne vous reste plus qu'à attendre, mais alors pourquoi ces posts APRES???
@+