Attestation générale de garantie....

bonjour

.. la banquière, tout au moins son service credit immobilier, devrait savoir.

le garant est l'établissement de crédit ou d'assurance, agréé à cet effet, qui accorde au constructeur ou à l'entrepreneur principal, à compter de l'ouverture du chantier, et jusqu'à la réception sans réserve ou jusqu'à la levée des réserves, sa caution solidaire, afin de couvrir le maître de l'ouvrage contre les risques d'inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux.

les attestations des garanties de remboursement et de livraison sont des annexes obligatoires au contrat:

- l'attestation de garantie de remboursement, nécessaire lorsque le constructeur perçoit des sommes
avant l'ouverture du chantier, doit être délivrée dès la signature du contrat.

- celle de garantie d'achèvement doit être jointe au contrat au moment de l'obtention de la garantie,
donc au plus tard à l'ouverture de chantier.

le contrat et ses annexes doivent être adressés au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.


Dans le cadre du contrat avec fourniture de plan, le prêteur participe à la protection du maître de l'ouvrage. il a, en effet, une obligation de contrôle du contenu du contrat de construction et de l'existence des garanties (CCH : art. L. 231-10).

complètes en faisant un tour à l'ABC.

A+

Merci !!!

Je vais lire tout ça a tête reposée.
Non la banquière ne sait pas, ils sont en ville et n'ont pas l'habitude du tout de traiter des afaires de constructions mais plutot l'achat d'ancien.

Impossible de joindre VérifImo donc j'étais un peu bloqué.

Merci pour ces renseignements !


Ronan