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L'AAMOI assigne le GROUPE AVENIR (et donne son avis) (2)
Ce sujet comporte 307 messages
Forum Constructeurs Rhone
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aamoi - Le 12/12/2015 à 13h31
Bonjour,
Nous relevons que sur le prévenu, Nom : TEBER Devris, le tribunal constate pour les antécédents judiciaires : "déjà condamné".
Ce ne serait donc pas la première fois ?
Mais encore parmi les morceaux choisis, et sur la nullité de la citation directe que celle-ci "est précise et détaillée et parfaitement conforme aux exigences des textes. L'exception de nullité, non sérieuse (en gras par nous), sera rejetée."
Ou sur la prescription que "les prévenus sont de mauvaise foi(en gras par nous) en omettant de retenir que les acceptations des fonds sont intervenus après le 4 juillet 2011. Les infractions reprochées ne sont donc pas prescrites."
Si les prévenus échappent à deux condamnations, ce n'est qu'en produisant deux factures des sous traitant (terrassier et maçon) qui démontrent qu'ils ont réalisés les travaux alors que la société AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS n'avait pas fait de déclaration d'ouverture de chantier.
Très curieux pour une société qui prétend que les délais de construction débutent "au démarrage effectif des travaux" alors qu'en l'espèce c'est le maître de l'ouvrage qui avait été contraint de la faire alors qu'à l'achèvement des
fondations la DOC n'avait toujours pas été déposée.
Au passage nous remercions les prévenus de nous fournir un argument supplémentaire sur le caractère abusif de cette clause puisque vous démontrez que l'ouverture de chantier basé sur ce critère est impossible à établir. Nous en reparlerons donc dans le procès civil.
Par contre, le tribunal "Déclare la SAS AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS", et "Déclare Monsieur TEBER Devris COUPABLES des faits de
- CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, commis du ler juillet 2011 au 12 juillet 2011 à VILLEURBANNE,
- ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, concernant la somme de 22330,80 euros relative à l'appel de fonds « achèvement des travaux d'équipement » commis les 25 mai et 4 juillet 2012 à VILLEURBANNE.
Le tribunal
"CONDAMNE Monsieur TEBER Devris au paiement d'une amende délictuelle de MILLE EUROS (1000 euros).
CONDAMNE la SAS AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal au paiement d'une amende délictuelle de DEUX MILLE EUROS (2000 euros).
Mais encore sur l'action civile, le tribunal :
REÇOIT la constitution de partie civile de Monsieur C. et Madame L..
CONDAMNE Monsieur TEBER Devris et la SAS AMBITION LOIRE MN LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal, solidairement à payer à Monsieur C. et Madame S., parties civiles :
- la somme de TROIS CENT DIX EUROS (310 euros) en réparation du préjudice matériel,
- la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Nous ne doutons pas d'un appel prochain. Mais ça, GA saura bien nous le faire savoir.
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Actuellement connecté ! projetsinette - Le 13/12/2015 à 17h34
Je confirme c'est la citation directe que nous avons lancer si l'aamoi a besoin de document sur ce dossier je les fournirais avec grand plaisir.
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aamoi - Le 13/12/2015 à 22h48
Bonjour,
Précision, il n'y a pas eu d'appel, les condamnés ont donc probablemet trouvés leurs sanctions méritées, voir clémentes.
En tout état de cause cette condamnation est aujourd'hui définitive.
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Waiting - Le 13/12/2015 à 22h56
Ce n'est pas suffisamment ferme, pas dissuasif !
Mais à force d'y retourner...
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gill - Le 14/12/2015 à 09h43
aamoi a écrit:
les condamnés ont donc probablement trouvés leurs sanctions clémentes.
oui, je trouve en effet que les sommes demandées sont vraiment dérisoires au vu des soucis causés
aamoi a écrit:
les condamnés ont donc probablement trouvés leurs sanctions méritées
lire ça un lundi matin, je dois dire que ca m'a bien fait rire !!
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aamoi - Le 15/12/2015 à 23h35
aamoi a écrit:
...Et ce d’autant que cette fois-ci, le juge condamne ces sociétés du GROUPE TEBER AVENIR à payer à l'AAMOI 3000 € (ou peut-être même 5.000 € - il y a une erreur matérielle dans le jugement) au titre des frais judiciaires .
Merci à elles de participer à notre équilibre financier.
...
Nous rappelons incidemment que :
CREAVILLA, MAISONS VESTALE, TRADI CONFORT, MAISONS TERRE ET PIERRES, sont des marques de la société ARIA anciennement AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS
MAISON IDEAL, MAISON BLEU CIEL, TRADI CONFORT sont des marques de la société AISH anciennement AMBITION ISÈRE SAVOIE.
Le président des sociétés assignées ARIA et AISH est également dirigeant dans les sociétés :
ADAG anciennement AMBITION DROME ARDECHE, AMBITION PACA, PAVILLON CREATION, MAISON IDEAL, MCCGI (ex maison CEVI), AIFBex SARL AUXERROISE DE CONSTRUCTION, LES MAISONS PATRICK BARBIER, TRADI CONCEPT - TC CONSTRUCTION, et le GROUPE TEBER AVENIR est encore propriétaire des marques MAISONS BLEU CIEL, DEMEURES DROMOISES, PRIMO HOUSE, BATICONCEPT, MAISON TRADITION CONSTRUCTION, MAISONS GAUTIER