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Déclaration achévement de travaux, TVA réduite et crédit d'Impôts

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.026 fois
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Photographe Env. 20 message Vosges
Bonsoir,

J'ai besoin de vos lumières, je suis un peu perdue dans le jargon fiscal.

Nous avons fait construire notre maison en 2011, emménagement en décembre 2011 et envoi de la déclaration H1 (je crois qu'elle s'appelle comme ça  !) dans le même temps.
A cette date, elle n'était pas achevée et ne l'est toujours pas dans le sens où l'enduit prévu au permis de construire n'a pas été réalisée donc maison pas réellement achevée. Mais pour le coup, on paye nos impôts locaux et fonciers comme si elle était terminée, enfin je suppose !
Nous avions fait le choix de ne pas l'enduire de suite parce qu'au final, nous souhaitons faire poser directement une isolation extérieure pour rendre notre maison encore plus économe en énergie.
Nous avons notre devis mais à ma grande surprise, l'entreprise nous facture une TVA à 20% au motif qu'elle n'est pas achevée depuis plus de 2 ans (ok je suis d'accord)
Ma question est la suivante : l'entreprise nous indique que les services fiscaux peuvent procéder à une dérogation pour une TVA à 10% si nous fournissons des justificatifs type EDF depuis plus de 2 ans (pas de problème, on en a). Est ce que quelqu'un a déjà eu le cas ?
Nous avions prévu de faire isoler et par la même occasion de faire la demande du crédit d'impôt de 30% dans le cadre de la rénovation énergétique mais à ma grande surprise ce crédit d'impôt est aussi destiné aux logements achevé depuis plus de 2 ans !!!
Donc dans notre cas, nous n'y aurions pas droit ce qui change la donne parce que c'est au bas mot 7000 euros de perdu.
Si vous pouviez m'en dire plus.
Merci beaucoup.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 20
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message
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Membre utile Env. 800 message Gironde
Salut

Attention si enduit sur permis faut un enduit sinon ce sont des travaux sans autorisation

..

Renseignez vous bien , ce ne pourrait pas être que 7000 que vous pouvez perdre

A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Gironde
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Photographe Env. 20 message Vosges
Non, pour ça, j'ai prévu de faire dans les règles et de me rendre en mairie pour les autorisations nécessaires.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 800 message Gironde
Très bien

Du coup c'est la déclaration de fin de travaux qui compte et pas la h1 (qui n'est valable que si la première en mairie est faite ) donc si vous pouvez passer par la dérogation tant mieux sinon faire la déclaration et attendre 2 ans ...

Moi ça a bien servi pour les gouttières en aluminium, on a attendu express et économiser 400€

++
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Photographe Env. 20 message Vosges
Bonjour,

C'est bien les infos que j'ai pu trouver en fouillant un peu sur internet, mais pour le coup, comment je vais procéder vis à vis de l'entreprise d'isolation qui me facture à 20% ?
Est ce que je dois leur faire parvenir une attestation sur l'honneur que ma maison est achevée depuis 2 ans ?
merci
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
C'est le cerfa 13947*03 (ou 13948*03) à remettre à votre prestataire,
qui fera office d'attestation.
 
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Env. 200 message Puy De Dome
Bonjour,
Je me greffe sur ce topic ...
Nous avons fait construire une maison dans laquelle nous avons emménager en mars 2015 (déclaration d'achèvement des travaux à cette même date).
Nous envisageons l'achat d'un poêle à pellets et nous aimerions bénéficier du crédit d'impôts (of course !).
Si je comprend tout, il nous faut 2 ans pour que la maison ne soit plus considérée comme neuve. Comment ce délai est-il calculé ? 2 ans à la date d'achèvement ou au 31/12/N des 2 ans ?
En gros, si achat en avril 2017, est-ce bon ?
Merci pour vos lumières
Sam
Auvergnate, et fière de l'être !!!
1er coup de pelle le 12 mai 2014
Déménagement prévu [au plus tard] le 28 février 2015.
Messages : Env. 200
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Au sens fiscal, une maison est considérée achevée à la date portée DANS la déclaration H1, si cette déclaration est faite dans les délais (90 jours de l'achèvement au sens fiscal, notamment notion d'habitabilité).
- Les 2 ans se comptent donc à partir de cette date, non à partir de celle de la déclaration (à priori postérieure), et bien entendu, pas à partir de la date de la DAACT!
- Le double de la déclaration H1 prouve la date prise en compte par les impôts en matière d'achèvement fiscal
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le dimanche 15 décembre 2024 à 06h44
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