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Distance à respecter

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 403 fois
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Env. 10 message Herault
Bonjour,
Avec mon mari nous souhaitons faire une extension de notre maison dans notre jardin.
nous sommes en copropriété au niveau du bâtiment mais en pleine propriété au niveau de notre jardin. Le bâtiment se compose d'un garage d'un appartement au premier étage et d'un second appartement au deuxième étage (notre appartement ) ça c'est ce que donne le bâtiment côté rue
Côte jardin : notre jardin se trouve au niveau du premier étage du premier appartement donc il se trouve qu'il y a une fenêtre donnant dans notre jardin donc ma question est à quelle distance je peux construire mon extension de cette fenêtre?
Merci bcp bcp
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

avec un plan ça aiderait...
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Env. 10 message Herault
Désolée je n'ai pas encore de plan et si c'est moi qui dessine vous allez rien comprendre Blush
Je cherche à savoir combien de metre je dois laisser entre la fenêtre et le mur de ma commande construction ?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

Comme Elisa, J'ai pas tout compris sur la situation. quand tu dis "1er étage" ...
c'est un "rez de jardin" (ou rez de chaussée) ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
mily34150 a écrit:Désolée je n'ai pas encore de plan et si c'est moi qui dessine vous allez rien comprendre Blush
Je cherche à savoir combien de metre je dois laisser entre la fenêtre et le mur de ma commande construction ?


lire le PLU puis voir le service Urba de votre commune.
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Env. 10 message Herault
Alors j'ai rencontré la personne qui s'occupe de l'urbanisme de mon village et il m'a dit que ça faisait partie du code civil
Oui mon jardin et au même niveau que la fenêtre
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui il y a des notions de distances de vues (fenêtres) qui dépendent du code civil... mais ya pas que ça....

En tout cas, sans schéma, on ne va pas aller bien loin.
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Env. 500 message Isere
mily34150 a écrit:Alors j'ai rencontré la personne qui s'occupe de l'urbanisme de mon village et il m'a dit que ça faisait partie du code civil
Oui mon jardin et au même niveau que la fenêtre



voir avec le notaire qui a signé l'acte authentique, il est possible qu'ils existe des servitudes jointe a l'acte

ou bien ta commune n'est pas doté d'un PLU pour les autorisations d'urbanisme les droits applicables sont le code de l'urbanisme et le code civil (POS)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, les explications sont succinctes!!
Pour votre extension, vous devez respecter:
- Les règles d'urbanisme (voir PLU),
- Le règlement de copropriété,
- Les dispositions du code civil (art. 676 et suivants).
Sur ce point, on ne sait pas ce qu'il en était de la propriété du bâtiment et celle du jardin: le jardin était il votre propriété avant division du bâtiment ou pas??
En effet, si le jardin était votre propriété avant construction de l'immeuble, la fenêtre ne pouvait pas être créée contre ce jardin.
S'il y a eu division bâtiment/terrain, il s'agit d'une servitude "par destination du père de famille" (art. 692), et vous ne pourrez donc pas construire à moins de 1m90 en vue droite (art. 678), ou 0m60 en vue oblique (art. 679)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Herault
Nous avons fait appel à un archi donc effectivement 1,90 m devant la fenetre et 0,60m de part et autre.
Merci de votre aide ;)
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En cache depuis le mercredi 19 février 2025 à 19h49
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