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Cloture lotissement

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Env. 30 message Pas De Calais
Bonjour à tous.

Alors j'ai fait plusieurs recherche sur le net mais également sur le forum, sans trouver réellement de réponse.

Donc pour commencer et évité qu'ont me dise : "tu n'a pas lu le règlement du lotissement".
J'ai bien lu le règlement mais le problème es que les lotissements dans le coin ou je suis ont TOUS la même règle.

La règle étant retrait de la maison de 5m par rapport à la bordure du terrain et les cloture ne DOIVENT pas dépasser la facade de la maison.

J'ai donc contacté la mairie pour leur expliquer que je souhaiterais clôturé entièrement mon terrain il m'ont dit attendez la fin du règlement de lotissement et vous pourrez faire ce que vous voulez.

Mais j'ai également lu que si au bout de 10 ans personne ne demandé la modification il été reconduit purement et simplement ?

Ensuite je me demande si le retrait de la cloture/haie es légal ?

Citation: Article 647
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.


J'ai également vu une jurisprudence sur ce sujet qui implique que le règlement ne fait pas parti du droit civique et qu'il ne peu dérogé à l'article 647.

Citation: Analyse

Publication : Bulletin 2007, III, N° 34

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 11 mars 2005

Titrages et résumés : COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Licéité - Clause interdisant de clore les parties privatives - Validité

N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d'en clore les parties privatives

PROPRIETE - Droit de se clore - Caractère - Ordre public (non)


Donc voilà merci d'avance de vos lumières.

Ps: désolé pour la mise en page je suis sur téléphone. Et désolé pour les fautes et la je n'ai aucune excuse mdr.

De plus j'ai oublié que ma largeur de façade de terrain est presque de 18m.
Donc en gros 85m2 de perdu car j'ai un enfant de à peine 2 ans donc il n'y aura pas accès.
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Messages : Env. 30
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis clôture du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les artisans, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Membre utile Env. 2000 message Langon (33)
Je ne comprend pas bien...
Nous en lotissement retrait de la maison aussi de 5 mètres.
Mais vous pouvez clôturer votre maison sur votre limite de terrain... nous devant par contre obligé de clôturer avec mur le reste a notre convenance jusque 2 metres de haut maximum
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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Env. 30 message Pas De Calais
Nous malheureusement non rien devant la maison. Pour faire "américain" sûrement
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Membre utile Env. 2000 message Langon (33)
A ok c'est ecrit comme cela sur le règlement de lotissement? ?
Bizarre Huh
Au pire mettez jusque un grillage souple avec piquet enterré mais non scellé deja ca se démonte en 2 sec ca coute pas cher et ca sécurise votre petit bout...Rolleyes
Si après 6mois personne ne dit rien faite une cloture plus solide
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Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Citation: J'ai également vu une jurisprudence sur ce sujet qui implique que le règlement ne fait pas parti du droit civique et qu'il ne peu dérogé à l'article 647.


C'est l'inverse.

Les dispositions de l'aricle 647 ( stipulant le droit de se clore, d'ordre privé ) ne peuvent faire échec au règlement de copropriété ( d'ordre public ).

En clair on ne peut pas se prévaloir de l'article 647 pour passer outre le règlement.
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Messages : Env. 9000
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Env. 30 message Pas De Calais
Maradas a écrit:A ok c'est ecrit comme cela sur le règlement de lotissement? ?
Bizarre Huh


Oui c'est écrit comme cela.

Citation:

C'est l'inverse.

Les dispositions de l'aricle 647 ( stipulant le droit de se clore, d'ordre privé ) ne peuvent faire échec au règlement de copropriété ( d'ordre public ).

En clair on ne peut pas se prévaloir de l'article 647 pour passer outre le règlement


Comment ça se passe si la mairie nous donne l'accord soit de suite soit une fois les 10 ans passé ?
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Pierre62100 a écrit:

Comment ça se passe si la mairie nous donne l'accord soit de suite soit une fois les 10 ans passé ?


Il faut une modification du règlement du règlement du lotissement, qui sera valable pour tout le monde, ça peut se faire, mais ils ne font pas le faire pour un seul coloti, vous voyez d'ici le souk: et pourquoi, lui, et pourquoi pas moi etc....

ça se fait... la preuve, mon fils fait construire en ce moment ( à Annoeullin ), lui aussi devait avoir des places de parking non closes.... donc pas de portail. Ils sont 8 colotis, et une majorité voulaient pouvoir faire un portail. le non closes va disparaitre du règlement en accord avec la Mairie.

Concernant le délai de 10 ans, en principe le règlement est caduc.... je n'ai pas entendu parler de renouvellement automatique ???
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 2000 message Langon (33)
Idem pas de renouvellement automatique le règlement tombe caduc... ce qui est stupide .. pourquoi bloquer 10 ans...
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Le règlement devient caduque au bout de 10 ans sous réserve que la commune dispose d'un plu. Ceci n'est pas le cas du cahier des charges du lotissement
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Messages : Env. 3000
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En cache depuis le dimanche 13 avril 2025 à 22h34
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