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Déclaration d'ouverture faite tardivement par le constructeur

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je voudrais vous soumettre une situation que je vis actuellement. Le constructeur de ma maison qui s'occupait des aspects techniques (PC, déclaration d'ouverture...) a du oublier de déclarer l'ouverture du chantier de ma maison. L'on s'est rendu compte que lorsque en 2016, les services des impôts nous l'ont réclamé pour pouvoir continuer d'obtenir le versement du crédit d'impôt.
En effet, ma maison BBC étant mis en chantier en fin septembre/début octobre 2011 ne devrait ouvrir droit à un crédit d'impôt que si l'ouverture du chantier avait été effective avant le 30 septembre 2011. Or, le constructeur l'a fait le 12/11/2015 (vérification faite à la mairie) donc tardivement.
Devant l'impossibilité d'avoir une déclaration datant d'avant septembre, les services d'impôts risque de me réclamer les 2 annuités  du crédit d'impôt qu'il nous ont déjà versé (6500 €) et perdre le bénéfice du crédit d'impôt chiffré à plus de 22.000€.
Quelles sont mes voies de recours devant l'administration fiscale? devant le constructeur qui ne veut pas reconnaitre sa faute même s'il reconnait avoir commencé le chantier en début octobre 2011 alors qu'au début du mois de septembre 2011, le chemin d'accès qui constituait le frein à l'ouverture du chantier a été effectué par une entreprise affiliée de l'entreprise constructeur?
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Près De Sommières (30)
Bonjour,
Avez-vous des factures et des photos de ce début de construction pour prouver que la construction avait bien démarré en septembre?
Une Allemande dans le Midi...semi-autoconstruction proche du passif...besoin d'un électricien dans le 30/34 ->mp
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Près De Sommières (30)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Pour les photos non (les photos que j'ai date du 26 octobre 2011) mais pour les factures on a des appels de fonds qui datent de cette période.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le dimanche 08 décembre 2024 à 19h53
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