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Délais d'instruction du PC après demande de pièces manquantes

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Env. 20 message Puy De Dome
Bonjour à tous,

Je viens faire appel à vos lumières.
Nous avons déposé une demande de permis de construire le 26 février 2016.
Nous avons reçu le 31 mars 2016 un courrier R/AR daté du 29 mars nous demandant des pièces manquantes.

J'ai lu les différents posts sur le forum : selon l'article R*423-38 du CU la mairie avait un mois pour nous stipulait les pièces manquantes.Dans notre cas le mois était passé.
Je me pose la question sur le délais d'instruction : repart-on pour 2 mois d'attente à compter de la date de dépot des pièce manquantes ?
J'ai lu dans des posts que si la mairie demandait des pièces manquantes après le 1er mois, le délais d'instruction initial ne change pas. Dans ce cas là nous devrions recevoir au plus tard le permis le 26 avril.Pr contre je ne retrouve pas l'article du CU qui précise ceci. Y-a-il un article qui le précise ? Pouvez-vous m'aider ? Merci d'avance
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Messages : Env. 20
Dept : Puy De Dome
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Legifrance a écrit:Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.


google " R*423-38 du CU Legifrance"
puis remonter dans la section 5 (ligne bleue à cliquer)

================

mais attention, au fil de vos lectures, vous lirez également que le délai de recours administratif est de 3 mois = la mairie peut annuler un permis qu'elle a délivré trop "vite" ou sans avoir toutes les infos ou pour diverses autres raisons...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Puy De Dome
Merci beaucoup pour ta réponse
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Messages : Env. 20
Dept : Puy De Dome
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Bloggeur Env. 30 message Rhone
Bonjour
Je me retrouve aujourd hui dans la même situation !!!avez vous de nouvelles de la mairie????
Cordialement
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
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En cache depuis le vendredi 15 novembre 2024 à 11h37
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