Veranda cadastrée sans permis

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.146 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

dizikos Picto info

Auteur du sujet

Le 06/04/2016 à 18h49 Env. 30 message Var

Bonjour, j ai acheté une maison pour laquelle est annexée une petite veranda maconé de 6 m2 cadastrée mais sans permis
sur l acte de proprieté il est bien indiqué que j ai acheté une maison et une veranda de 6 m2 annexée
il s avere que cette veranda se trouve a 4 metre de la limite de proprieté et qu aujourd hui la limite est de 5 metre
cette veranda a du etre crée dans les années 70
ma question est la suivante
ai je le droit de la renover sans autorisation ? vu qu elle est a 4 metre et qu aujourd hui la limite autorisée est 5 metre si je declare a la mairie cela me sera refusé
merci

Citer

Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com Env. 300 message Monaco

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

VanH

Le 08/04/2016 à 16h51 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Vous avez bien cerné le problème.

Pour rénover votre véranda (sous entendu: travaux modifiant
l'aspect extérieur) il vous faudra déposer une demande de Déclaration Préalable.

Une autorisation d'urbanisme ne pouvant être accordé que si la construction
existante (objet de la modification) est régulière.

Comme cela n'est pas votre cas (puisque édifié sans autorisation) il faudrait,
tout en demandant votre DP, régulariser les travaux par la même occasion.

Régularisation qui sera instruite selon le PLU en vigueur au moment de la demande.

Comme votre PLU ne permet pas cette implantation, votre demande sera certainement
refusée.

Cdt.

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

dizikos Picto info

Auteur du sujet

Le 08/04/2016 à 17h54 Env. 30 message Var

J ai vu avec la mairie vu que cette veranda existe depuis plus de 30 ans une simple attestation du voisinage ou de personne l ayant vu a cette epoque suffit car la periode de prescription est passée

Citer

Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

elisa21 Picto info

Le 08/04/2016 à 22h30 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir

dizikos a écrit:J ai vu avec la mairie vu que cette veranda existe depuis plus de 30 ans une simple attestation du voisinage ou de personne l ayant vu a cette epoque suffit car la periode de prescription est passée

je ne connaissais pas cette option, en attendant d'autres commentaires : merci pour l'info .

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

VanH

Le 09/04/2016 à 10h07 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Sauf erreur, la prescription trentenaire vous protège effectivement d'une éventuelle
demande de démolition . (la véranda existe et vous pouvez donc la conserver en l'état)

Mais en l’occurrence, vous souhaitez déposer une demande d'autorisation pour réaliser
des travaux portant sur ce même ouvrage irrégulier.

Il existe bien une prescription de 10 ans (art.L.111-12) pour autoriser des travaux sur une
construction irrégulière, mais cette dernière ne s'applique que si les travaux irrégulier avaient
fait l'objet d'une demande.
Par exemple : travaux réalisés différemment de la demande initiale, mais s'appuyant
tout de même sur une autorisation.

Ceci dit, si votre mairie est d'accord...

Cdt.

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

dizikos Picto info

Auteur du sujet

Le 09/04/2016 à 10h56 Env. 30 message Var

La veranda etant toute cassé et considerée comme dangeureuse il est dans mon obligation de la remettre en etat cela est un argument plus que suffisant il me semble
il vaut mieux la remettre en etat qu un enfant se blesse vous ne croyez pas ??

Citer

Messages : Env. 30
Dept : Var
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

marc31 Picto info

Le 09/04/2016 à 11h43 Membre utile Env. 300 message Monaco

Bonjour
" il est dans mon obligation de la remettre en état"...ou de la Démolir !!!
Mais si votre Maire est d accord, pourquoi demander une autorisation pour refaire à l identique ???
L autorisation accordée sera transmise au Préfet, et là...tous les ennuis sont possible...