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Date limite pour faire jouer la garantie décennale ?

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Env. 10 message Ardeche
Bonjour,

J'ai fait construire ma maison en 2005/2006 et depuis, avec les effets combinés des différents épisodes de sécheresse, de froid, et la "mise en place" du terrain (j'habite en Ardèche sur un terrain en pente !), des fissures sont apparues. Il semble que le bloc "étage du garage / étage des chambres" et le bloc "étage des pièces de jour" (maison à demi niveaux) aient légèrement bougé l'un par rapport à l'autre. Les fissures ne sont pas larges, mais à un endroit, j'ai réussi à enfoncer la lame d'un couteau.

Avant l'expiration des 10 ans, j'ai donc contacté le constructeur. Mais celui-ci n'existe plus... J'ai donc contacté le bureau local qui était à l'époque rattaché à cette entreprise : ils m'ont dit qu'il fallait que je contacte directement l'assureur. Je lui ai donc à son tour envoyé un RAR, mais avec toutes ces difficultés pour savoir à qui m'adresser, le recommandé est parti la veille (ou l'avant veille car je me souviens avoir lu quelque part que la garantie commençait le lendemain de la réception) de l'expiration des 10 ans (réception des travaux le 5 avril 2006, RAR envoyé à l'assureur le 4 avril dernier).

Je viens de recevoir une réponse de l'assureur disant qu'ils n'allaient pas prendre en charge les éventuelles réparations car ils avaient reçu le courrier postérieurement à l'expiration des 10 ans. Pourtant le problème date bien d'avant cette expiration. N'est-ce pas, comme pour les impôts, la date d'expédition du RAR qui fait foi ? J'ai cherché des précisions, mais tout ce que j'ai trouvé parle uniquement de "10 ans".
Je veux juste savoir si j'ai une chance de faire passer mon dossier...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

Cordialement

Cécile
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 8 ans
 
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Effectivement c'est la date d'envois qui compte, par contre normalement avec votre assurance maison vous payer pour une responsabilité civile, autant leur confier le dossier, cela vous évitera des frais d'avocat.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Ardeche
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je vais voir avec l'assureur.

Cordialement

Cécile
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le dimanche 10 novembre 2024 à 07h01
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