Tromperies et délit dans la construction de véranda

J'ai fait construire une extension de mon habitation sous la forme d'une véranda de 40m2 avec toit isolé par de la laine de verre, et une couverture en bardeaux bituminé (shingle). Des châssis vitrés en toiture complètent ce qui devait être pour la famille un lieu à la fois esthétique et confortable.
Malheureusement le rêve s'est transformé en cauchemar à cause de deux entreprises peu scrupuleuses.
Je suis victime de tromperies entraînant un préjudice de plus de 20000 €. Dans cette affaire, ni la morale ni la justice y trouvent leur compte, et j'ai donc décidé de faire partager cette mauvaise expérience, pour que chacun en tire ses propres conclusions, et applique à sa convenance les règles que je m'impose désormais dans toute réalisation de chantier important.

LABEL VERANDA Rue de la piscine 63370 Lempdes et
Entreprise BRUGERE André 30, avenue de Clermont 63803 Cournon, ont réalisé les travaux qui sont achevés depuis le 19/11/2014.
Assez rapidement, j'observe des pénétrations d'eau au travers de la laine de verre et du lambris, ainsi qu'à la jonction du plafond de la véranda avec le mur de l'habitation, en de nombreux endroits différents selon les conditions de pluie, neige ou vent. Une ligne électrique disjoncte parfois.
Mes demandes multiples (téléphone, mails, courriers) pour une protection provisoire, une réparation et pour les références de la garantie décennale de l'entreprise BRUGERE sont ignorées. La Mise en Demeure d'intervenir alors que nous sommes dans « l'année de parfait achèvement des travaux » reste sans réponse.
Suite à ma perte de confiance dans la compétence de cette entreprise, j'ai comparé le travail réalisé, aux normes et règlements issus du CSTB, du DTU ou encore de la notice technique de mise en œuvre de la couverture.
Je ne suis pas un spécialiste capable de juger ce travail, mais un client qui, au vu de la documentation consultée, émet de forts doutes sur le respect des règles de la profession sur une douzaine de points. Des couvreurs sollicités confirment mes doutes et refusent de reprendre les travaux. A ma demande, le service juridique de UFC Que Choisir envoie une nouvelle Mise en Demeure qui se traduira par une intervention de l'entreprise BRUGERE à coup de joint silicone. La première pluie démontrera l'inefficacité de cette intervention, et entraînera mon dernier courrier pour une ultime tentative de règlement à l'amiable. La réponse de l'entreprise BRUGERE niant l'existence de fuites sera le facteur déclencheur de mon action en justice. Son assignation est prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Clermont Ferrand, et délivrée le 24/06/2015. Un expert judiciaire est nommé, qui convoquera les différentes parties pour le 18/11/2015. A cette date je lui remets tous les documents en ma possession, en particulier les nombreuses photos sur les malfaçons et les fuites, le constat d'huissier et les références des normes et règlements non respectées, à mon sens, sur ce chantier. L'entreprise BRUGERE fournit des documents que je n'avais jamais vus, qui correspondent à des échanges avec LABEL VERANDA.
L'expert judiciaire fait reconnaître à l'entreprise BRUGERE qu'elle n'est pas assurée dans le cadre de la garantie décennale pourtant obligatoire. Il n'obtient pas de réponse sur le pourquoi du non respect des règles de la profession. Mais il met aussi en cause LABEL VERANDA qui dans les faits a assuré une maîtrise d’œuvre comme le montre de nombreux documents, ce qui correspond d'ailleurs à ce que son président avait promis oralement lors de l'établissement du contrat.
Sans que le terme de maîtrise d' œuvre soit prononcé (ce terme spécifique aurait pu attirer mon attention et peut être déclencher ma demande de le voir écrit dans le contrat), le président de LABEL VERANDA m'a promis, un accompagnement tout au long du projet, de la conception à la réception en passant par le financement et l'aide au permis de construire, le tout en s'appuyant sur des entreprises partenaires. Cette proposition, par LABEL VERANDA, d'une prestation intégrant tous les aspects, a été l'élément le plus déterminant du choix de cette entreprise par rapport à ses concurrentes. Pourtant, à la lecture sereine de son contrat, on découvre que cette entreprise ne s'engage que sur la fourniture et la pose d'huisseries pour vérandas et que son assurance ne couvre aucune autres prestations.
En réalité, son intervention documentée et probante sur les 7 points suivants souligne la tromperie:

Conception d'une solution technique et esthétique pour réaliser le projet.
Aide pour l'obtention du permis de construire.
Réalisation de schémas et plans.
Offre d'entreprises partenaires (maçonnerie, charpente, couverture).
Pilotage et coordination des artisans partenaires sur le chantier.
Contrôle de la bonne exécution des travaux.
Assistance en cas de difficulté de tout ordre.


Face aux documents remis, mon avocat et l'expert judiciaire estiment que l'on est bien devant une maîtrise d’œuvre de fait, et que dès lors, il convient de mettre en cause LABEL VERANDA.
Devant la réalité des faits constatés et devant le dossier accablant, mon avocat et moi sommes confiants quant à l'issu du procès. C'était sans compter sur le joker « dépôt de bilan »
Quelques jours après l'expertise judiciaire, l'entreprise BRUGERE ANDRE, dépose le bilan avec pour date de cessation de paiement, le 26/11/2015 et une mise en liquidation judiciaire prononcée le 18/12/2015. (Voir par exemple https://actulegales.fr/annonce-legale/1007451217).

Quelques jours après l'envoi de la note de synthèse de l'expert (03/12/2015) qui met en cause LABEL VERANDA, la société dépose le bilan avec pour date de cessation de paiement, le 19/01/2016 et une mise en redressement judiciaire prononcée le 24/02/2016. (Voir par exemple http://www.verif.com/societe/LABEL-VERANDA-517502001/).

L'entreprise BRUGERE était probablement déjà moribonde avant le déclenchement de la procédure, sinon le tribunal n'aurait pas prononcé directement une décision de liquidation. Pour LABEL-VERANDA, j'ai un sérieux doute. Quelle PME aujourd'hui ne rencontre pas de difficulté de trésorerie au moins passagère ? Une présentation habile des comptes permet alors de se mettre sous le statut de société en redressement judiciaire, ce qui a pour effet d'arrêter les procédures.
Si, dans l'esprit, le législateur a prévu des dispositions pour sauvegarder les entreprises et sauver des emplois, des personnes peu scrupuleuses peuvent détourner ces dispositions, quitte à flouer les créanciers non prioritaires, et reprendre l'activité en changeant le nom de la société. Certains diront même qu'un redressement judiciaire est un acte de gestion !
Je n'oublie pas avec quelle habileté commerciale le président de LABEL VERANDA m'a « vendu » une prestation maximum sans en assurer derrière les responsabilités associées.
Aujourd'hui, je me trouve donc dans la position d'un créancier face à deux entreprises non solvables et non assurées pour leurs engagements.
C'est donc avec amertume que je lis : « La non-souscription de l'assurance décennale est considérée comme un délit selon l'article L243-3 du Code des assurances et passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois, ainsi que d'une amende de 7 500 euros même si aucun sinistre n'a été constaté après réception de l'ouvrage. ».

Les 12 règles que je m'impose désormais et que je vous invite à partager :

Apprécier la solidité financière de la société, rechercher des décisions de justice la concernant (plusieurs sites web donnent des informations).
Rechercher des informations sur les forum, solliciter le « bouche à oreille », avant de faire un premier choix.
S'informer sur les aspects techniques, les règles de la profession, les DTU, les points critiques.
Visiter si possible des réalisations de la société et entrer en contact avec les propriétaires.
Dans la discussion, exiger que toute promesse orale figure par écrit dans le contrat.
Exiger la copie de la décennale avec la couverture des prestations et son étendue géographique.
Faire préciser dans le contrat les références des DTU que l'on souhaite voir respecter.
Faire préciser dans le contrat la date de fin de travaux, les pénalités de retard éventuelles et la formalisation de la future réception des travaux.
Refuser dans le devis les paiements en avance. Ne prévoir que des paiements partiels par tranches de travaux réellement effectués.
Au cours des travaux, surveiller ou faire surveiller le respect des règles prévues au contrat et les points critiques.
Conditionner les paiements échelonnés à ce respect.
Exiger une réelle réception des travaux formalisée avec les éventuelles réserves et les montants retenus associés, avant de payer la facture où devra figurer, à nouveau, la référence de la garantie décennale.

Il est donc primordial d’analyser les contrats en détails avant de conclure un accord et de veiller à ce que le professionnel choisi soit sérieux. Il est bien triste de devoir passer d'une relation de confiance à une relation de méfiance, mais la réalité s'impose...Le client doit maintenant imposer l'Assurance Qualité. C'est aussi l'intérêt des entreprises sérieuses.