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Accord permis sous conditions, maison ne nous plait plus Résolu

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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Quand on lit, "accepté sous réserves de", envoie-leur un courrier AR en leur demandant si, comme ton projet ne peut de toute façon financièrement se faire avec leurs contraintes, et que tu ne souhaites tout simplement pas modifier le projet initial de ta maison, cela signifie qu'il est refusé ?

Ils sont obligés de te répondre ... par écrit.

Si c'est le constructeur qui a trouvé le terrain, est-ce qu'il t'a fait signer le CCMI avant le compromis de vente ? parce que si tel est le cas, le CCMI est invalide et tu peux donc le faire sauter.

Plus de projet, plus de CCMI, je vois mal comment la banque va te financer avec tout ça ... Biggrin
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Jejeher a écrit:

Le permis est accordé sous réserve donc pour moi ça veut dire qu'il est refusé si les modifications exigées ne sont pas faites.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bien.... j'ai trouvé une référence juridique à cette situation:

ICI:
http://www.louche-avocat.com/les-prescriptions-assorties-a-u[...]etre-precises_ad64.html

Citation: La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi indiqué que cette faculté impliquait nécessairement que les prescriptions assorties au permis devaient être précises et ne pas porter atteinte à l’économie générale du projet.

Le service instructeur ne peut en outre tenter d’instaurer une concertation avec le pétitionnaire ou mettre en place une instruction complémentaire ultérieure.

En effet, il ne faut pas confondre le dispositif de demande de pièces complémentaire, qui est strictement encadrée, et celui permettant d’adjoindre des prescriptions spéciales à un permis.

Autrement dit, des prescriptions peuvent donc être fixées, dès lors qu’elles sont précises, qu’elles n’affectent pas substantiellement le projet et qu’elles sont édictées dans le délai d’instruction tel que fixé par la règlementation.


Et si les prescriptions concernées ne modifient pas substanciellement le projet, alors je veux bien me les couper et les faire au barbecue !!
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !


faut de bons zyeux Rolleyes
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
La mairie dit qu'il faut décaler le garage de 50cm et accepte le PC, c'est juste fouCrying
Négocier avec les ABF, c'est pas simple mais possible de trouver des solutions/arrangements.

Si les prescriptions sont dans l'arrêté du PC, elles s'imposent et doivent être respectées. Le PC est accepté et le contrôle de conformité portera également sur ces prescriptions ABF.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
fabien_m2002 a écrit:'est pas simple mais possible de trouver des solutions/arrangements.

Si les prescriptions sont dans l'arrêté du PC, elles s'imposent et doivent être respectées..


NON. Voir mon texte de référence plus haut ( jurisprudence cour d'appel de Nantes )
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Env. 30 message Calvados
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Tu es juge tigerbill? lol
Je confirme, les prescriptions doivent être respectées. Après seul un tribunal administratif pourra juger des points que tu as mis en gras par rapport au projet.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
fabien_m2002 a écrit:Tu es juge tigerbill? lol


et toi ???

LOL
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Non lol c'est pour ça que je m'avancerais pas dans des affirmations catégoriques à partir d'un jugement qui concerne un projet précis que je ne connais pas.
Les prescriptions doivent être respectées. Si le bénéficiaire n'est pas d'accord, il attaque au TA et là je ne lis pas dans une boule de cristal ;)
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Pour moi, c'est clair: ce permis est REFUSE en l'état

il peut cependant y être remédié...

ça dit bien ce que ça veut dire: il sera accepté si on suit les prescriptions.....

mais ces prescriptions entraînent une modification substancielle...

et donc RIEN ne vous contraint à déposer une nouvelle demande modifiée, et votre CCMI est caduc

Et d'ailleurs, à votre place, je changerais illico de constructeur, parce que toutes les remarques qui sont faites dans l'avis de la Mairie, votre constructeur aveit tout loisir de les connaître avant et n'aurait jamais dû déposer un permis qui contrevenait autant aux régles d'urbanisme applicable à ce terrain.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: Je confirme, les prescriptions doivent être respectées


Elles doivent être effectuées pour que l'accord soit effectif.
Je doute quand même que l'on puisse imposer la réalisation d'un permis modifé.

Pour ce qui est du constructeur, c'était à lui de s'informer au sujet des ABF et il n'a rien à demander comme avenants, il vous doit une maison de la surface convenue quelles que soient les modifications à y apporter.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
fabien_m2002 a écrit:Si le bénéficiaire n'est pas d'accord, il attaque au TA et là je ne lis pas dans une boule de cristal ;)


Il va falloir qu'on m'explique comment on peut attaquer au TA des prescriptions des ABF, déjà, et des dispositions du PLU, ensuite, alors que le permis n'est pas accordé, contrairement à ce que pense notre ami. Mais bon....
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
[quote="mistigri34"]
Citation:
Je doute quand même que l'on puisse imposer la réalisation d'un permis modifé.



C'est nouveau, ça vient de sortir !!



[quote="mistigri34"]
Citation:

Pour ce qui est du constructeur, c'était à lui de s'informer au sujet des ABF et il n'a rien à demander comme avenants, il vous doit une maison de la surface convenue quelles que soient les modifications à y apporter.


Oui, il régle ses conneries à coups d'avenant !!!

Là aussi, c'est nouveau, ça vient de sortir !!
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En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 10h43
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