Accord permis sous conditions, maison ne nous plait plus Résolu

fabien_m2002 a écrit:

à partir d'un jugement qui concerne un projet précis que je ne connais pas.

commentaire sur cette édition du post initial

Le texte cité a une portée générale, il précise un point de loi, et il fait donc maintenant autorité... jusqu'à ce qu'un autre jugement le contredise... cella s'appelle la jurisprudence. Qui par définition est toujours à l'origine motivée à partir d' un fait particulier..

fabien_m2002 a écrit:

Tigerbill17 a écrit:

Il va falloir qu'on m'explique comment on peut attaquer au TA des prescriptions des ABF, déjà, et des dispositions du PLU, ensuite, alors que le permis n'est pas accordé, contrairement à ce que pense notre ami. Mais bon....

Tu as cité une jurisprudence sur cette question.
Le PC est accordé, y a même un arrêté municipal! Pas besoin de déposer un PC modificatif avec les prescriptions, elles sont de facto validées dans le PC.

Bon, moi j'arrête, continue à débiter tes conneries tout seul.

NON, ce permis N'EST PAS accordé.

Le permis est accordé officiellement.

Maintenant on fait quoi!! C'est pas un refus...

Tout a été dit plus haut

Jejeher a écrit:

Le permis est accordé officiellement.

Maintenant on fait quoi!! C'est pas un refus...

Il est illégal....parce qu'il il impose des modifications substancielles de votre projet, et ces modifications imposent des nouveaux plans....
C'est une connerie de la Mairie, et rien ne vous oblige à redéposer de nouveaux plans.....

Et "Maintenant on fait quoi"
???
On vous l'a déjà dit:
- Prendre votre propre notaire
- prendre votre adhésion à l'AAMOI
- contacter l'ADIL et lui présenter votre dossier
- aller voir le Maire en personne, et lui demander des explications
- et, faire jouer votre assistance juridique, si vous en avez une

Tigerbill, j'arrête aussi quand on en vient aux limites de l'insulte, apprend à lire, la réponse a été écrite noire sur blanc sur l'accord du PC.
Par ailleurs, renseignes toi un peu sur l'application d'une jurisprudence, y a quelques notions de droit qu'il te manque.

fabien_m2002 a écrit:

renseignes toi un peu sur l'application d'une jurisprudence, y a quelques notions de droit qu'il te manquent.

fabien_m2002 a écrit:

apprend à lire, la réponse a été écrite noire sur blanc sur l'accord du PC.

Voilà ce qui est écrit noir sur blanc:
"Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à ce ou ces monuments historiques. Il peut cependant y être remédié...." etc....

C'est clair ????? en l'état, il est REFUSE.... et il sera accepté APRES avoir remédié...

Et la délivrance de ce permis avec son numéro n'est qu'une façon bancale de ne pas recommencer la demande complète....

Donc merci de vouloir m'apprendre à lire, c'est gentil, mais à mon avis, ce n'est pas moi qui en ai le plus besoin.

Et il continue à creuser
C'est bon Jejeher, te voilà rassurer maintenant, ouf lol

Rassurer pas vraiment!! On verra comment cela évolue!!
Merci à tous

Jejeher a écrit:

Rassurer pas vraiment!! On verra comment cela évolue!!
Merci à tous

aamoi le plus vite possible, eux pourront vous renseigner précisément.

Jejeher,
sérieusement, apparemment tu ne souhaites plus de ce projet? Même si tu trouvais un terrain d'entente avec les ABF?
Le problème est qu'apparemment toutes les clauses suspensives de ton contrat sont réalisées. L'obtention du PC sur la base du plan que tu as signé en était une j'imagine.
Dans ce cas, l'affaire est compliquée, j'imagine mal le constructeur ne pas se battre pour obtenir ses 10%.
Il faudrait que tu te rapproches d'un conseiller juridique (avocat, notaire) pour connaître les scenarii de sortie. Pourquoi pas attaquer sur l'illégalité du PC par rapport au déplacement du garage?
Bon courage en tous cas.

fabien_m2002 a écrit:

Le problème est qu'apparemment toutes les clauses suspensives de ton contrat sont réalisées. L'obtention du PC sur la base du plan que tu as signé en était une j'imagine.
Dans ce cas, l'affaire est compliquée, j'imagine mal le constructeur ne pas se battre pour obtenir ses 10%.

Après modifications cela ne correspond pas au plan qu'il a signé avec le cst.
Et je vois mal le cst se battre alors que lui-même refusera d'effectuer ces modifications sans tenter de faire des avenants payants ce qui est illégal.

mistigri34 a écrit:

Après modifications cela ne correspond pas au plan qu'il a signé avec le cst.
Et je vois mal le cst se battre alors que lui-même refusera d'effectuer ces modifications sans tenter de faire des avenants payants ce qui est illégal.

Le constructeur se doit de respecter le budget, c'est un fait. Si les plans intérieurs changent, ce sera de longues discussions en perspective.
Un scenario serait d'attaquer sur l'illégalité du PC en regard du plan de masse non respecté par la mairie. A voir avec un avocat spécialisé dans le droit urbanisme. Mais bon, ça emmène dans des procédures longues.