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Imposition du Permis et avenant au contrat (Alpes Maritimes)

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 359 fois
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Super bloggeur Env. 30 message Alpes Maritimes
Bonjour,

nous avons signé un contrat de construction en janvier 2015.
Nous avons obtenu un permis de construire en mai 2015.
L'arrêté du permis de construire nous impose des modénatures sur l'ensemble des fenêtres alors que notre projet prévoyait uniquement des modénatures sur les fenêtres avec volets roulants.

Nous en sommes aujourd'hui rendu à la dernière étape de la construction de notre maison, à savoir l'enduit extérieur.

Nous avons donc rappelé à notre constructeur l'imposition de la mairie.

Celui-ci nous a gentiment apporté un avenant de plus-value pour mise en place, fourniture et pose d'encadrements sur toutes les ouvertures comme demandé sur votre permis de construire".

Nous voyons régulièrement sur les forums : prix ferme et définitif donc tout ce qui arrive par la suite est aux frais du constructeur. Mais si je creuse les articles de loi et essaie de trouver un argument infaillible, je suis moins convaincue.

Si je me penche sur les textes de loi, je trouve:
Article L231-2 du code de la construction de l'habitation :
Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

Et, la réponse ministérielle n° 55876 du 08/06/1992 précise à propos de l'article ci-dessus:
"Ce texte pose le principe qu'aucune augmentation de prix ne peut être imposée après la signature du contrat et que le constructeur (qui est un professionnel) doit établir ce prix compte tenu de tous les aléas susceptibles de modifier celui-ci."

Les prescriptions du permis de construire peuvent-elles être assimilées à des aléas?

Ou peut-on considérer qu'ayant accepté le permis avec ces prescriptions, il est normal que nous en assumions le coût?

Merci d'avance pour votre avis
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 9000 message Charente Maritime
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bjr,

C'est pour le constructeur !!
PS il tente avenant mais c'est à sa charge qd meme donc ne le signer pas
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Ne pas le signer, c'est imposé sur le permis donc il doit en tenir compte, à ses seuls frais
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Super bloggeur Env. 30 message Alpes Maritimes
Merci pour vos retours, mais sur quoi me baser légalement?
Certes le prix est fermé et définitif mais la prestation n'est plus la même.
Si par exemple il est impose un mur en pierre au lieu d'un mur enduit, ce n'est pas une petite modification. Donc j'ai du mal à croire que toute modification imposée par le permis serait pour le constructeur sans avoir à se poser de questions.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

giordans a écrit:Merci pour vos retours, mais sur quoi me baser légalement?
Certes le prix est fermé et définitif mais la prestation n'est plus la même.
Si par exemple il est impose un mur en pierre au lieu d'un mur enduit, ce n'est pas une petite modification. Donc j'ai du mal à croire que toute modification imposée par le permis serait pour le constructeur sans avoir à se poser de questions.


le cst doit se poser les questions AVANT de chiffrer et de déposer le permis et il le sait.

"du mal à croire"... oui, et ça aussi il le sait... et il aurait tort de ne pas en profiter...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
giordans a écrit:
Et, la réponse ministérielle n° 55876 du 08/06/1992 précise à propos de l'article ci-dessus:
"Ce texte pose le principe qu'aucune augmentation de prix ne peut être imposée après la signature du contrat et que le constructeur (qui est un professionnel) doit établir ce prix compte tenu de tous les aléas susceptibles de modifier celui-ci."


sur quoi se baser  ? sur votre texte tout simplement.
les prescriptions sont un alea du non respect du PLU ou règlement lotissement ...
Le CCMIste n'a pas pris en compte ces éléments avant le chiffrage donc c'est pour lui.


giordans a écrit:
Donc j'ai du mal à croire que toute modification imposée par le permis serait pour le constructeur sans avoir à se poser de questions.


Pourtant c'est le cas.
Ceci n'empêche pas d'essayer de reporter le coût sur vous.
Au pire vous dites non, et il sait que c'est à sa charge, ou bien au pire vous acceptez et lui à toujours sa marge ...
ccl: ne signez pas et dites lui que c'est pour lui  ^^
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Super bloggeur Env. 30 message Alpes Maritimes
La ou c'est plus compliqué c'est que ce n'est pas une imposition du PLU mais une lubie au moment de l'instruction du PC.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
1) la decision du PC doit s'appuyer sur qqch pour la prescription.
Sur quoi il s'appuye ?
Pourquoi ne pas avoir fait un recours ou demande d'explication à ce moment ?
(PS trop tard maintenant)

2) imposition PLU ou lubie: pas grave, ca revient au meme.
Le ccmiste aurait du se réveiller avant pour faire lever cette prescription.
La charge en revient toujours au CCMIste.
Il vous doit la maison conforme au PC (avec les prescriptions) au tarif forfaire et définitif signé.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
giordans a écrit:La ou c'est plus compliqué c'est que ce n'est pas une imposition du PLU mais une lubie au moment de l'instruction du PC.


C'est quoi, ça, une "lubie" de permis de construire ?????
Si c'est une prescription, elle ne sort pas du chapeau, elle est motivée.....
C'est quoi, le motif, et c'est qui, le prescripteur ??
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Super bloggeur Env. 30 message Alpes Maritimes
Cela apparaît dans un pavé : aspect extérieur et architectural de l'arrêté de pc.
"Les encadrements devront être réalisés sur toutes les fenêtres"

La seule phrase du PLU qui permet de le justifier: "Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et avec la conservation des perspectives monumentales."

Mais autour de nous il y a peu de maisons avec des encadrements...
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Ils s'appuient donc sur l'article faisant reference à l'aspect extérieur des constructions et aménagements de leur abord. Il doit y avoir un élément qui s'y rapporte.

Cependant ca ne change rien à la problématique
Le surcoût est à la charge du constructeur.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
giordans a écrit:
Mais autour de nous il y a peu de maisons avec des encadrements...


Je pense que ça n'a pas de rapport avec les autres maisons....
Mais que les encadrements, c'est ou bien pas du tout, ou bien à toutes les ouvertures

Mais Petrus a raison: c'était le problème du constructeur, de prendre ça en compte.
Il ne l'a pas fait, c'est à lui de payer son erreur, pas à vous.
Picto recompense Membre ultra utile
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