Avenant pour DPE

Bonjour,

C'est une pratique plus ou moins courante. Nous avons eu cela aussi.

Le diagnostic DPE n'est pas obligatoire pour une construction par contre il l'est lors de la revente du bien

Après je ne sais pas le fait de faire un avenant est légal ou non

Nicolas

Ok merci Nicolas,

J'ai peut-être aucune raison de m'inquiéter sur les intentions du constructeur...Mais avec ce qu'on lit à droite à gauche, je me méfie de tout !

Je comprend

Après vous être libre de refusé l'avenant de faire faire le diag DPE par vous même le jour ou vous en aurez besoin

jess-nico a écrit:

Bonjour,

C'est une pratique plus ou moins courante. Nous avons eu cela aussi.

Le diagnostic DPE n'est pas obligatoire pour une construction par contre il l'est lors de la revente du bien

Après je ne sais pas le fait de faire un avenant est légal ou non

Nicolas

Bonjour,
Le diagnostic est obligatoire lors de la construction !
Si il n'est pas mentionné dans votre CCMI comme étant à votre charge, alors il est à la charge de votre constructeur.
Article L134-1
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Article L134-2
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic DPE mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Bonjour

Autant pour moi :(

Néanmoins, je suis pas certain qu'il soit à la charge du constructeur dans le cadre du ccmi car il est à la charge du maitre d'ouvrage = le client d'après le L134-2

A voir ce qui est écris dans le contrat de construction

Mareike précise bien que rien n'est mentionné à ce sujet dans le CCMI.
Donc c'est à charge du constructeur vu que ce n'est pas mentionné à charge du client et à fortiori non chiffré.

Pas sûr du tout : La L134-2 du CCH, à priori, ne concerne pas les CCMI en tant que tel
et il précise :

Citation:

le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic

Le maitre d'ouvrage, pas le constructeur...

Et dans l'énumération des obligations d'un CCMI (L231), rien de précisé à ce sujet...

Bonjour

180€ pour "ça" , c'est vraiment de l'abus :

Citation:

« pour les bâtiments construits selon les normes RT2012, le DPE doit être réalisé à partir du récapitulatif standardisé d’étude thermique (fichier RSET) conçu lors du projet ».

Capeb a écrit:

La phase d’achèvement des travaux

Au plus tard à l’achèvement des travaux, un récapitulatif standardisé d’étude thermique en version informatique doit être produit. Ce dernier permettra la réalisation de l’attestation de respect de la réglementation thermique et l’établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE).

issu de http://www.capeb.fr/reglementation-thermique-2012/

C'est pourtant ce qui est dit http://www.forumconstruire.com/construire/topic-54041.php

mistigri34 a écrit:

C'est pourtant ce qui est dit http://www.forumconstruire.com/construire/topic-54041.php

le post date de 2008 = bien avant la RT2012

Ok merci pour vos réponses.
Effectivement ce qui me surprend c'est que le contrat ne parle pas du tout de ce diagnostic !

Exemple de travaux à ma charge : les raccordements. Ils m'ont chiffré le cout et m'ont transmis un devis du terrassier. A moi de l'accepter ou non.
En ce qui concerne le diagnostic : rien du tout ! Un simple avenant à signer...Je ne sais pas qui est le prestataire, je n'ai pas de devis ni facture.

J'ai écrit au constructeur, on verra ce qu'ils en disent. Merci Elisa pour l'article, je vais étudier cela de près...

L'article est simple : pour les constructions RT2012, le récap pour le DPE est inclus dans le dossier RT2012 fourni par le BET...

pour les travaux à charge client "à accepter ou pas", à partir de la date de signature du contrat vous avez 4 mois pour demander au cst (en LR+AR ) qu'il réalise les travaux au prix chiffré, passé 4 mois ce sera trop tard.