Pénalités de retard décomptées des 5 % ? Il me semble que non, mais...

Yann5429 a écrit:

Bonjour à toutes et tous,

Je souhaite savoir, svp, quel est l'article de Loi, le décret, l'ordonnance ou autre, qui stipule que les pénalités de retard d'un constructeur pour une construction en CCMI, ne doivent pas être prélevées sur les 5 % (réserves), mais bien sur les appels de fonds précédents (95 % par exemple) ?

J'ai un problème à ce sujet avec mon constructeur en ce moment, et je n'arrive pas à remettre la main sur ce quelque chose que j'ai déjà lu...

Pouvez-vous m'aider, svp ?

Merci les copains ! Yann.

Article R*231-7
Modifié par Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991

.....

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Donc on ne touche pas au 5% puisque c'est une consignation légale qui ne peut être donnée au constructeur que si vos réserves sont levées. pour vous c'est une garantie


Les pénalités étant dues au jour ou elles deviennent effectives rien ne vous empêche de les deduire des appels de fonds jusqu'au stade 95%. Je vois mal un constructeur vous faire un procès pour cette pratique. Il le sait également qu'il a toute les chances de perdre

Bonjour et merci !

Mon constructeur, hier lors de la réception "voulait" payer ses pénalités de retard sur les 5 % restant à lui devoir (réserves). Je lui ai donc répondu que c'était négatif, que ces 5 % n'étaient pas la pour cela..

Après beaucoup beaucoup de tensions, il soutient que c'est légal, et que ce qui est illégal par contre (d'après son directeur financier ) ce serait de les ôter des 95 % ! Moi, je soutiens le contraire !

Donc, un dialogue de sourds s'est installé, et je voudrais pouvoir lui claquer dans la t... qu'il a tort...

J'en rêve la nuit, juste pour qu'il se taise... enfin.
 
Loi N° tant du ............. :

"Il est interdit depuis la loi du XXX de prélever les pénalités de retard d'une construction neuve en CCMI sur le solde des 5 % ou réserves."

Merci beaucoup !

Yann5429 a écrit:

Bonjour et merci !

Mon constructeur, hier lors de la réception "voulait" payer ses pénalités de retard sur les 5 % restant à lui devoir (réserves). Je lui ai donc répondu que c'était négatif, que ces 5 % n'étaient pas la pour cela..

Après beaucoup beaucoup de tensions, il soutient que c'est légal, et que ce qui est illégal par contre (d'après son directeur financier ) ce serait de les ôter des 95 % ! Moi, je soutiens le contraire !

Donc, un dialogue de sourds s'est installé, et je voudrais pouvoir lui claquer dans la t... qu'il a tort...

J'en rêve la nuit, juste pour qu'il se taise... enfin.
 
Loi N° tant du ............. :

"Il est interdit depuis la loi du XXX de prélever les pénalités de retard d'une construction neuve en CCMI sur le solde des 5 % ou réserves."

Merci beaucoup !

C'est complètement illégal et en plus c'est vous qui ne respectez pas la loi ! vous êtes tenu de consigner 5% et non moins, c'est la loi (voir texte ci dessus)
C'est en principe une mauvaise idée de discuter sur ces points, on agit et c'est tout. Pour le reste s'il n'est pas heureux il vous écrit en RAR ...

Comment ? Moi, je ne respecte pas la loi ?
Qu'est-ce qui est illégal ? expliquez-vous plus précisément...

Je veux qu'il décompte ses 41 jours de pénalités sur les 95 % ET NON SUR LES 5 % !
C'est tout ce que je dis ! Pas plus. Où est l’illégalité dans tout ça ?
Je veux faire respecter mes droits, c'est tout.

Qui a dit que je voulais consigner moins de 5 % ? A part vous ? Moi ? Non.
Vous plaisantez, j'espère... Ou alors allez jusqu'au bout de votre raisonnement.

Comment ? Moi, je ne respecte pas la loi ?
Qu'est-ce qui est illégal ? expliquez-vous plus précisément...

Si vous obtempérez aux vœux de votre constructeur de déduire les indemnités des 5 % vous ne respectez pas la loi

Je veux qu'il décompte ses 41 jours de pénalités sur les 95 % ET NON SUR LES 5 % !
C'est tout ce que je dis ! Pas plus. Où est l’illégalité dans tout ça ?
Je veux faire respecter mes droits, c'est tout.

Vous cherchez les complications. Vous déduisez des 95% les pénalités en expliquant pourquoi lorsque vous envoyez le chèques correspondant à l'appel de fond. Le constructeur n'a rien à décompter, c'est vous qui faite le décompte et qui déduisez la somme

Qui a dit que je voulais consigner moins de 5 % ? A part vous ? Moi ? Non.
Vous plaisantez, j'espère... Ou alors allez jusqu'au bout de votre raisonnement.

Je pense que l'on ne se comprend pas : je vous dit simplement que si vous suivez le raisonnement de votre constructeur ("Mon constructeur, hier lors de la réception "voulait" payer ses pénalités de retard sur les 5 % restant à lui devoir". ) c'est vous qui ne respectez pas le CCMI

Bonsoir,

Ce que j'explique, c'est que le constructeur est venu hier lors de "la réception", avec l'appel de fonds des 95 %, alors que nous ne l'avions jamais reçu par courrier, et que nous le demandions en RAR depuis 15 jours !

Lui voulait, pour que la réception se fasse et pour nous donner les clés (!), que nous réglions immédiatement cette facture qu'il n'avait, encore une fois, jamais pris la peine de nous faire parvenir !

...
Et nous donnait comme unique solution, la possibilité de décompter les pénalités de retard sur les 5 %, d'où ma colère et mon refus !
Je pensais procéder comme vous le précisez, mais pour ça il aurait fallu avoir cette facture à disposition, et je pense que ce n'est pas un hasard si ces voyous ne l'ont pas postée !

Si vous faites construire avec ce constructeur, surtout bon courage ! Au début, ça va... C'est à partir de la charpente que ça se complique...
Derrière les sourires de façade, les belles paroles, les jolies promesses, sachez-le, vous attendent beaucoup de mensonges, beaucoup de problèmes...

Ce que j'explique, c'est que le constructeur est venu hier lors de "la réception", avec l'appel de fonds des 95 %, alors que nous ne l'avions jamais reçu par courrier, et que nous le demandions en RAR depuis 15 jours !

Pourquoi lui envoyer une demande en RAR, à 1/3000 eme du prix par jour de retard il y a avantage à ne pas être trop pressé. De plus c'est lui qui juge de l'avancé des travaux. Avez vous prévenu le garant du dépassement des délais ?

Lui voulait, pour que la réception se fasse et pour nous donner les clés (!), que nous réglions immédiatement cette facture qu'il n'avait, encore une fois, jamais pris la peine de nous faire parvenir !

Et la visite de chantier pour valider chaque appel de fond ? pour la reception "officiel" c'est avec une confirmation par RAR

...
Et nous donnait comme unique solution, la possibilité de décompter les pénalités de retard sur les 5 %, d'où ma colère et mon refus !
Je pensais procéder comme vous le précisez, mais pour ça il aurait fallu avoir cette facture à disposition, et je pense que ce n'est pas un hasard si ces voyous ne l'ont pas postée !

La colère ne sert strictement à rien. On reste méthodique pour ne pas se retrouver dans une situation inextricable
If faut donc attendre de recevoir par courrier l'appel de fonds des 95%
demander une visite de chantier pour valider l'appel de fonds (en RAR)
faire un PV pour valider cet appel de fond (oui/non). Si non appel de fonds anticipé que l'on dénonce en RAR et retour à la case départ
si oui le payer en déduisant les retards (+ 1 semaine jusqu'à la réception)

s'il ne fait rien pour provoquer la réception le faire soit même après payement des 95% à J +7,
préparer sa réception dans les règles avec présence d'un huissier

Ce n'est pas valable de demander des pénalités de retard de 1/3000 au constructeur, en lettre RAR et par jour de retard ?
Pour quelqu'un qui peut avoir avantage à ne pas être trop pressé du coup, ça semble lui faire mal au ventre de les sortir ces pénalités pourtant !


Oui, le garant a été avisé en lettre RAR du dépassement des délais, et nous avons d'ailleurs reçu un courrier ce matin de leur part le spécifiant clairement.


La visite de chantier des 95 % a été faite lundi 2 mai. A la fin de cette visite, aucun PV la validant n'a été signé, mais c'est une habitude chez eux : spécialité Trécobat !


Nous avons un courrier RAR de Trécobat précisant la date et l'heure (approximative) de la réception pour le 4 mai à partir de 15h00 (dans mon dossier).


Nous attendons avec grande impatience l'appel de fonds des 95 % (toujours pas reçu au courrier de ce matin) amputé des pénalités, depuis le temps que nous le demandions en lettre RAR également !


« si oui le payer en déduisant les retards (+ 1 semaine jusqu'à la réception) « 


Donc, malgré nos signatures de l'avenant 6 (copie dans le dossier), nous pouvons déduire les 6 jours supplémentaires qui courent jusqu'à lundi 9 mai inclus (veille de la réception, notée de façon manuscrite sur l'avenant 6), puisque apparemment le jour (normalement prévu) de la réception ne rentre pas dans le calcul des pénalités ???


Si vous avez connaissance d'un huissier combatif, connu de l'AAMOI, dans le secteur de Concarneau/Quimper/Quimperlé, etc, merci de bien vouloir m'en parler...


Merci. Yann.

Yann5429 a écrit:

Ce n'est pas valable de demander des pénalités de retard de 1/3000 au constructeur, en lettre RAR et par jour de retard ?
Pour quelqu'un qui peut avoir avantage à ne pas être trop pressé du coup, ça semble lui faire mal au ventre de les sortir ces pénalités pourtant !


Oui, le garant a été avisé en lettre RAR du dépassement des délais, et nous avons d'ailleurs reçu un courrier ce matin de leur part le spécifiant clairement.


La visite de chantier des 95 % a été faite lundi 2 mai. A la fin de cette visite, aucun PV la validant n'a été signé, mais c'est une habitude chez eux : spécialité Trécobat !


Nous avons un courrier RAR de Trécobat précisant la date et l'heure (approximative) de la réception pour le 4 mai à partir de 15h00 (dans mon dossier).


Nous attendons avec grande impatience l'appel de fonds des 95 % (toujours pas reçu au courrier de ce matin) amputé des pénalités, depuis le temps que nous le demandions en lettre RAR également !


« si oui le payer en déduisant les retards (+ 1 semaine jusqu'à la réception) « 


Donc, malgré nos signatures de l'avenant 6 (copie dans le dossier), nous pouvons déduire les 6 jours supplémentaires qui courent jusqu'à lundi 9 mai inclus (veille de la réception, notée de façon manuscrite sur l'avenant 6), puisque apparemment le jour (normalement prévu) de la réception ne rentre pas dans le calcul des pénalités ???


Si vous avez connaissance d'un huissier combatif, connu de l'AAMOI, dans le secteur de Concarneau/Quimper/Quimperlé, etc, merci de bien vouloir m'en parler...


Merci. Yann.

Il faut déjà savoir que personne ne vous payera les pénalités (sauf à aller au tribunal chose que vous ne ferez probablement pas). Donc soit vous les déduisez des appels de fonds d'une manière unilatérale soit vous pouvez vous assoir dessus

pourquoi aller à la visite de chantier pour l'appel de fond des 95 % si celui-ci n'est pas reçu ? c'est du n’importe quoi !

Pour le PV c'est vous qui le faite, le constructeur n'a rien à faire, s'il ne veut pas signer ce n'est pas grave, pour votre part vous en envoyer un double au constructeur en RAR, soit pour valider le stade 95%, soit pour dénoncer un appel de fonds anticipé

Pour un huissier, vous prenez les pages jaunes et vous appelez en expliquant le pourquoi.
vous lui demandez s'il connait bien la démarche (à vous d'être également bien informé de la procédure et de vos droits), s'il accepte...et son tarif (environ 200€). Le huissier n'a pas à être combatif, il doit juste connaitre le CCMI pour noter si le déroulement de la reception est conforme au respect de vos intérêts. Si vous tombez sur un bon huissier il peut éventuellement rappeler la loi au constructeur mais c'est tout.

Si la reception est pour le 9 mai, sans confirmation en rar de votre part, sans la facture du stade 95 % (malgré votre RAR pour le demander) et sans huissier (sans doute trop tard), pour vous c'est mauvais de vous rendre à cette pseudo reception.

Vous dite au constructeur (oralement sans temoin) que vous n'assisterez pas à cette réception

vous lui demandez un courrier pour une reception à 10 - 15 jours
vous confirmez en rar
vous cherchez un huissier
vous preparez la reception
A la reception vous faites noter à l'huissier que vous souhaitez payer l'appel des 95% mais malgré un rar vous n'avez jamais reçu de facture et comme vous avez fait le calcul vous payez (pénalités déduites)