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Abris voiture en Garage. Refus de la mairie !

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Env. 20 message Ain
Bonjour à tous,

Nous avons acheté une maison neuve en mai 2015, avec un abris voiture sur le coté droit (collé à la maison), fait en béton (le toit est la même dalle béton que l'étage de la maison), soutenu par 4 poteau en béton armé.
L'abris est délimité par un muret d'une cinquantaine de centimètre sur tout ses bord sauf l'entrée, sur lequel il y a un grillage de cloture en fer. Tout ceci d'origine.

L'abri de voiture est donc en limite de bordure de terrain. Nous n'avons pas les 4m de distance par rapport à notre limite de terrain. Mais énormement de construction se font en bordure de terrain, et c'est ma question aujourd'hui.
Pour faciliter la visualisation de notre abris et maison, voici une photo de la situation avec l'abris en bordure de terrain (c'est un champs agricole à coté)

[http://img15.hostingpics.net/pics/778467IMG20160516WA0000.jpg]

Notre mairie nous le refuse pretextant qu'il n'y a pas 4m par rapport à notre limite de terrain, et donc que cela doit rester ouvert. Pourtant bon nombre de maison et de garage sont construite en bordure de terrain (même celle de mes parents qui est jumelé).

Surtout que notre abris, entièrement betonné, il ne manque qu'à faire les murs pour le rendre en garage.
Nous avons déposé une seconde autorisation de construire, avec cette fois-ci seulement la porte de garage de devant, en laissant donc ouvert le coté en bordure, et l'arrière (qui donne sur notre jardin). Refusé également...

Je vous avoue que lors du premier refus, je suis allé en mairie pour avoir des explications et que j'ai rencontré la personne (une vraie c...nne) qui s'occupe de d'accepté ou non les permis/autorisation et que nous nous sommes bien pris la tête. Bref je ne me la suis pas mise dans la poche et il est problable qu'il y a du motif personnel la dedans...

Aujourd'hui je m'en remet à vous, quels solutions ai-je, ou quelles astuce pour contourner ingénieusement ce blocage auriez vous ??

Si je ferme mon abris avec des panneaux de bois (ils en vendent à leroymerlin) démontable, genre ceux-ci :
[http://www.leroymerlin.fr/v3/p/produits/lame-en-composite-kyoto-droite-e129186]

Suis-je en tort ? Car je peux monter moi-même un bras motorisé à ce panneau pour faire une porte de garage, et c'est démontable en quelque minutes puisque les panneaux de bois s'assemble en glissant sur un rails. Aucunes fixations, sauf les poteaux en métal qui sont fixé aux sols.

Qu'en dites vous ?
En vous remerciant par avance
Amicalement, François
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Messages : Env. 20
Dept : Ain
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Que dit le PLU et l'éventuel règlement si c'est un lotissement.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
mistigri34 a écrit:Bonjour,
Que dit le PLU et l'éventuel règlement si c'est un lotissement.

+1
et... quelle est la surface de plancher de ce carport ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
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Env. 20 message Ain
Merci pour vos réponse !
Alors concernant le lotissement, aucune restriction si ce n'est qu'il faut que les couleurs soient harmonisés.

La surface est de 30m carré pour cet abris.

Et le PLU concernant ma parcelle stipule ceci :


7.1 - Règles générales pour l'ensemble des secteurs de la zone 1AU

Sous réserve de prescriptions particulières fixées aux Orientations d’Aménagement concernées :

[size=1]- [/size][size=2]les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de 4 m, et la distance comptée[/size]

horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite

séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (d

[size=2]³[/size][size=2]h/2).[/size]

Les constructions et installations peuvent être admises jusqu'en limite séparative dans les cas

suivants:

[size=1]- [/size][size=2]ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,[/size]

[size=1]- [/size][size=2]stationnements souterrains,[/size]

[size=1]- [/size][size=2]constructions annexes ouvertes et accolées au bâtiment principal, dont la hauteur et la longueur[/size]

mesurées, sur la limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,5 m et 6 m,

[size=1]- [/size][size=2]constructions annexes non accolées au bâtiment principal, à usage de dépendances dont la[/size]

hauteur maximum en tout point de la construction n'excède pas 3,5 m, et la longueur cumulée des

façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans

qu'aucune façade ne dépasse 8 m.

[size=1]- [/size][size=2]projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente[/size]

une unité de volume et d'aspect.

[size=1]- [/size][size=2]en cas d'aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.[/size]

Les piscines doivent respecter par rapport aux limites des propriétés voisines un recul de 4 m.



Donc oui je n'ai le droit de faire que quelque chose d'ouvert en limite de terrain (vla le PLU pourri...)
Mais comment pourrai je m y prendre pour "contourner" / trouver une astuce afin de fermer quand même ?

C'est pour ne pas me faire voler mes accessoires à l'interieur (vélos, poussettes, tondeuse...)
Si je fais une façade "démontable" ??
Merci pour votre aide
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Messages : Env. 20
Dept : Ain
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Je ne vois qu'une faille dans ce texte...

constructions ouvertes

ouvertes comment ?? sur combien de côtés...??
Si c'est fermé par une porte pleine devant, c'est ouvert quand même...

Bref, voilà un motif de recours contre le permis refusé pour la porte de garage....
http://droit-finances.commen[...]vos-recours

deuxième astuce.... en fait ce que vous voulez faire, ce n'est pas du tout fermer cet espace garage....

Pas du tout du tout du tout.....

Vous voulez en fait clôturer votre terrain.... (et ça , c'est un droit imprescriptible, sauf dispositions du réglement de lotissement....)

Bref, vous voulez faire un portail...

Il est un peu atypique certes, puisqu'au lieu d'être battant ou coulissant, comme c'est le cas habituellement, il est relevable au plafond du carport !!!

Mais c'est bien un portail, pas une porte de garage...
Pourquoi: parce qu'il ne fermera pas complètement en haut: il subsistera un espace entre le haut de la porte et la poutre... à déterminer, mais suffisamment étroit pour qu'on ne puisse pas s'introduire chez vous....

Et si c'est une cloture sur la voie publique, ce qui sera le cas... vous n'avez pas besoin de permis de construire: une simple déclaration de travaux suffit

Que dit le règlement de lotissement, à propos des clotures et des portails ????
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Val De Marne
Bonjour,

Vu le PLU, selon moi pas moyen de contourner hormis en faisant une construction illégale... Vous n'avez pas moyen de conserver ce carport et d'envisager la construction d'une annexe qui fermerait pour stocker votre matériel ?

Sinon si vous avez un peu plus de 4m entre la limite et la façade vous pouvez fermer uniquement cette partie et conserver le reste ouvert.

Vous pouvez aussi solliciter un rendez vous avec un élu pour demander si le règlement ne peut pas être plus permissif et si la mairie accepterait de le faire évoluer (c'est une procédure un peu longue et difficile mais si la mairie a d'autres choses à modifier elle peut en profiter pour y inclure votre demande).



Melissa
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Messages : Env. 100
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Env. 20 message Ain
Tigerbill17 :

C'est une très bonne idée ce portail. Je vais le retenir en plan B !
Par contre je ne suis pas sûr que ça existe un portail "levable" ?!
Je consulte la réglementation du lotissement pour cela !

Meli :

Mon abris voiture fais justement une largeur de 4m, ensuite nous atteignons le mur de ma maison.


Par contre, pour tout le monde, voici la raison de refus de la mairie :
(je n'ai pas le papier sous la main car je suis au travail mais en résumé c'est ce que ça veut dire)

En considérant que la demande comporte une fermeture complète de la façade, et que le la façade Ouest fait partie intégrante de la maison, la construction sera non ouverte sur 2 façades. Nous considèrons donc la construction comme fermé et d'après le PLU XXXX seul les construction "ouverte" sont autorisés en limite de terrain.

Voici la réponse. Donc mon projet est fermé de 2 cotés sur 4, et ils se permettent de consideré le tout comme "fermé" !
Ont il le droit ???

J'ai l'impression et je suis persuadé que je peux jouer sur cette notion et faire un recours, même si je dois passer par un avocat.
Que dit la loi au niveau d'une pièce fermé et ouverte pour ce genre de construction ?

Pourtant un box voiture est fermé de 3coté sur 4, et c'est bien taxé differement car il est consideré comme ouvert au niveau de la législation non ?
Merci pour votre aide à tous !
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
ça n'a pas besoin d'exister, un portail levable.
Vous mettez une porte de garage sectionnelle motorisée, exactement comme si c'était un vrai garage, mais vous l'appelez portail... et comme elle sera placée avec un jour en haut et même pourquoi pas légèrement en retrait, c'est à dire avec un jour de chaque côté, mais suffisamment petits pour éviter une intrusion ( sauf cambrioleuse anorexique !! ), ce ne sera pas fermé
Et pas de demande de permis, simple déclaration de travaux pour: portail...
Vous me suivez ??

Et le motif de refus, oui, c'est bien ce que je disais, c'est un motif de recours...construction ouverte dans le réglement, on cherche vainement où sont définis le nombre de côtés ouverts...
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Env. 20 message Ain
Mais donc je ne peux rien faire contre ce motif de refus ?

Consideré une pièce comme fermé alors qu il n'y a de mur que de 2 coté, c'est pas du foutage de gueule ?
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
baal1313 a écrit:Mais donc je ne peux rien faire contre ce motif de refus ?

Consideré une pièce comme fermé alors qu il n'y a de mur que de 2 coté, c'est pas du foutage de gueule ?


Mais non, c'est le contraire... dans le règlement, c'est écrit construction ouverte sans précision du nombre de côtés

Donc c'est eux qui font une interprétation abusive en spécifiant un nombre de côtés qui ne figure nulle part ...
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Env. 20 message Ain
Ok, mais pour contester leurs décisions (j'ai 2 mois), je m'y prend de quel manière ?
Je passe par un bureau d'avocat ? Dois je porter plainte ?

Etant jeune propriétaire, je suis novice dans le domaine, surtout que c'est la première fois
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
baal1313 a écrit:Ok, mais pour contester leurs décisions (j'ai 2 mois), je m'y prend de quel manière ?
Je passe par un bureau d'avocat ? Dois je porter plainte ?

Etant jeune propriétaire, je suis novice dans le domaine, surtout que c'est la première fois


Je vous avais donné le lien, avec les différents recours possibles....je le remets:

http://www.forumconstruire.c[...]p%234399831

Vous pouvez le charger en pdf, et en bas de page, vous avez des liens vers des modèles de lettres de recours..
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Je pense qu'il ne faut pas raisonner en terme d'espaces clos
comme on le fait habituellement pour par exemple le calcul de surfaces
de plancher.

Les auteurs du PLU ont visiblement rédigé l'art.7-limites latérales- dans une 
volonté de créer une discontinuité pour éviter de grands linéaires de façades.

Cela reste donc toujours un peu subjectif et (à mon avis) assez compliqué
à défendre.

Cdlt.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
"En considérant que la demande comporte une fermeture complète de la façade, et que le la façade Ouest fait partie intégrante de la maison, la construction sera non ouverte sur 2 façades. Nous considèrons donc la construction comme fermé et d'après le PLU XXXX seul les construction "ouverte" sont autorisés en limite de terrain. "

Ils sont marrants à la mairie quand même, ils savent qu'ils n'ont aucune chance si vous allez au tribunal administratif au moins ? parce que là je pense que vous perdez votre temps avec des c*** pareils ...

A partir du moment où vous avez un espace de la taille d'une porte par exemple, ce n'est pas fermé. Vous pouvez donc très bien tout fermer sauf à l'arrière de votre maison en laissant un trou de la taille d'une porte.

Par contre, vous n'aurez pas le droit d'ajouter une porte après avoir fait la déclaration d'achèvement de travaux, mais bon ...
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Antho77 a écrit:A partir du moment où vous avez un espace de la taille d'une porte par exemple, ce n'est pas fermé. Vous pouvez donc très bien tout fermer sauf à l'arrière de votre maison en laissant un trou de la taille d'une porte.

Sur quoi vous basez-vous pour avancer ça ? Un jugement particulier ?

edit : ok, la circulaire du 3 février 2012. Ils précisent même que "ces espaces sont véritablement ouverts puisqu'ils ne sont pas susceptibles d'être fermés sans l'intervention de travaux supplémentaires soumis à autorisation ou déclaration."
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