Liquidation judiciaire et récupération de mon accompte

Contactez le liquidateur judiciaire afin de faire connaitre votre créance; votre avocat ne vous l'a pas conseillé?

Mais sachez que les premiers servis dans la distribution des avoirs d'une société en liquidation sont d'abord l'Etat (impots, urssaf...), puis les salariés, et ensuite les créanciers.

Bref, rien ne dit que vous récupérerez vos sous...

Bon courage.

SOit le liquidateur a fait une grosse boulette en récupérant les fonds sur un compte insaisissable. Soit vous avez la copie de l'assurance de remboursement (nominative pour votre opération), il faut alors voir avec l'assurance... j'espère que vous n'avez pas donnée de l'argent directement au constructeur sans être certain qu'il respecte bien le CCMI car alors c'est la cata


Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison.

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

III.-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Bonjour Ome, pour le moment je n'ai pas recours à un avocat et j'espère que cela ne sera pas nécessaire...mais mon assistance juridique ma effectivement dit de contacter le liquidateur. J'ai les coordonnées mais quand j'ai tel il n'était pas dispo, je dois donc réessayer lundi.

Bonjour Visionmasterpro, j'ai en effet l'assurance nomitative de garantie de remboursement, je les avais informé de la rupture du ccmi pensant en effet que mon retour de chèque viendrait d'eux; réponse par un simple courrier qu'ils transmettaient l'info au constructeur (informé par moi même en courrier avec AR)...
Ce qui est compliqué c'est qu'il n'y a pas de coordonnées claires et précises pour contacter ce garant!! J'ai donc renvoyé un courrier en AR cette semaine pour les informé du chèque impayé afin qu'il procède eux mêmes au remboursement! Je vais bien voir!!

Merci en tout cas pour vos réponses...je ne lâche rien en tout cas c'est trop important pour nous et il y a eu trop de n'importe quoi avec cette société, il temps qu'elle paye!

Bonjour

Il faut adresser à nouveau un RAR au garant en lui spécifiant que le chèque du cst est revenu impayé et donc que c'est à lui de payer sous huitaine.

Cordialement